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ROUMANIE : LE SENAT


Éléments de contexte :

La révision de la Constitution roumaine en 2003 a profondément modifié la procédure législative. Désormais, la première assemblée saisie et l'assemblée ayant le dernier mot sont désignées en fonction de l'objet principal du texte, tandis que la procédure de médiation entre les deux chambres est supprimée.

I - COMPOSITION

Le Sénat roumain est composé de 176 sénateurs mais seuls 137 sénateurs sont élus au suffrage universel direct, selon les mêmes modalités que l'élection des députés.Les 39 autres sénateurs sont des dit "surnuméraires".

Seuls les candidats recueillant plus de 50 % des suffrages dans les circonscriptions uninominales sont automatiquement élus. En revanche, tous les partis dépassant le seuil des 5 % se voient attribuer des sièges en fonction de leur part des suffrages. Ces sièges sont accordés d'abord à l'échelon départemental, puis à l'échelon national. Si un parti a droit à davantage de sièges que ceux restants dans le département concerné, des sièges surnuméraires sont créés (Article 47, alinéa 15 de la Loi électorale).

Dans le système électoral actuel, un parti reçoit des sièges surnuméraires lorsqu'il remporte les élections dans un grand nombre de circonscriptions uninominales d'un même département. En 2012, nombre de candidats de l'Union sociale-libérale ont remporté des sièges de circonscriptions avec plus de 50 % des voix, ce qui a donc engendré un nombre record de sièges surnuméraires (79 à la Chambre des représentants et 39 au Sénat). La législature sortante comptait un seul siège surnuméraire, à la Chambre des représentants.

II- RÉGIME ÉLECTORAL

L'élection a lieu dans le cadre des 137 circonscriptions uninominales, élisant de 2 à 13 sénateurs. Il y a un sénateur par tranche de 160 000 habitants.

Le mode de scrutin utilisé est le scrutin de liste proportionnel.

Tout citoyen roumain d'au moins 33 ans, ne présentant pas de faiblesses mentales, non privé du droit de vote en vertu d'une décision de justice, peut être éligible au mandat de sénateur.

La durée du mandat est de 4 ans.

Le dernier renouvellement a eu lieu le 9 décembre 2012.

Le mandat de sénateur est compatible avec la qualité de membre du Gouvernement.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Il y a deux sessions ordinaires par an, la première, de février à juin ; la seconde, de septembre à décembre.

Le parlement peut tenir des sessions extraordinaires à la demande du Président de la Roumanie, du Bureau permanent de chaque chambre, d'un tiers au moins des députés ou des sénateurs.

Enfin, le parlement peut tenir une session de droit dans les 24 heures suivant le déclenchement d'une agression armée ; dans les 24 heures suivant la déclaration de guerre ou la mobilisation ; dans les 48 heures à compter de l'institution de l'état de siège ou d'urgence.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

L'initiative législative peut être exercée par les sénateurs, le Gouvernement, les députés et 100 000 citoyens au moins ayant le droit de vote et provenant d'un quart au moins des départements du pays (5000 signatures doivent être recueillies dans chaque département et la municipalité de Bucarest). L'initiative des citoyens ne peut être exercée en matière fiscale, internationale, d'amnistie et de grâce.

2) Droit d'amendement

Le Sénat dispose du droit d'amendement.

3) Procédure législative ordinaire

a) Dépôt des textes

Sont soumis en premier lieu à la Chambre des Députés les textes portant ratification des traités ou d'autres accords internationaux et les textes visant à adopter des mesures législatives découlant de l'application de ces traités ou accords, ainsi que les projets de loi organique concernant le service public de la radio-TV, l'avocat du peuple, le Conseil législatif, la création d'autorités administratives indépendantes, les incompatibilités frappant les membres du Gouvernement, certaines dispositions en matière électorale, de défense, de juridictions, les obligations militaires.

Les autres projets de loi ou propositions de loi sont d'abord soumis au Sénat.

Il faut noter que les textes pour lesquels les chambres roumaines sont saisies en premier sont ceux pour lesquels leur pouvoir décisionnel est en réalité le plus faible. En effet, dans la procédure roumaine (voir infra), c'est la chambre qui délibère en second sur un texte qui emporte la décision. La chambre qui se prononce d'abord remplit donc davantage une fonction de réflexion que de décision.

b) Examen des textes

La chambre saisie en premier se prononce dans un délai de quarante-cinq jours. Pour les codes et les autres lois ayant une complexité particulière, ce délai est porté à soixante jours. Au cas où ces délais sont dépassés, le projet de loi ou la proposition de loi est considéré comme adopté.

