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PHILIPPINES : LE SÉNAT


Éléments de contexte :

L'Histoire du bicamérisme aux Philippines commence après la guerre hispano-américaine de 1898, lorsque les Philippines passent sous souveraineté américaine. Après une période transitoire allant de 1902 à 1907, au cours de laquelle le pouvoir législatif est exercé par une commission nommée par le Président des Etats-Unis, est institué un parlement bicaméral composé de la Commission des Philippines, dont les membres sont nommés par le Président américain, et de l'Assemblée des Philippines, élue par les Philippins. A partir de 1916, la Commission des Philippines est abolie et remplacée par un Sénat élu. Le cheminement vers l'indépendance des Philippines, avec l'adoption d'une Constitution en 1935 et la création du Commonwealth of the Philippines, remet brièvement en cause le bicamérisme, mais ce dernier est restauré dès 1940 par un amendement constitutionnel. En 1972, au terme de son second et en principe dernier mandat, le Président Marcos, invoquant un complot communiste, décrète la loi martiale et s'arroge les pleins pouvoirs. Une nouvelle Constitution est alors adoptée, qui supprime, notamment, le bicamérisme. Au renversement du Président Marcos, en 1986, la nouvelle Présidente, Corazon Aquino, crée une commission constitutionnelle dont le projet est adopté par référendum en 1987. Le Parlement retrouve sa structure bicamérale inspirée des Etats-Unis.

I - COMPOSITION

Le Sénat compte 24 membres élus au suffrage universel direct.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Les sénateurs sont élus au sein d'une circonscription électorale nationale unique de 24 sièges, au scrutin majoritaire plurinominal direct.

Remarque : les sénateurs étant élus dans un cadre national et les députés au sein de circonscriptions locales, ces derniers exercent de fait une fonction de représentation territoriale, ce qui constitue un renversement de la logique représentative observée d'ordinaire dans les Parlements bicaméraux.

La durée du mandat est de 6 ans. Le Sénat est renouvelable par moitié tous les 3 ans. Aucun sénateur ne peut siéger pour plus de deux mandats consécutifs. Le dernier renouvellement a eu lieu le 13 mai 2013.

Pour être éligible, il faut avoir au moins 35 ans, être Philippin de naissance, savoir lire et écrire et avoir sa résidence dans le pays pendant au moins les deux ans précédant le scrutin. Par ailleurs, sont sanctionnés d'inéligibilité les faits de corruption d'électeurs ou de responsables électoraux, les actes terroristes, le dépassement du plafond établi en matière de dépenses électorales et les transactions financières illégales.

La régularité de l'élection des membres de chaque Chambre est vérifiée par un tribunal électoral comprenant 6 membres de cette Chambre et 3 juges de la Cour suprême.

Chaque Chambre peut punir ses membres pour conduite impropre (disorderly behaviour), la punition pouvant aller jusqu'à une suspension de 60 jours ou à l'exclusion définitive de la Chambre.

Le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice, comme titulaire, de toute fonction ou emploi au sein du Gouvernement ou d'un département ou organisme gouvernemental, avec les fonctions de conseiller juridique et le fait d'être partie à un contrat gouvernemental.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Parlement est convoqué en session ordinaire une fois par an le quatrième lundi de juillet, à moins qu'une loi ne fixe une date différente, et peut continuer à siéger jusqu'à trente jours avant l'ouverture de la prochaine session ordinaire, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. Le Président peut convoquer le Parlement en session extraordinaire à tout moment.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative 

L'initiative législative appartient aux membres du Congrès. Les lois relatives aux finances publiques (lois de finances, loi autorisant l'accroissement de la dette publique, etc.) sont déposées obligatoirement à la Chambre des représentants.

2) Droit d'amendement

Les sénateurs peuvent déposer des propositions d'amendements, y compris dans le domaine des lois relatives aux finances publiques. Néanmoins, les amendements visant à accroître les dépenses publiques ne sont pas recevables.

3) Procédure législative

L'examen des textes commence à la Chambre où ils sont déposés. Pour devenir une loi, il est nécessaire qu'un texte soit approuvé successivement par les deux Chambres.

L'adoption d'un texte par une Chambre doit se faire en trois lectures.

Lors de la première lecture (purement formelle) le titre du texte et le nom du parlementaire qui en est à l'origine sont lus à la Chambre. Le texte est ensuite renvoyé par le président de la Chambre à la commission compétente pour un examen au fond. Si nécessaire, des commissions spéciales peuvent être créées.

La commission procède à des auditions et à des réunions consultatives. Elle délibère ensuite sur le texte : elle peut le rejeter entièrement, auquel cas, le texte est archivé, l'approuver sans modification ou l'approuver avec amendements. Si le texte est approuvé, avec ou sans amendements, il pourra être inscrit à l'ordre du jour de la plénière pour une deuxième lecture.

