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PALAOS : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

Les Palaos sont un État situé dans l'archipel des îles Carolines, dans le Pacifique occidental, au large de l'Indonésie, des Philippines et la Nouvelle-Guinée. Ils comprennent 26 îles et 300 îlots couvrant environ 400 kilomètres carrés et comptent environ 20 000 habitants. Le régime politique des Palaos, inspiré de celui des Etats-Unis, est de type présidentiel. Le Parlement est composé de deux Chambres, le Sénat et la Chambre des délégués, dont les membres sont élus au suffrage direct. Le 2 novembre 2004, outre les scrutins présidentiel et législatif, a été organisée, à l'initiative du Président, une consultation populaire sur 5 amendements à la constitution concernant notamment la transformation du Parlement bicaméral en une assemblée monocamérale. Cette dernière proposition a été rejetée.

I - COMPOSITION

Les sénateurs, comme les membres de la Chambre des représentants sont élus au suffrage universel direct pour 4 ans.

L'article IX de la Constitution prévoit que l'effectif du Sénat est périodiquement (tous les 8 ans) révisé par une commission indépendante (la reapportionment commission, ce qui signifie la commission du redécoupage électoral). Ces révisions périodiques ont entraîné une forte diminution du nombre de sénateurs, de 18 lors de la première législature, à l4, puis à 13 aujourd'hui.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Les élections se tiennent au scrutin direct à la majorité simple dans le cadre de trois circonscriptions plurinominales.

La durée du mandat est de 4 ans. Le dernier renouvellement a eu lieu le 6 novembre 2012.

Pour être éligible au Sénat il faut être âgé d'au moins 25 ans, être citoyen des Palaos, avoir sa résidence pendant au moins cinq ans dans le pays et un an dans la circonscription, avant la date des élections.

Le mandat parlementaire est incompatible avec un emploi public.

Le Sénat, par un vote d'au moins les deux tiers de ses membres, peut suspendre un de ses membres ou le déchoir de son mandat. Il existe également une procédure de recall : la destitution est initiée par une pétition signée par au moins 20% des électeurs du parlementaire concerné, puis confirmée par une élection devant se tenir dans un délai de 60 jours suivant le dépôt de cette pétition. Si la majorité des votants se prononce pour le recall, le parlementaire perd son mandat.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Les Chambres doivent se réunir le premier mardi de janvier suivant les dernières élections générales. Elles doivent ensuite tenir session à intervalle régulier durant les quatre années de la législature. Le Règlement du Sénat précise que le Sénat tient quatre sessions ordinaires annuelles, qui commencent le premier mardi des mois de janvier, avril, juillet et octobre et durent au plus 25 jours consécutifs.

Chaque Chambre peut en outre être convoquée à tout moment par son président ou à la demande écrite de la majorité de ses membres ou par le Président.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

Le Parlement (Olbiil Era Kelulau) est composé du Sénat et de la Chambre des députés. Le Sénat et la Chambre des députés disposent de pouvoirs égaux sous la réserve d'attributions supplémentaires confiées au Sénat (cf. infra).

Le Sénat possède 8 commissions permanentes créées pour étudier les projets de loi, les résolutions et d'autres matières. Des commissions particulières ou ad hoc peuvent être créées si nécessaire.

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Elle appartient aux membres du parlement et au Président de la République. L'initiative de la loi de budget appartient au seul Président de la République.

2) Droit d'amendement

Il est exercé par les membres du parlement et le Président de la République

3) Procédure législative ordinaire

Les lois doivent être adoptées à la majorité des présents de chacune des deux chambres au cours de 3 lectures tenues à des jours différents.

Les textes sont ensuite présentés à la signature du Président.

Si, dans le délai de 15 jours, à compter de sa transmission au Président, un projet n'a été ni signé, ni frappé de veto, il devient loi.

Si, avant l'expiration de ce délai, le Président oppose son véto à un projet, celui-ci est renvoyé à chaque chambre dans le délai de 15 jours, accompagné des motifs du veto. Le Président peut réduire son veto à une partie du texte et le renvoyer au Parlement selon la même procédure. Il peut également renvoyer un texte en l'assortissant de propositions de modifications.

Si le projet initialement voté par le Parlement est confirmé à la majorité des 2/3 au moins des membres de chaque assemblée dans le délai de 30 jours à compter de son renvoi, alors le véto du président est levé.