Après que la première chambre saisie a délibéré pour rejeter ou adopter le texte (avec ou sans amendement), le projet ou la proposition de loi est transmis à l'autre chambre. Cette dernière prend alors la décision définitive. Elle peut confirmer ou infirmer la position de la première chambre.

Par exception à la règle générale qui donne le dernier mot à la chambre appelée à se prononcer en second, la première chambre saisie peut avoir la possibilité de faire prévaloir son point de vue, non pas sur le texte dans son ensemble, mais sur certaines dispositions législatives particulières, en l'occurrence les dispositions qui relèvent des compétences que lui attribue la Constitution. Il arrive en effet parfois qu'un texte dont l'objet principal porte sur un domaine attribué à l'une des chambres comporte des dispositions particulières relevant constitutionnellement du champ décisionnel de l'autre chambre. Ces dispositions particulières sont alors en quelque sorte « détachées » du reste du texte pour faire l'objet d'un traitement législatif spécifique.

Ainsi, quand la première chambre saisie adopte une disposition qui, conformément à la Constitution, relève de sa compétence décisionnelle, la deuxième chambre ne peut amender ou supprimer définitivement cette disposition. Les changements qu'elle est susceptible d'y apporter sont en effet soumis à la première Chambre, qui décide définitivement en procédure d'urgence. De même, lorsque la chambre qui se prononce en second adopte un amendement pour introduire une disposition dont la compétence de décision relève de la première chambre, cette disposition particulière doit revenir à la première chambre, qui décide ou non de la maintenir.

c) Promulgation et nouvelle délibération

Le Président de la Roumanie promulgue la loi dans le délai de 20 jours à compter de sa réception.

Avant la promulgation, le Président peut demander, une seule fois, au parlement de réexaminer la loi.

Le délai de promulgation est ensuite ramené à 10 jours.

d) Compétence du Conseil législatif

Le Conseil législatif est un organe consultatif du Parlement. Il donne son avis sur les projets d'acte normatif afin d'harmoniser, unifier et coordonner la législation. Il tient le registre officiel de la législation roumaine.

4) Procédures législatives particulières

a) Habilitation législative

Les ordonnances sont adoptées en vertu d'une loi spéciale d'habilitation, dans les limites et dans les conditions déterminées par celle-ci. Les ordonnances deviennent caduques si elles n'ont pas été ratifiées par le parlement dans le délai fixé dans le cas où la loi d'habilitation l'avait requis.

Le Gouvernement peut adopter des ordonnances d'urgence en situation extraordinaire. L'ordonnance d'urgence entre en vigueur seulement après son dépôt au Parlement. Si les Chambres ne sont pas en session, elles sont obligatoirement convoquées dans les cinq jours qui suivent le dépôt. Si la chambre saisie ne se prononce pas au sujet de l'ordonnance, dans un délai maximum de trente jours à compter du dépôt, cette ordonnance est considérée comme adoptée et est envoyée à l'autre chambre qui en décidera également en procédure d'urgence. L'ordonnance d'urgence contenant des normes de la nature d'une loi organique est approuvée à la majorité des députés et sénateurs.

Les ordonnances d'urgence ne peuvent être adoptées dans le domaine des lois constitutionnelles, ne peuvent porter préjudice au régime des institutions fondamentales de l'État, aux droits, aux libertés et aux devoirs prévus par la Constitution, aux droits électoraux, ni viser des mesures de saisie de certains biens dans la propriété publique.

b) Dispositions particulières en matière budgétaire

Si le Parlement n'a pas adopté le budget de l'État et le budget de la protection sociale trois jours au moins avant la fin de l'exercice budgétaire, les budgets de l'année précédente s'appliquent jusqu'à l'adoption de ceux-ci.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Contrôle politique du Gouvernement

a) Mise en jeu de la responsabilité à l'initiative du parlement

La Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, peuvent retirer la confiance accordée au Gouvernement par l'adoption d'une motion de censure, à la majorité des voix des députés et des sénateurs. La motion de censure peut être présentée par un quart au moins du nombre total des députés et des sénateurs. Si la motion de censure a été rejetée, les députés et les sénateurs signataires ne peuvent plus avoir l'initiative, au cours de la même session, d'une nouvelle motion de censure, hormis le cas où le Gouvernement engage sa responsabilité.

b) Mise en jeu de la responsabilité à l'initiative du gouvernement

Le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant la Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, sur son programme, une déclaration de politique générale ou un projet de loi.

Le Gouvernement est démis si une motion de censure, déposée dans les trois jours à compter de la présentation du programme, de la déclaration de politique générale ou du projet de loi, est approuvée.

