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PARAGUAY : CAMARA DE SENADORES - LE SÉNAT



Éléments de contexte :

Le Paraguay a connu au début des années 1990 un tournant démocratique après plusieurs décennies de dictature. Ceci s'est concrétisé en particulier par l'adoption d'une nouvelle Constitution le 22 juin 1992. Les premières élections libres et démocratiques sont intervenues l'année suivante en 1993.

Cette constitution de type présidentialiste confère aux deux Chambres des pouvoirs équivalents et larges. Une des spécificités de cette Constitution réside dans le fait que les élections du Président de la République, des gouverneurs comme de l'ensemble des sénateurs et des députés se tiennent le même jour.

I - COMPOSITION

Le Sénat du Paraguay comporte 45 membres élus au scrutin direct. Les dernières élections ayant eu lieu le 21 avril 2013.

Les anciens Présidents de la République démocratiquement élus sont sénateurs à vie. S'ils peuvent prendre part aux débats, ils ne disposent cependant pas du droit de vote.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

L'élection sénatoriale se déroule simultanément avec l'élection des députés ainsi que celle du Président de la République. Les sénateurs sont tous élus pour 5 ans et ont le droit de se représenter à l'élection suivante.

Ces élections se déroulent au scrutin proportionnel à listes bloquées dans le cadre d'une circonscription nationale unique plurinominale, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

Chaque parti présente une liste de candidats comportant autant de noms que le nombre des sièges à pourvoir, ainsi qu'une liste de candidats aux postes de suppléants.

En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires.

Des conditions existent pour devenir sénateur : être âgé au minimum de 35 ans et être de nationalité paraguayenne

III - RÉGIME DES SESSIONS

La session annuelle unique court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante avec une interruption qui intervient entre le 21 décembre et le 1er mars.

Les deux assemblées peuvent se réunir en session extraordinaire ou prolonger leur session ordinaire :

- par une décision approuvée par un quart des membres de chaque chambre lorsqu'on se trouve en période de session ordinaire,

- par décret du Président de la République ou par les deux tiers de la Commission permanente du Congrès en période d'intersession d'été. (Cette commission comprend 6 membres titulaires et 3 suppléants représentant le Sénat et 12 membres titulaires et 6 suppléants représentant la Chambre des députés. Ils sont élus par leurs pairs à la majorité absolue, 15 jours avant la fin de la session).

Le Président du Congrès (c'est-à-dire le Président du Sénat) ou celui de la Commission permanente durant l'intersession doit alors convoquer le Parlement dans les 48 heures.

Les sessions extraordinaires, qui peuvent ne concerner qu'une chambre, sont convoquées sur un ordre du jour déterminé et sont closes lorsque celui-ci est épuisé.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Il est exercé par le Congrès, composé de la Chambre des députés et du Sénat. On se situe au Paraguay dans une situation de bicamérisme égalitaire.

1) Initiative législative

Les sénateurs possèdent un droit d'initiative législative qu'ils exercent concurremment avec les députés, le Président de la République, le peuple dans la cadre d'initiatives populaires et, dans certains cas, la Cour suprême de justice.

2) Droit d'amendement

Le Sénat peut amender les textes qu'il examine.

3) Procédure législative ordinaire

a) Lecture devant les chambres

L'examen du projet de loi va se faire en premier lieu dans la chambre d'où il émane après un examen préalable des textes en commissions, composées à la proportionnelle des groupes composant l'assemblée. Les textes d'origine présidentielle sont déposés devant l'une ou l'autre assemblée. Les textes de ratification des traités sont déposés d'abord au Sénat.

Les projets de loi sont successivement examinés par les deux chambres.

Si le texte, approuvé par une assemblée, est entièrement rejeté par l'autre, il retourne à la chambre d'origine pour un nouvel examen. Si celle-ci maintient son texte à la majorité absolue, le projet est renvoyé à la seconde assemblée qui peut seulement le rejeter à la majorité des deux tiers. Dans le cas contraire, le projet est considéré comme adopté.

