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PAKISTAN : LE SENAT


Éléments de contexte :

Le bicamérisme pakistanais est quasi-égalitaire. Dans le domaine législatif, l'Assemblée nationale dispose d'une compétence supérieure à celle du Sénat uniquement en matière de Money Bills, autrement dit les lois relatives aux finances publiques, puisque seule l'Assemblée délibère sur ces textes, le Sénat étant saisi uniquement à titre consultatif. Dans les autres matières en revanche, les lois ne peuvent être adoptées contre l'avis du Sénat

I - COMPOSITION

Le Sénat compte 104 membres élus au scrutin indirect :

- 92 le sont par les 4 assemblées provinciales du pays, à raison de 22 pour chacune de ces assemblées ;

- 8 sénateurs représentants la zone tribale sous administration fédérale sont élus par les membres de l'Assemblée nationale,

- 4 sénateurs sont choisis par les membres de l'Assemblée nationale pour représenter la capitale fédérale.

Parmi les 104 sièges, 17 sont réservés aux femmes et 17 autres sont réservés aux technocrates et oulémas

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Les sénateurs sont élus au sein de 6 circonscriptions électorales :

- les 4 provinces du pays (Balochistan, NWFP, Punjab et Sindh) ;

- la zone tribale sous administration fédérale ;

- la capitale fédérale.

Les règles de scrutin ne sont pas les mêmes dans ces diverses circonscriptions, même si, dans tous les cas, on retrouve un mode de scrutin indirect proportionnel, selon la règle du vote unique transférable.

Dans chacune des 4 provinces, 23 sénateurs sont élus par un collège formé des membres de l'Assemblée provinciale. Il se déroule en fait 3 scrutins distincts. Dans le premier, sont en lice des candidats qui s'affrontent pour l'attribution de 14 sièges dits « généraux ». Dans le second scrutin, réservé à des femmes, des candidates s'affrontent pour l'attribution de 4 sièges, ce qui garantit que chaque province délèguera un quota d'au moins 4 sénatrices à la Chambre haute (au moins 4, car des candidates peuvent également se présenter sur les listes dites générales). Enfin, dans le troisième scrutin sont en lice des listes candidats qui doivent être des « technocrates » ou des ulemas.

Dans la zone tribale, sont élus 8 sénateurs. Présentés par les électeurs de la circonscription, ils sont choisis par les membres de l'Assemblée nationale fédérale.

Enfin, dans la capitale fédérale, sont élus 4 sénateurs, également par les membres de l'Assemblée nationale fédérale. Deux sièges sont dit généraux ; un autre est réservé à une femme ; et un dernier est réservé à un technocrate.

La durée du mandat est de 6 ans, renouvelable par moitié tous les 3 ans. Le dernier renouvellement partiel a eu lieu le 2 mars 2012. En cas de vacances de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles. Le Sénat ne peut pas être dissous.

Le mandat de sénateur est incompatible avec les fonctions de membres des forces armées, avec l'exercice d'une charge publique ou d'une fonction lucrative au service du Pakistan.

III- SESSIONS

Selon la Constitution, le Sénat tient trois sessions ordinaires chaque année, deux sessions consécutives ne devant pas être séparées par plus de 120 jours. Le nombre annuel de jours de séances ne doit pas être inférieur à 130, y compris les jours de séances où les deux Chambres siègent en Congrès.

Sur la demande d'au moins un quart des sénateurs, le président du Sénat réunit le Sénat en session extraordinaire.

Le Président de la République peut réunir les deux Chambres en Congrès quand il l'estime nécessaire.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

L'initiative législative appartient concurremment au Gouvernement et aux deux chambres. Un parlementaire qui souhaite déposer une proposition de loi l'annonce à la Chambre. Celle-ci, par une résolution, l'autorise ou non à le faire. Les lois à caractère financiers (Money bill) ne peuvent être déposées que par la Chambre basse. Le domaine de la loi fédérale est défini à l'annexe 4 de la Constitution.

2) Droit d'amendement

Les sénateurs, comme les députés, peuvent proposer des amendements.

3) Procédure législative ordinaire.

Pour devenir des lois, les textes doivent être approuvées par les deux Chambres et par le Président de la République.

Après dépôt dans l'une ou l'autre Chambre, les textes sont renvoyés en commission pour une analyse approfondie. La commission saisie établit un rapport, après quoi le texte est inscrit à l'ordre du jour. Avant que s'engage l'examen en plénière, un membre de l'assemblée peut soulever l'objection que le texte est contraire aux injonctions de l'Islam, auquel cas le Sénat peut décider, par une résolution adoptée par au moins 40% des votants, de saisir le Conseil de l'idéologie islamique pour avis. Quoi qu'il en soit, la considération de la conformité à l'islam n'est pas intrinsèquement un facteur de blocage de la procédure.

L'examen des textes dans chaque Chambre se fait en 3 lectures : la première porte sur les principes généraux du texte et se termine par une résolution visant à l'adopter dans son principe ; la seconde consiste en un examen détaillé au cours duquel des amendements peuvent être déposés ; la troisième consiste à adopter la version définitive du texte.

Au terme des délibérations de la première Chambre saisie, le texte transmis à l'autre assemblée.

Si cette dernière l'approuve dans les mêmes termes, le texte est transmis au Président pour recevoir son approbation.

