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RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

Le bicamérisme est la conséquence du choix de la Charte constitutionnelle de 1920 comme modèle pour la rédaction de la nouvelle Constitution de 1992. Pourtant, après l'adoption de cette Constitution, une longue controverse a suivi à propos de la mise en place effective de la seconde chambre. L'abolition du Sénat a même fait l'objet de plusieurs propositions de loi. C'est seulement en 1996, soit 4 ans après le vote de la Constitution, que le Sénat tchèque a été effectivement mis en place.

I - COMPOSITION

Le Sénat comprend 81 membres.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Le pays est divisé en 81 circonscriptions électorales. Dans chacune d'elle, les électeurs élisent directement un sénateur en choisissant entre des candidats qui peuvent être soit proposés par des partis, soit être des candidats indépendants. Le vote se fait au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Le candidat qui obtient la majorité absolue au premier tour est élu. Sinon un second tour est organisé entre les deux candidats arrivés en tête au premier tour. Le candidat obtenant la majorité des suffrages lors de ce second tour est élu.

La durée du mandat est de 6 ans.

Le Sénat est renouvelé par tiers tous les deux ans.

Le dernier renouvellement partiel remonte au 20 octobre 2012.

Pour être éligible, il faut être citoyen tchèque, avoir le droit de vote et être âgé d'au moins 40 ans.

Le mandat de sénateur est incompatible avec celui de Président de la république, de député et de chef d'un exécutif local et avec les fonctions de juge, de procureur, de médiateur.

III - SESSIONS

Le Sénat siège en permanence. La session peut être suspendue par une résolution de la chambre, mais a) la période totale de suspension ne peut excéder 120 jours par an et b) la suspension ne peut intervenir alors que la chambre basse est dissoute. Le Président du Sénat peut écourter la période d'ajournement et reconvoquer la chambre si le Président de la République, le Gouvernement ou 1/5ème des sénateurs en font la demande.

IV - RELATIONS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Droit d'initiative

Sur l'initiative d'un groupe de sénateurs ou d'une commission, le Sénat adopte une résolution visant à déposer une proposition de loi. Le droit d'initiative du Sénat s'exerce concurremment avec les députés, les groupes politiques de la Chambre des députés, le Gouvernement ou l'assemblée représentative d'un territoire.

Les initiatives dans le domaine de la loi de finances et de la loi de règlement sont cependant le monopole du Gouvernement.

2) Droit d'amendement

Le Sénat peut amender les textes de loi en discussion.

3) Procédure législative ordinaire

L'examen de tous les textes commence à la Chambre des députés, même lorsqu'il s'agit de textes d'initiative sénatoriale.

Après adoption par la chambre basse, les textes sont soumis au Sénat (à l'exception cependant de la loi de finances et de la loi de règlement qui sont examinées uniquement à la Chambre des députés).

Si, dans les 30 jours suivant sa transmission par la Chambre basse, le Sénat adopte un texte conforme, ou bien décide de ne pas l'examiner, ou bien ne se prononce pas, alors le texte est définitivement adopté.

Si, dans ce délai de 30 jours, le Sénat rejette le texte voté par l'autre chambre ou bien s'il l'adopte en y apportant des amendements, le texte retourne à la Chambre des députés pour une deuxième lecture. Une reprise partielle des amendements sénatoriaux ou le dépôt de nouveaux amendements sont impossibles à ce stade de la procédure. Les députés ne peuvent que confirmer la version qu'ils avaient adoptée avant transmission à la Chambre haute, auquel cas c'est leur version qui devient la loi ; ou bien adopter le texte tel qu'amendé par le Sénat, auquel cas c'est cette version amendée qui est définitivement adoptée.

Pour lever un véto du Sénat et confirmer le texte dans sa version initiale, le vote des députés doit réunir la majorité des membres de la Chambre basse.

Les textes définitivement adoptés par le Parlement sont transmis au Président de la République pour promulgation. Ce dernier, sauf s'il s'agit d'une loi de révision constitutionnelle, peut renvoyer le texte au Parlement dans les 15 jours en motivant son renvoi. La Chambre des députés délibère alors une nouvelle fois, sur le texte dans son ensemble, sans pouvoir introduire de nouveaux amendements. Si le texte est soutenu par la majorité absolue des membres de la chambre, alors il est promulgué.

4) Procédures législatives particulières

Les matières relevant de l'article 40 de la Constitution (à savoir les lois électorales, les lois relatives au Sénat et celles régissant les relations entre les deux chambres et entre les deux chambres et les autres institutions de la République) doivent être approuvées obligatoirement par les deux chambres.