Si le texte, approuvé par une assemblée, est partiellement modifié par l'autre, il retourne à la chambre d'origine qui est seulement saisie des dispositions modifiées :

- si celle-ci approuve les modifications, le projet de loi est adopté ;

- si elle rejette les modifications à la majorité absolue, le projet de loi est renvoyé à la seconde assemblée saisie ; si celle-ci maintient ses modifications dans les mêmes conditions de majorité, le projet de loi est approuvé ; dans le cas contraire, la version adoptée par la première assemblée saisie est approuvée ;

- si certaines des modifications sont acceptées, le projet de loi est renvoyé à la seconde assemblée qui est seulement saisie des modifications rejetées : si elle maintient ou retire les modifications, à la majorité absolue, le projet de loi est approuvé.

Le Président de la République peut retirer ou renoncer aux projets de loi qu'il a soumis au Congrès sauf s'ils ont déjà été approuvés par l'assemblée dans laquelle ils ont été déposés.

b) Véto du Président de la République

Le projet de loi qui est l'objet d'un véto partiel du Président de la République est renvoyé à la première assemblée saisie qui examine les objections émises dans le délai de 60 jours.

Si la chambre, à la majorité absolue, passe outre le veto, le projet de loi est transmis à l'autre assemblée pour le même examen et dans le même délai. Si celle-ci adopte la même décision, le texte est approuvé et le Président doit le promulguer dans le délai de cinq jours ouvrables.

Si les deux assemblées ne parviennent pas à lever le veto, le projet de loi ne peut pas être réexaminé durant la session.

Les objections soulevées par le Président de la République peuvent être totalement ou partiellement acceptées ou rejetées par les deux chambres. Si elles sont totalement ou partiellement acceptées, les deux assemblées peuvent décider, à la majorité absolue, d'adopter la partie du projet de loi qui n'avait pas été contestée, laquelle doit ensuite être promulguée.

Si le Président de la République rejette entièrement un projet de loi (véto total), celui-ci est renvoyé à la première assemblée saisie qui le réexamine. Si celle-ci maintient, à la majorité absolue, son texte, celui-ci est transmis à l'autre assemblée. Si celle-ci adopte la même position, le texte doit être promulgué dans le délai de cinq jours ouvrables.

Si le Congrès ne parvient pas à surmonter le veto, le projet de loi ne peut pas être réexaminé au cours de la session.

c) Promulgation

Tout projet de loi adopté par le Congrès qui ne fait pas l'objet d'un veto ou n'est pas renvoyé par le Président de la République à la première assemblée saisie dans le délai de six jours ouvrables s'il comporte moins de dix articles, dans le délai de douze jours s'il comprend de 11 à 20 articles ou dans le délai de 20 jours s'il a plus de 20 articles, est considéré comme ayant été approuvé. Dans tous les cas, la loi doit être considérée comme étant automatiquement promulguée et sa publication doit être ordonnée.

Si le Président de la République ne respecte pas la procédure de promulgation, le Président du Congrès ou le Président de la Chambre des députés promulgue la loi et ordonne sa publication.

4) Procédures législatives particulières

a) Procédure d'urgence

Le Président de la République peut demander qu'un projet de loi qu'il soumet au Congrès soit discuté en urgence. Il peut utiliser cette procédure seulement sur trois projets de loi au cours de la session ordinaire sauf si la chambre saisie en premier accepte, à la majorité des deux tiers, des déclarations d'urgence supplémentaires.

Dans ce cas, chacune des deux assemblées dispose d'un délai de 30 jours pour examiner le texte. Celui-ci est considéré comme adopté s'il n'a pas été rejeté dans ce délai.

La procédure d'urgence peut être demandée à tout moment de la procédure législative.