L'Olbiil Era Kelulau peut également, à la majorité des membres présents de chaque chambre, voter un projet retourné par le Président en y introduisant les amendements réclamés par ce dernier. Le Président ne peut pas retourner un projet à fin d'amendement une seconde fois.

3) Procédures législatives particulières

a) Procédure budgétaire

Le projet de budget est présenté par le Président ; il peut être modifié par les assemblées.

b) Initiative populaire

Une loi peut être adoptée ou abrogée par une initiative populaire signée par au moins 10 % des électeurs inscrits. Elle ne prend effet que par un vote à la majorité des votants lors des prochaines élections générales. Le Président ne peut pas, dans ce cadre, exercer son droit de veto. La loi établie ou abrogée par une initiative populaire ne peut, ensuite, être modifiée, supprimée ou rétablie que par une autre initiative populaire.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Contrôle de l'administration

Le président présente chaque année un rapport au Parlement sur l'évolution de l'administration.

Le contrôleur d'État, une fois par an au moins, établit un rapport au Parlement sur le contrôle des comptes des ministères et structures recevant des fonds publics.

2) Contrôle politique

Les membres du cabinet sont nommés par le Président avec l'accord du Sénat.

3) En matière internationale

Le président négocie et ratifie les traités avec l'autorisation du Parlement.

C- RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) Déchéance

Le Président et le Vice-président peuvent être déchus de leurs fonctions pour trahison, corruption ou autre crime grave par un vote d'au moins les deux tiers des membres de chaque Chambre.

Ils peuvent également être révoqués à l'initiative des Etats sur une résolution adoptée à la majorité d'au moins les 2/3 des membres des assemblées locales dans ¾ au moins des régions. Le Parlement met alors en place une commission électorale chargée d'organiser sur l'ensemble du territoire une consultation populaire organisée dans le délai de 30 jours au moins et de 60 jours au plus après la réception de la résolution.

2) Vacance

Le président du Sénat assume les fonctions de Président en cas de décès du Président et du Vice-président.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - RÉVISION DE LA CONSTITUTION

L'initiative appartient à la Commission de révision, au peuple ou aux membres du parlement.

Le Parlement peut soumettre au corps électoral la question de la création d'une commission pour réviser ou modifier la Constitution. Si cette proposition est soutenue par la majorité des votants, une commission doit être réunie dans le délai de 6 mois.

Une initiative populaire de révision constitutionnelle doit recueillir les signatures d'au moins 25 % des électeurs inscrits.

L'initiative parlementaire doit être adoptée à la majorité des ¾ au moins des membres de chacune des deux assemblées.

Dans tous les cas, la proposition de révision entre en vigueur lorsqu'elle a été adoptée à la majorité des voix et dans au moins les ¾ des régions, lors des prochaines élections générales.

B - POUVOIRS DE NOMINATION

Le Sénat possède des pouvoirs d'approbation pour les nominations présidentielles à la majorité des 2/3 au moins, soit conjointement avec la Chambre des députés (pour la nomination du contrôleur d'État des finances publiques), soit seul (pour les ambassadeurs notamment).

C - COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

Un juge à la Cour suprême peut être révoqué pour des faits de trahison, corruption, autres crimes graves ou pratiques irrégulières ou incompétence et déchargé de ses fonctions par un vote des 2/3 au moins des membres de chacune des deux chambres.

Les juges au tribunal national (d'État) et des tribunaux inférieurs peuvent être révoqué par un vote à la majorité des membres de chaque assemblée.

D- POUVOIR EN MATIÈRE D'ORGANISATION LOCALE

Une partie du territoire de Palaos peut être érigée en région avec l'accord du Parlement et de la majorité des ¾ des États.

E - ÉTAT D'URGENCE

En cas de guerre, d'agression extérieure, de guerre civile ou de catastrophe naturelle, le Président peut déclarer l'état d'urgence et assumer les pouvoirs législatifs. Il doit cependant réunir l'Olbiil Era Kelulau pour approuver l'état d'urgence. Au-delà de 10 jours, le Président ne peut exercer les pouvoirs que lui confère l'état d'urgence sans l'approbation expresse et continue du parlement.

Dernière mise à jour : juillet 2013