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PAYS-BAS : EERSTE KAMER DER STATEN-GENERAAL - LA PREMIÈRE CHAMBRE DES ÉTATS GÉNÉRAUX



Éléments de contexte :

Littéralement, le nom du Sénat néerlandais (« Eerste Kamer der Staten-Generaal ») signifie « Première chambre des États généraux ». Cette terminologie est cependant trompeuse : tant par son mode de désignation (le suffrage indirect) que par la nature de ses fonctions et de ses compétences (plus limitées que celles de l'autre assemblée), la « Première chambre » des Pays-Bas s'apparente en réalité à une deuxième chambre.

I - COMPOSITION

Le Sénat comprend 75 sénateurs élus par les membres des Conseils provinciaux.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Les sénateurs sont élus au suffrage indirect, à la représentation proportionnelle. Les circonscriptions électorales sont les 12 Conseils provinciaux. Les collèges électoraux sont composés des membres de ces Conseils provinciaux. Les élections des membres de la Première chambre se tiennent dans les trois mois suivant les élections des Conseils provinciaux.

La durée du mandat sénatorial est de 4 ans.

La Première chambre (comme la Seconde) peut être dissoute par décret royal.

Le dernier renouvellement remonte au 23 mai 2011.

Pour être éligible, il faut être électeur, être âgé d'au moins 18 ans et être de nationalité néerlandaise. La Chambre est juge de l'élection de ses membres.

Nul ne peut être à la fois député et sénateur. Par ailleurs, un membre des États généraux ne peut être ministre, secrétaire d'État, membre du Conseil d'État, membre de la Cour des comptes, Médiateur national ou substitut du Médiateur national, ni membre de la Cour suprême, pas plus que procureur général ni avocat général près cette Cour.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Sénat tient une session annuelle qui s'ouvre le troisième mardi de septembre, le jour du Discours du Trône.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

La Première chambre dispose de compétences législatives et de contrôle réduites.

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

La Première chambre des États généraux ne dispose pas du droit d'initiative législative, qui est réservé à la Seconde chambre et au Gouvernement.

2) Droit d'amendement

La Première chambre ne peut pas amender les textes. Elle peut seulement les approuver ou les rejeter en bloc.

3) Procédure législative

Les projets de loi du Gouvernement sont déposés à la Seconde chambre, de même que les propositions émanant des députés. Comme par ailleurs les membres de la Première chambre ne disposent pas du droit d'initiative, la procédure législative commence donc nécessairement à la Seconde chambre.

Après adoption par la Seconde chambre, les textes sont transmis à la Première chambre, qui se prononce à son tour en séance plénière, après un travail d'examen préalable en commission.

La Première chambre ne peut qu'accepter ou refuser totalement un texte, sans possibilité d'amendement. Si elle l'accepte, le texte est définitivement adopté. Sinon, il est définitivement rejeté. Contrairement à ce qu'on observe par exemple en Allemagne, il n'existe en effet aucune possibilité de navette ni de procédure de conciliation permettant de réduire les divergences entre les chambres : l'opposition du Sénat à un texte constitue un véto définitif.

Bien qu'en droit le Sénat néerlandais ait le pouvoir de bloquer définitivement la procédure législative, dans les faits, il ne le met pas en oeuvre.

B - POUVOIRS DE CONTRÔLE

1) En politique intérieure

Chaque année, le troisième mardi de septembre, la politique générale du Gouvernement est exposée par le Roi, ou en son nom, en séance des États généraux réunis en une seule assemblée.

Les membres de la Première chambre peuvent également poser des questions écrites au Gouvernement, mais il n'existe pas de séance de questions orales comme dans la plupart des autres chambres hautes.

La Première chambre dispose enfin du droit d'enquête, ainsi que la Seconde chambre et les États généraux réunis en congrès, au moyen de commissions créées pour une affaire précise. Ces commissions ont le droit d'entendre des personnes sous serment et de les obliger à fournir tous renseignements demandés. La Première chambre n'a cependant jamais exercé son droit de former des commissions d'enquête.

2) En matière internationale

L'approbation des États généraux est requise pour la ratification et la dénonciation des traités, sauf exceptions déterminées par la loi. Lorsqu'un traité comporte des dispositions qui dérogent à la Constitution ou contraignent à y déroger, l'approbation des chambres requiert une majorité d'au moins 2/3 des voix exprimées.

V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

A - EN MATIÈRE DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

Un projet ou une proposition de loi constitutionnelle suit dans un premier temps la procédure législative ordinaire.

S'il est adopté par les deux chambres, la Seconde chambre est dissoute et des élections législatives ont lieu.

Après les élections, les nouveaux élus de la Seconde chambre et les membres de la Première chambre se réunissent pour délibérer sur le texte adopté en première lecture.

La révision constitutionnelle est adoptée si elle obtient une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

B - DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONARCHIE

Le Roi ou son héritier doit, pour se marier, y être autorisé par une loi votée par les États généraux réunis en congrès.

L'exclusion d'une personne de la succession héréditaire est décidée par la loi, qui doit être adoptée par les États généraux réunis en congrès à la majorité des 2/3 au moins des voix exprimées.

S'il est à prévoir qu'un successeur fera défaut, il peut en être nommé un par une loi. Le projet de loi est déposé par le Roi ou en son nom. Après le dépôt du projet, les Chambres sont dissoutes. Les nouvelles Chambres réunies en une seule assemblée délibèrent et statuent en la matière. Elles ne peuvent adopter le projet qu'aux deux tiers au moins des voix exprimées.

Si, à la mort du Roi ou lors de l'abdication, un successeur fait défaut, les Chambres sont dissoutes. Les nouvelles Chambres se réunissent dans les quatre mois suivant le décès ou l'abdication en une seule assemblée afin de statuer sur la nomination d'un Roi. Elles ne peuvent nommer un successeur qu'aux deux tiers au moins des voix exprimées.

La tutelle du Roi mineur est réglée par la loi adoptée par les États généraux réunis en congrès, également compétents pour nommer le Régent et régler la Régence.

L'incapacité du Roi à exercer ses fonctions est déclarée par les États généraux réunis en congrès, ainsi que la fin de cette incapacité. Il en est de même pour l'abandon temporaire (et la reprise) par le Roi de l'exercice de l'autorité royale.

C- CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES

1) État de guerre

L'autorisation préalable des États généraux réunis en congrès est requise pour déclarer la guerre, ainsi que pour y mettre fin, sauf si leur consultation est impossible par suite d'un état de guerre existant de fait.

2) État d'exception

Durant toute l'application de l'état d'exception (dérogeant à certaines dispositions constitutionnelles aux fins du maintien de la sécurité extérieure ou intérieure), chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, les États généraux, réunis en congrès, décident de son maintien.

Dernière mise à jour : juillet 2013