Chaque chambre peut, à tout moment, à la majorité des deux tiers, annuler la procédure d'urgence et ordonner que la procédure ordinaire soit suivie.

b) Approbation automatique

Si un texte est, au cours de la session, approuvé par la première assemblée saisie, il est ensuite transmis à l'autre chambre qui doit l'examiner dans le délai de trois mois (le délai étant suspendu durant la période allant du 21 décembre au 1er mars). Une fois le délai écoulé, et après que le Président de la première assemblée saisie l'a notifié à son homologue de l'autre chambre, celle-ci est supposée avoir approuvé le projet de loi.

c) Législation en commission

Le Sénat comme la Chambre des députés peut, à la majorité absolue, déléguer aux commissions l'adoption de projets de loi, résolutions et déclarations.

A la majorité simple, il peut retirer cette délégation à tout moment avant la décision finale de la commission.

Cependant certains textes ne peuvent faire l'objet d'une telle délégation. Il s'agit de la discussion du budget, des codes, des traités internationaux, des dispositions portant sur des matières fiscales ou de défense, des textes concernant l'organisation du Gouvernement ainsi que les projets de loi d'initiative populaire.

d) Procédure budgétaire

Chaque année, le Président de la République doit soumettre le budget au Congrès, au plus tard le 1er septembre afin que ce budget soit examiné en urgence.

Il est créé une commission commune aux deux assemblées chargée d'examiner le budget et de déposer un rapport sur le Bureau de chaque assemblée dans le délai maximum de 60 jours.

La Chambre des députés examine ensuite le projet en séance publique et sa décision doit être prise au plus tard dans les quinze jours suivant ce dépôt.

Le Sénat dispose du même délai pour examiner le budget éventuellement modifié par la Chambre des députés. S'il le vote, le budget est adopté ; dans le cas contraire, le texte est renvoyé avec les modifications du Sénat à la Chambre des députés qui, dans les dix jours, se prononce sur ces points de désaccord.

Le Sénat est à nouveau saisi de ces points et doit se prononcer dans un délai de dix jours. S'il maintient ou retire ses modifications, à la majorité absolue, le projet de loi est adopté.

Tous les délais mentionnés par la Constitution sont impératifs et leur non-respect est considéré comme valant approbation.

Le budget ne peut être entièrement rejeté qu'à la majorité des deux tiers dans chaque assemblée.

En cas de rejet ou de non-respect du délai de dépôt, le budget précédent continue de s'appliquer.

B - POUVOIR DE CONTROLE

Les deux chambres possèdent dans ce domaine également des pouvoirs égaux.

1) Demande d'information

Le Sénat peut demander au Gouvernement, comme à ses administrations et offices, des rapports sur des matières d'intérêt public, exceptées celles concernant les activités juridictionnelles. Les rapports doivent être remis dans le délai fixé qui ne peut pas être inférieur à quinze jours.

2) Interpellations

Le Sénat peut, à la majorité absolue, convoquer individuellement et interpeller les ministres et directeurs des administrations centrales, décentralisées, autonomes, ainsi que ceux des organismes chargés de gérer des fonds publics ou dont l'État est l'actionnaire majoritaire.

Les questions doivent être transmises au moins cinq jours avant la date de convocation. Sauf motif légal, les personnes convoquées doivent déférer à la convocation, répondre aux questions et transmettre toutes les informations demandées. La loi détermine la participation des groupes majoritaires et d'opposition dans la rédaction des questions.

Ces dispositions ne peuvent pas s'appliquer au Président de la République, au Vice-président et aux magistrats.

Si une personne convoquée ne défère pas à la convocation ou si l'assemblée considère que sa comparution n'est pas satisfaisante, les deux chambres, à la majorité des deux tiers, peuvent voter la censure à son encontre et recommander le relèvement de ses fonctions au Président de la République ou à son supérieur hiérarchique.

Si une telle motion n'est pas adoptée, aucune autre ne peut être proposée durant la même session sur le même sujet et à l'égard du même ministre ou de la même personnalité.