La loi de finances et la loi de règlement sont examinées uniquement à la Chambre des députés.

Si la Chambre des députés est dissoute, le Sénat peut, si l'urgence le justifie et sur la demande du Gouvernement, adopter des lois dans des matières qui supposent normalement l'approbation de la Chambre basse, à l'exception cependant des lois relatives à la Constitution, au système électoral, à la comptabilité et aux finances publiques et aux lois de ratification des traités internationaux portant sur les droits et les libertés fondamentales. Ces actes législatifs devront être approuvés par la Chambre des Députés lors de sa plus prochaine réunion, faute de quoi ils deviendront caduques.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Le Sénat ne peut ni créer de commission d'enquête, ni poser de questions orales au Gouvernement.

Dans le domaine international, l'approbation des deux chambres est obligatoire pour les traités:

- portant sur les droits et les devoirs des personnes,

- portant sur les alliances internationales et les accords de paix,

- portant sur l'adhésion de la République tchèque à une organisation internationale,

- portant sur des dispositions relevant de la loi,

- ayant une nature économique générale.

L'approbation des 3/5èmes des députés et des 3/5èmes des sénateurs est par ailleurs requise pour ratifier les traités prévoyant le transfert à des organisations internationales de compétences détenues par des institutions de la République tchèque.

C - RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) Participation aux séances des assemblées

Le Président de la République peut assister aux séances des deux assemblées, ainsi qu'aux réunions de leurs commissions. La parole lui est donnée à sa demande.

2) Élection du Président de la République

Un candidat à la présidence doit être proposé par au moins 10 députés ou 10 sénateurs.

Le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés à la fois des députés et des sénateurs est élu. A défaut, un second tour de scrutin est organisé dans les deux semaines. : le candidat qui obtient la majorité relative à la fois des députés et des sénateurs est élu. A défaut, un troisième tour est organisé selon les mêmes règles, dans les deux semaines. Si à l'issue de ce troisième tour, aucun candidat n'est élu, une nouvelle élection présidentielle est organisée.

3) Mise en accusation du Président de la République

Le Sénat met en accusation le Président pour haute trahison. La Cour constitutionnelle procède au jugement.

4) Vacance de la présidence de la République

En cas de vacance, si la Chambre des députés est dissoute, le Président du Sénat assure l'intérim pour exercer certaines des compétences du Président de la République (nommer ou recevoir la démission du Gouvernement, nommer des juges de la Cour constitutionnelle ou des membres du Conseil de la Banque nationale de la République tchèque, convoquer une session de la Chambre des Députés).

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Révision de la Constitution

Les textes de révision constitutionnelle doivent être adoptés dans les mêmes termes par les deux chambres, à la majorité des 3/5ème des membres de chaque chambre.

2) Contrôle de constitutionnalité

En vertu d'une loi ordinaire, le Sénat et les Sénateurs peuvent saisir la Cour constitutionnelle pour lui demander de statuer sur la conformité à la Constitution d'une loi. La saisine est faite par un groupe de 10 Sénateurs. Un groupe de 10 Sénateurs peut également demander le contrôle de la constitutionnalité d'un traité avant sa ratification.

B - CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES

La déclaration de guerre et l'autorisation de la présence de forces armées étrangères sur le territoire national sont approuvées à la majorité des membres du Sénat et de la Chambre des députés.

Le Parlement peut décider de déclarer l'état de guerre en cas d'attaque du territoire ou si cela est nécessaire pour satisfaire à une obligation découlant d'un traité de défense mutuelle.

Les forces armées ne peuvent être déployées hors du territoire qu'en vertu d'un accord des deux chambres du Parlement.

C - COUR CONSTITUTIONNELLE

L'accord du Sénat est requis pour la nomination, par le Président de la République, des membres de la Cour constitutionnelle.

Un membre de la Cour constitutionnelle ne peut faire l'objet de poursuites criminelles qu'avec le consentement du Sénat. Si le Sénat refuse de donner son consentement, toute poursuite est définitivement abandonnée.

Un membre de la Cour constitutionnelle ne peut être mis en arrestation que pour la commission d'un acte criminel, lorsqu'il est surpris en flagrant délit. L'autorité ayant procédé à l'arrestation informe immédiatement le Président du Sénat. Si, dans les 24 heures, ce dernier ne donne pas son consentement pour que le détenu soit déféré à la justice, le juge de la Cour placé en arrestation devra être remis en liberté. Lors de sa plus prochaine séance, le Sénat devra se prononcer, sans recours possible contre sa décision, sur la recevabilité des poursuites criminelles engagées contre le juge de la Cour constitutionnelle.

Dernière mise à jour : juillet 2013