Si le Gouvernement, engageant sa responsabilité sur un projet de loi, n'a pas été démis, le projet de loi présenté, modifié ou complété, selon le cas, avec les amendements acceptés par le Gouvernement, est considéré comme adopté, et la mise en oeuvre du programme ou de la déclaration de politique générale devient obligatoire pour le Gouvernement.

Au cas où le Président de la Roumanie demande un réexamen de la loi adoptée suite à un vote de confiance, la discussion a lieu en séance commune des deux Chambres.

2) Autres formes de contrôle

a) Commissions d'enquête

Chaque Chambre peut constituer des commissions d'enquête. Il y a également possibilité de constituer des commissions communes aux deux Chambres. Ces commissions d'enquête sont créées sur la demande d'un tiers des députés ou des sénateurs.

b) Questions et interpellations

Des questions et interpellations peuvent être formulées par les sénateurs. Le Gouvernement est tenu d'y répondre. Le Sénat peut adopter une motion par laquelle il exprime sa position au sujet du problème ayant fait l'objet de l'interpellation.

c) Information du Parlement

Le Président de la Roumanie informe le Parlement des mesures prises en cas d'agression armée.

Le Gouvernement et les autres organes de l'administration publique sont tenus de présenter les informations ou les documents réclamés par le Sénat ou ses commissions parlementaires, par l'intermédiaire de leurs présidents.

d) Contrôle budgétaire

Le Sénat peut demander à la Cour des comptes de contrôler le mode de gestion des ressources publiques et d'en présenter un rapport. La Cour des comptes présente par ailleurs chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution du budget.

e) Services de renseignements

Les deux chambres, en séance commune, contrôlent l'activité des services de renseignements.

C - POUVOIR À L'ÉGARD DE LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE

Le Président communique avec le Parlement par des messages.

Le Président (qui prête serment devant les deux chambres réunies en séance commune, après la validation de son élection) peut être mis en accusation pour haute trahison par un vote des deux tiers au moins du nombre des députés et des sénateurs, par les deux chambres en séance commune à l'initiative de la majorité des députés et sénateurs.

La Chambre des députés et le Sénat, en séance commune, après consultation de la Cour constitutionnelle, sur proposition d'un tiers au moins du nombre des députés et des sénateurs, prononcent la suspension du Président de la Roumanie si celui-ci a commis des faits graves violant la Constitution. Un référendum est alors organisé dans un délai maximum de 30 jours pour démettre le Président.

Le Président du Sénat assure l'intérim de la fonction de Président de la Roumanie en cas de vacance, de suspension ou d'empêchement temporaire.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - COMPÉTENCES EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Révision

L'initiative d'une révision de la Constitution appartient à un quart au moins des sénateurs (ou des députés), au Gouvernement ou à au moins 500 000 citoyens ayant le droit de vote et provenant de la moitié au moins des départements du pays.

Chaque chambre doit adopter le projet ou la proposition de révision à une majorité d'au moins deux tiers de ses membres. En cas de désaccord entre les deux chambres et d'échec de la procédure de conciliation, la Chambre des députés et le Sénat, en séance commune, décident par un vote d'au moins les trois quarts du nombre des députés et des sénateurs. La révision est définitive après son approbation par référendum, organisé dans un délai de trente jours à compter de l'adoption du projet ou de la proposition de révision.

2) Contrôle de constitutionnalité

Le Président du Sénat ou 25 sénateurs au moins peuvent saisir la Cour constitutionnelle de la constitutionnalité :

- des lois avant leur promulgation (en cas d'inconstitutionnalité, le Parlement est tenu de réexaminer les dispositions en cause) ;

- des traités et accords internationaux ;

- des règlements des assemblées.

Le Président du Sénat peut saisir la Cour des conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques.

B - COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

Le Sénat, ainsi que la Chambre des députés et le Président de la Roumanie, a le droit de demander l'engagement de poursuites pénales à l'encontre des membres du Gouvernement pour les faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

C - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

L'autorisation du parlement est requise pour lamobilisation partielle ou générale des forces armées. Le parlement doit approuver dans un délai maximum de cinq jours l'état de siège ou l'état d'urgence.

D - POUVOIR DE NOMINATION

Le Sénat nomme 3 des 9 juges de la Cour constitutionnelle.

Le Sénat nomme 2 membres du Conseil supérieur de la magistrature représentant la société civile et valide l'élection de 14 membres par les assemblées générales des magistrats.

Le Parlement nomme les membres de la Cour des comptes pour un mandat de 9 ans non renouvelable.

Le Parlement nomme en séance commune l'avocat du peuple, les directeurs des services de renseignements sur proposition du Président de la Roumanie.

Dernière mise à jour : 12 février 2008