Lors de l'examen en plénière qui constitue la deuxième lecture s'engage d'abord un débat général où l'initiateur du texte s'exprime en premier. Les sénateurs en faveur du texte et ceux qui s'y opposent s'expriment ensuite. Lorsque le débat général est clos, la Chambre délibère sur les amendements proposés par la commission saisie au fond et sur ceux déposés individuellement par les membres de l'assemblée. Quand l'examen détaillé est terminé, la Chambre se prononce sur l'ensemble du texte, après quoi ce dernier est inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture.

Lors de la troisième lecture, la version adoptée en deuxième lecture est l'objet d'un vote nominatif. Aucun amendement n'est autorisé, mais les parlementaires peuvent prendre la parole pour fournir des explications de vote.

Un texte adopté en troisième lecture est transmis à l'autre Chambre, où il suit un cheminement analogue.

Si le texte est adopté dans les mêmes termes, la version finale est transmise au Président pour approbation.

Si les deux Chambres ne peuvent se mettre d'accord, une commission de conciliation est réunie. Le texte issu, le cas échéant, de ses travaux est soumis à chaque Chambre pour approbation sans qu'aucun amendement ne soit recevable. Si la version proposée par la commission est adoptée conforme par les deux Chambres, elle est transmise au président.

Le Président des Philippines signe la loi ou oppose un veto, auquel cas le texte est renvoyé, accompagné d'un message expliquant le véto, devant le Congrès, en commençant par la Chambre d'origine.

Le véto du Président est levé si les deux Chambres confirment leur position à la majorité des deux tiers de leurs membres. Le Président a trente jours pour signer la promulgation. Au delà de ce délai, le projet de loi devient automatiquement une loi.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Pouvoir d'investigation

Le Sénat, la Chambre des représentants ou leurs commissions peuvent mener des investigations pour contrôler la bonne application des lois.

2) Pouvoirs de surveillance

Le Congrès a le pouvoir de surveiller les activités, les programmes, les politiques et les actions de l'Exécutif, afin de déterminer si les lois ont été fidèlement exécutées.

3) Approbation des traités

La Constitution dispose qu' « Aucun traité ou accord international ne sera valide sans l'accord d'au moins les deux tiers de tous les membres du Sénat ».

C- RAPPORTS AVEC LE PRÉSIDENT

1) Vacance

En cas de vacance de la fonction de Vice-Président, le Président désigne un Vice-Président parmi les membres du Congrès, ce dernier devant approuver le choix présidentiel par un vote à la majorité des membres des deux Chambres votant séparément. En cas de vacance de la fonction de Président et de Vice-Président, l'intérim est assuré par le président du Sénat.

2) Communication au Congrès

Le Président s'adresse au Congrès à l'ouverture de la session extraordinaire. Il peut par ailleurs s'exprimer devant le Congrès quand il le souhaite.

3) Impeachment

Le Président peut être révoqué sur une mise en accusation de la Chambre des représentants et une condamnation prononcée par le Sénat

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Une révision de la Constitution peut être proposée :

- soit par le Congrès, à la majorité des trois quarts de ses membres,

- soit par une convention constitutionnelle réunie sur proposition du Congrès (il faut que les deux tiers des membres du Congrès se prononcent pour la réunion de cette convention ou bien que la proposition de réunir cette convention soit approuvée par référendum convoqué par le Congrès) ;

- soit directement par le peuple (pétition soutenue par au moins 12% du nombre total des inscrits sur les listes électorales, avec un minimum de 3% des électeurs au sein de chaque circonscription).

La révision est approuvée par référendum.

B - POUVOIR DE NOMINATION

Le pouvoir de nomination du Président nécessite, dans certains cas (membres de la Commission de la fonction publique, membres du Conseil de la justice et du barreau, membres de la Commission électorale, membres de la Commission d'audit des finances publiques), l'accord de la Commission des nominations, présidée par président du Sénat et composée de douze sénateurs et de douze membres de la Chambre des représentants.

C - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas d'invasion ou rébellion, le Président peut proclamer la loi martiale et suspendre l'habeas corpus pour une période de 60 jours. Dans ce cas, le Président dispose de 48 heures pour faire un rapport au Congrès. Si ce dernier n'est pas en session, il se réunit de plein droit. Par un vote conjoint des deux Chambres, à la majorité de leurs membres, le Congrès peut revenir sur la déclaration de la loi martiale.

D - POUVOIR DE RÉVOCATION

Comme le Président, le Vice-Président, les membres de la Cour suprême, ainsi que les membres des autres commissions prévues par la Constitution peuvent être révoqués sur une mise en accusation de la Chambre des représentants et une condamnation du Sénat.

Dernière mise à jour : juillet 2013