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POLOGNE : LE SENAT



Éléments de contexte :

Le système bicaméral a été rétabli en Pologne dès la fin de la Guerre froide en 1989, avant d'être confirmé par la Constitution du 2 avril 1997.

Conformément aux dispositions des articles 10 et 95 de la Constitution, le Sénat partage avec la Diète l'exercice du pouvoir législatif. En revanche, la Chambre haute polonaise ne dispose d'aucun pouvoir en matière de contrôle du Gouvernement.

I - COMPOSITION

Le Sénat comprend 100 sénateurs élus au suffrage universel direct, au scrutin secret.

II- RÉGIME ÉLECTORAL

L'élection des sénateurs se fait dans le cadre de 47 circonscriptions à 2 sièges et 2 circonscriptions à 3 sièges (Varsovie et Katowice).

Les sénateurs sont élus selon un scrutin majoritaire à un tour. Chaque candidature doit être soutenue par les signatures d'au moins 3000 électeurs.

L'âge d'éligibilité est de 30 ans.

La durée du mandat est de 4 ans, comme celle de la Diète.

La dissolution de la Diète, qui peut être provoquée par une résolution votée par les deux tiers des députés ou par décision du Président de la République, sur avis des présidents des deux chambres, entraîne la dissolution du Sénat.

Le dernier renouvellement a eu lieu le 9 octobre 2011.

Il y a compatibilité entre le mandat de sénateur et la fonction de ministre ou vice-ministre. Le mandat de sénateur est en revanche incompatible avec les fonctions de président de la Banque nationale de Pologne, de président de la Chambre suprême de contrôle, de président de l'Institut de mémoire nationale, de Médiateur et de Médiateur pour enfants ainsi que de leurs adjoints, de membre du Conseil de la politique monétaire, de membre du Conseil national pour la radio et la télédiffusion, d'ambassadeur, d'employé à la Chancellerie de la Diète ou du Sénat, ou de la présidence de la République. Les sénateurs ne peuvent pas non plus travailler au sein des exécutifs territoriaux, ni exercer les fonctions de juge, de procureur, de fonctionnaire, de soldat exerçant son service militaire actif, ni être policier ou fonctionnaire des services de la protection de l'État.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Les deux chambres du parlement siègent sans interruption. Le calendrier des sessions du Sénat est élaboré en fonction de celles de la Diète.

En pratique, les séances se tiennent deux fois par mois et durent deux à trois jours.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

L'initiative législative est exercée par le Sénat (sur dépôt d'une motion déposée par un groupe de 10 sénateurs au minimum ou par une commission permanente), concurremment avec les députés (un groupe de 15 députés au minimum ou une commission permanente), le Président de la République, le Conseil des ministres, ou un groupe de 100.000 citoyens.

2) Droit d'amendement

Le Sénat a le droit d'amendement.

3) Procédure législative ordinaire

Les projets et propositions de lois sont toujours examinés en premier lieu à la Diète, y compris les propositions d'origine sénatoriale.

La procédure législative s'y déroule en trois temps.

- Une première lecture est destinée à évaluer l'intérêt d'un texte et sa recevabilité. Le texte peut être rejeté par une motion.

- Sinon il est renvoyé à la commission compétente pour examen approfondi.

- Une troisième lecture correspond à l'examen des amendements et au vote en séance plénière.

Le texte voté par la Diète est transmis au Sénat où il est renvoyé à la commission compétente, qui doit présenter son rapport dans un délai maximum de 18 jours. Le texte est alors examiné en séance plénière.

Le Sénat peut adopter le texte sans modification, l'amender ou le rejeter, dans le délai de 30 jours (sauf urgence : dans ce cas le délai est réduit à 14 jours).

S'il ne s'est pas prononcé par une résolution dans le délai de 30 jours, le projet de loi est considéré comme adopté.

Lorsque le Sénat rejette un projet ou l'amende, la Diète peut revenir, à la majorité absolue des voix en la présence d'au moins la moitié des députés (soit 230), sur le vote du Sénat. Si la Diète ne rejette pas les amendements du Sénat, ceux-ci sont considérés comme adoptés ; il en est de même pour la motion de rejet de l'ensemble du projet.

Le texte tel qu'il résulte du vote de la Diète assorti, le cas échéant, des amendements du Sénat adoptés par la Diète, est transmis au Président de la République pour promulgation.

4) Procédures législatives particulières (en matière budgétaire)

Le Sénat peut adopter une résolution approuvant ou amendant le projet de loi de finances voté par la Diète dans le délai de 20 jours à compter de sa transmission, mais il ne peut pas le rejeter entièrement.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Selon la Constitution, seule la Diète exerce un pouvoir de contrôle de l'exécutif.

C - POUVOIRS DU SÉNAT A L'ÉGARD DE LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE

1) Vacance

L'Assemblée nationale (réunion de la Diète et du Sénat en séance commune) constate l'incapacité permanente du Président de la République à exercer sa fonction, pour raison de santé, à la majorité des deux tiers, en présence d'au moins la moitié du nombre total des membres de l'Assemblée nationale.

En cas d'empêchement du Président de la Diète à assurer l'intérim du Président de la République, le Président du Sénat, peut exercer cette fonction.

2) Mise en accusation

Le Président de la République, qui a prêté serment devant les deux chambres du parlement, peut être mis en accusation pour violation de la Constitution ou des lois ainsi que pour commission d'une infraction, par une résolution votée par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers, et sur proposition d'au moins 140 membres de l'Assemblée nationale.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Révision

Le Sénat a davantage de pouvoirs lors des révisions constitutionnelles. Le Président de la République, le Sénat ou au moins 1/5ème des députés peuvent proposer une modification de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle doit être adopté à la Diète par la majorité des deux tiers, la moitié des députés devant être présents, et par le Sénat à la majorité absolue, la moitié des sénateurs étant présents. Le délai d'examen par le Sénat est porté à 60 jours pour les textes constitutionnels. Si la révision porte sur les titres I (La République), II (Libertés publiques) ou XII (Révision de la Constitution) de la Constitution, un référendum doit confirmer le vote du parlement.

2) Contrôle de constitutionnalité

Le Président du Sénat ou 30 sénateurs, le président de la Diète ou 50 députés, ainsi que d'autres autorités, peuvent saisir le Tribunal constitutionnel pour statuer sur la conformité d'un acte normatif à la Constitution, aux traités et à la législation.

B - RÉFÉRENDUM

L'accord du Sénat est requis pour la décision par le Président de la République d'organiser un référendum.

C - NOMINATIONS

L'accord du Sénat est requis pour :

- la nomination, par la Diète, du Président de la Chambre suprême de contrôle,

- la nomination, par la Diète, du Défenseur des droits des citoyens,

- la nomination, par la Diète, du Défenseur des droits de l'enfant,

- la nomination, par la Diète, du Président de l'Institut de la commémoration nationale.

Par ailleurs, le Sénat, avec la Diète et le Président de la République, nomme les membres :

- du Conseil national de la radiodiffusion et de la télévision,

- du Conseil national de la juridiction,

- du Conseil de la politique monétaire.

On peut noter enfin que le Président du Sénat est membre de droit de la Commission de la Défense de l'État.

Dernière mise à jour : juillet 2013