3) Commissions d'enquête

Les deux chambres du Congrès peuvent créer des commissions mixtes d'enquête sur toute matière d'intérêt public. Les personnalités visées ci-dessus, à l'exception des ministres, ainsi que les personnes privées, doivent comparaître devant les deux chambres pour transmettre toutes informations et documents demandés, sous peine de sanctions établies par la loi. Le Président de la République, le Vice-président, les membres du cabinet et les juges ne peuvent pas être interrogés sur les matières de leur compétence.

L'activité des commissions d'enquête ne peut pas affecter l'action du pouvoir judiciaire ou les droits et garanties constitutionnels. Leurs conclusions ne lient pas les tribunaux et n'affectent pas les décisions judiciaires. Cependant, le résultat de leurs investigations peut être transmis aux tribunaux. Les juges peuvent, dans le respect de la loi, ordonner les actions et enquêtes requises par le résultat de leur enquête.

C - MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE D'IMPEACHMENT

Le Président de la République, le vice président, les ministres, les juges de la Cour Suprême, l'Attorney General, le défenseur public, le contrôleur général et le vice-contrôleur général de la République, ainsi que les membres du Tribunal supérieur électoral peuvent faire l'objet d'une procédure d'impeachment en raison des méfaits, des crimes ou des délits qu'ils auraient pu commettre dans l'exercice de leurs charges.

La Chambre des Députés à la majorité des deux tiers peut alors mettre en accusation l'une de ces personnes. Le Sénat à la majorité absolue des deux tiers examine les charges retenues par la Chambre des Députés et prononce la culpabilité ou non de l'accusé avec comme seule conséquence la destitution de celui-ci de sa charge. Pour d'éventuelles sanctions pénales, les dossiers sont alors être transmis à la cour compétente.

V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

A - POUVOIR CONSTITUANT

Le Sénat au même titre que la Chambre des députés joue un rôle essentiel dans le processus de révision et de réforme de la Constitution. Deux cas doivent être distingués.

1) Changement de Constitution

La réforme de la Constitution peut être demandée, dix ans après sa promulgation, par 25 % des sénateurs (cette réforme peut également être enclenchée par 25 % des députés, le Président de la République ou une pétition signée par 30 000 électeurs).

A la majorité des deux tiers de leurs membres, les deux chambres peuvent prononcer la nécessité d'une réforme constitutionnelle. Dans ce cas, le Tribunal supérieur électoral doit organiser l'élection d'une Assemblée constituante dont l'effectif ne peut excéder celui des membres du Congrès et dont le seul but est d'élaborer une nouvelle Constitution. Dès lors que la nouvelle Constitution est approuvée par l'Assemblée nationale constituante, elle est réputée automatiquement promulguée.

2) Révision de la Constitution

La Constitution peut être modifiée au minimum trois ans après sa promulgation à l'initiative d'un quart des sénateurs ou d'un quart des députés, du Président de la République ou sur pétition signée par 30 000 électeurs.

L'amendement doit être adopté à la majorité absolue par chacune des deux chambres. Si cette majorité n'est pas réunie, l'amendement est considéré comme rejeté et ne peut pas être à nouveau proposé avant qu'un délai d'un an ne se soit écoulé.

S'il est adopté par les deux chambres, il est soumis au Tribunal supérieur électoral qui, dans le délai de 180 jours, organise un référendum. Si le résultat de celui-ci approuve l'amendement, la modification entre en vigueur.

Si l'amendement abroge une disposition de la Constitution, aucune autre modification ne peut être proposée sur le même sujet dans le délai de trois ans.

B - POUVOIRS EXCLUSIFS DU SÉNAT

1) Pouvoirs du Sénat dans son ensemble

Le Sénat dispose de pouvoirs spécifiques importants.

Il lui appartient de confirmer :

- les nominations dans l'armée et la police depuis le grade de colonel dans l'armée et celui de commissaire principal dans la police ;

- la nomination des ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, des magistrats et personnalités dans les cas prévus par la Constitution ;

- la nomination des directeurs de la Banque centrale (qui, en cas d'urgence nationale, peut emprunter pour financer des dépenses non budgétées, par une décision du Président de la République, ratifiée par le Sénat).