Si en revanche, elle le rejette, l'adopte après amendement ou bien si elle ne se prononce pas dans un délai de 90 jours, alors le texte, à la requête de la première Chambre saisie, est transmis à une commission de conciliation composée de 8 membres de chaque assemblée. Cette commission dispose de 90 jours pour élaborer un texte de compromis. Si elle y parvient, son texte est présenté aux deux Chambres séparément. Si la majorité des membres du parlement adopte ce texte, il est transmis pour accord au Président. Dans les autres hypothèses, la procédure législative avorte.

Le Président dispose de 30 jours pour approuver un texte voté par le parlement. Durant ce délai, il peut demander au parlement une nouvelle délibération en indiquant dans un message les amendements qu'il souhaite. Si les deux chambres réunies, à la majorité des présents, confirment leur texte initial ou si elles adoptent un texte modifié selon les souhaits du Président, alors la loi est définitivement adoptée.

4) Procédures législatives particulières

a) Money bills

C'est dans ce domaine que s'affirme la suprématie de l'Assemblée nationale. Les lois portant sur les finances publiques, y compris la loi de finances, sont obligatoirement déposées à l'Assemblée nationale (cette dernière peut en avoir l'initiative, mais si elles contiennent des dispositions créant des charges pour le budget fédéral, leur dépôt est subordonné à l'autorisation du Gouvernement). Le texte des Money bills est communiqué au Sénat, qui dispose de 7 jours pour faire des recommandations. Néanmoins seule l'Assemblée nationale délibère sur les Money bills. Elle est libre de tenir compte ou non des recommandations du Sénat.

b) Ordonnances

Le Président de la République, lorsque le parlement n'est pas en session et que les circonstances l'exigent, peut adopter des ordonnances ayant force de loi. Ces ordonnances sont caduques après un délai de 4 mois ou avant ce terme si le parlement les désapprouve.

c) Législation provinciale

Si au moins deux assemblées provinciales le décident, le parlement fédéral peut légiférer dans des domaines réservés normalement à ces dernières. Ces dernières ont cependant le droit d'amender les textes ainsi adoptés par le parlement ou de les abroger.

Inversement, le parlement fédéral peut attribuer des compétences législatives ou créer des obligations aux provinces, qui n'entrent pas dans leur domaine « normal » de compétences. Le Gouvernement fédéral doit cependant compenser les charges financières qu'il est alors susceptible de créer.

Lorsque le président a déclaré l'état d'urgence, le parlement fédéral peut légiférer à la place des provinces. Les dispositions ainsi adoptées sont caduques six mois après la proclamation de l'état d'urgence.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

La première heure de chaque séance peut être utilisée pour poser des questions au Gouvernement. Après la réponse du ministre concerné, jusqu'à trois questions supplémentaires sur le thème abordé peuvent être posées pour approfondir le sujet.

Un sénateur peut déposer une « motion d'ajournement » qui permet de modifier l'ordre du jour pour soulever débattre d'une question d'importance. Si la motion est soutenu par au moins le quart des sénateurs, elle est acceptée.

Les sénateurs peuvent également « attirer l'attention » du Gouvernement en lui adressant une interpellation par écrit sous couvert du président du Sénat. Le président du Sénat choisit chaque semaine deux de ces interpellations, qui sont développées en séance : le sénateur présente alors le problème sur lequel il souhaite attirer l'attention di Gouvernement et un ministre y répond en précisant la politique du Gouvernement sur cette question.

C- RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) Élection

Le Président est élu par un collège composé des membres du parlement et des membres des assemblées provinciales, ces voix s'ajoutant selon un système de pondération détaillé à l'annexe 1 de la Constitution.

2) Impeachment

La moitié au moins des membres de l'une ou l'autre Chambre peut initier la procédure d'impeachment. Le parlement réuni en séance conjointe des deux Chambres, par un vote à la majorité des deux tiers des membres du parlement, prononce l'impeachment. Le Président cesse alors immédiatement ses fonctions.

3) Adresse au parlement

Le Président de la République devant les deux Chambres réunies à la première séance de la première session de l'année. Il peut aussi s'exprimer devant les deux Chambres, séparées ou réunies, quand il le souhaite. Il peut enfin adresser un message au parlement.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A- RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Une révision de la Constitution peut être initiée par l'une ou l'autre Chambre.

La proposition de révision, approuvée par au moins les deux tiers des membres de la chambre d'origine, est transmise à l'autre assemblée. Si cette dernière l'adopte conforme avec cette même majorité renforcée, le texte est transmis au Président pour approbation. Si elle l'adopte amendé, le texte revient à la première Chambre. Si celle-ci adopte le texte tel qu'amendé par l'autre Chambre, le texte est transmis au Président pour accord.

Une réunion de la commission de conciliation n'est pas prévue, non plus qu'un réexamen du texte par le parlement en cas de véto du président.

B- CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le président de la République, quand il déclare l'état d'urgence, convoque le parlement en congrès pour examiner la déclaration d'état d'urgence. Par un vote à la majorité des parlementaires réunis, le parlement peut mettre fin à l'état d'urgence. Si, dans les deux mois qui suivent la proclamation de l'état d'urgence, le parlement ne s'est pas prononcé pour confirmer la proclamation faite par le président, l'état d'urgence est automatiquement levé. Si, au moment de la proclamation, l'Assemblée nationale est dissoute, l'état d'urgence reste en vigueur jusqu'à l'élection d'une nouvelle Assemblée. Si, dans un délai de 4 mois, ces élections n'ont pas eu lieu, l'état d'urgence est levé, sauf si une résolution du Sénat autorise sa prorogation.

Dernière mise à jour : juillet 2013