Il lui appartient également :

- de se prononcer en première lecture sur les projets de loi concernant l'approbation des traités ou accords internationaux ;

- d'autoriser le Président de la République à quitter le territoire national pour une absence de plus de cinq jours ;

- d'autoriser l'envoi à l'étranger des forces militaires permanentes et l'entrée de forces armées étrangères sur le territoire national ;

2) Pouvoirs du Président du Sénat

En cas d'incapacité ou d'absence du Président de la République, si le Vice-président est à son tour empêché, le Président du Sénat assure l'intérim.

C - POUVOIRS DU CONGRÈS DU PARLEMENT

1) Pouvoirs exercés par le Congrès

Les deux Chambres composant le Congrès se réunissent de droit en formation jointe pour exercer les principaux pouvoirs suivants :

- recevoir la prestation de serment du Président de la République, du Vice-président, des membres de la Cour suprême de justice ;

- accepter ou rejeter la démission du Président de la République et du Vice-président ;

- autoriser l'entrée des forces armées étrangères sur le territoire national et l'envoi à l'étranger des forces nationales à l'exception des cas de simple courtoisie ;

- approuver ou rejeter -partiellement ou totalement- après audition du contrôleur général de la République, le rapport sur l'exécution du budget.

Les séances conjointes des deux chambres sont présidées par le Président du Sénat alors que le Président de la Chambre des députés en est le vice-Président.

2) Pouvoirs exercés par la Commission permanente du Congrès

Cette commission exerce ses pouvoirs durant la période de suspension des travaux de l'intersession. Elle a notamment pour mission de garantir la Constitution et la loi, de s'assurer que la prochaine session s'ouvrira au jour fixé, de convoquer et organiser les sessions extraordinaires, d'autoriser le Président de la République à quitter le territoire national pour plus de cinq jours.

3) État d'exception

Dans le cas d'un conflit international armé ou de désordres internes sérieux qui impliquent une menace pour la Constitution ou le fonctionnement régulier des institutions, le Congrès ou le Président de la République (dans ce second cas le Congrès doit approuver ou rejeter cette mesure dans les 48 heures) peut déclarer l'état d'exception sur tout ou partie du territoire national pour une durée de 60 jours au maximum. Le délai de 60 jours peut être reconduit par périodes successives de 30 jours par un vote à la majorité absolue des deux chambres.

Durant l'intersession, le Président de la République peut déclarer l'état d'exception seulement une fois et pour une durée de 30 jours maximum et cette décision doit être soumise dans les huit jours au Congrès convoqué en session extraordinaire sur ce seul ordre du jour.

A la majorité absolue des votes, le Congrès peut à tout moment lever l'état d'exception s'il considère que son maintien ne se justifie plus.

D -EN MATIÈRE JUDICIAIRE

Est membre du Conseil de la magistrature : un sénateur (ainsi qu'un député) désigné par son assemblée.

Les listes des candidats aux postes de juge à la Cour suprême établies par le Conseil de la magistrature sont soumises au Sénat qui nomme les juges avec ratification par le Président de la République.

L'Attorney General est nommé par le Président de la République pour 5 ans et confirmé dans sa nomination par le Sénat, à partir d'une liste de trois candidats proposée par le Conseil de la magistrature. Il prête serment devant le Sénat.

Dans les procès de magistrats pour crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, deux députés et deux sénateurs participent à un "jury de mise en accusation des magistrats".

E - AUTRES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE NOMINATION

La Chambre des députés nomme à partir d'une liste de trois candidats présentée par le Sénat :

- le défenseur public qui joue le rôle de médiateur de l'État,

- le contrôleur général de la République dont le rôle est de contrôler l'action en matière budgétaire et financière de l'État, des départements et des municipalités.

Dernière mise à jour : juillet 2013