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RWANDA : LE SENAT



Éléments de contexte :

La constitution en vigueur au Rwanda a été adoptée par le Parlement le 23 avril 2003, puis approuvée par référendum le 26 mai 2003 par 93 % des votants. Cette constitution prévoit l'institution d'un parlement bicaméral. Le Sénat est chargé de veiller spécialement au respect de l'unité nationale et du partage équitable du pouvoir entre les diverses communautés constituant la nation.

I - COMPOSITION

Le Sénat est composé de 26 sénateurs dont :

- 12 membres élus au suffrage indirect à raison de 1 par province et 1 pour la ville de Kigali ;

- 8 sont nommés par le Président de la République « qui veille à ce que soit assurée la représentation de la communauté nationale historiquement la plus défavorisée » ;

- 4 sont désignés par le Forum des partis politiques ;

- 2 ayant au moins le grade de professeur associé, sont élus respectivement par les professeurs des universités et instituts d'enseignement supérieur publics et privés.

A leur demande, les anciens chefs d'Etat deviennent de droit membres du Sénat.

II - REGIME ELECTORAL ET DE NOMINATION

Les sénateurs élus au suffrage indirect dans chaque province et dans la ville de Kigali sont élus à la majorité absolue au premier tour et, si un second tour de scrutin est nécessaire, à la majorité relative au second tour. Le collège électoral est formé des membres des Conseils de Districts et Villes composant chaque Province et la Ville de Kigali

La durée du mandat est de huit ans non renouvelables.La dernière élection ayant eu lieu le 27 septembre 2011.

La fonction de parlementaire est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.

Outre des dispositions classiques, notamment concernant l'âge des candidats (40 ans au minimum), la Constitution pose un certain nombre de conditions d'éligibilité, conditions que la Cour suprême est chargée de vérifier :

- les membres du Sénat doivent être désignés parmi les nationaux possédant une haute qualification dans les domaines scientifique, juridique, économique, politique, social et culturel, ou parmi ceux ayant occupé de hautes fonctions publiques ou privées.

- les désignations doivent prendre en compte l'unité nationale et la représentation des deux sexes. 30 % au moins des membres du Sénat doivent être des femmes.

- le Sénat devant « refléter l'unité des rwandais », le Président de la République procède à ses nominations en dernier pour contrebalancer tout déséquilibre -notamment ethnique- résultant des autres désignations.

Les premières élections sénatoriales se sont tenues le 29 septembre 2003. Le Président de la République a nommé 4 sénateurs en octobre 2003, puis 4 autres sénateurs en octobre 2004.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Les sessions ordinaires de la Chambre des députés et du Sénat ont lieu aux mêmes dates.

Les sessions ordinaires sont au nombre de trois chaque année, à raison de deux mois chacune : la première s'ouvre le 5 février ; la deuxième s'ouvre le 5 juin ; la troisième s'ouvre le 5 octobre.

Des sessions extraordinaires sont ouvertes sur convocation du président du Sénat, après consultation des autres membres du bureau, ou à la demande soit du président de la République, sur proposition du gouvernement, soit d'un quart des sénateurs. Elles peuvent être convoquées d'un commun accord des présidents des deux chambres, à la demande du président de la République ou du quart des membres de chaque chambre. Elles sont clôturées dès que le Sénat ou le Parlement a épuisé l'ordre du jour de sa convocation. Elles ne peuvent dépasser une durée de 15 jours.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE ASSEMBLEE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Le Sénat est seulement doté d'une compétence législative spécialisée, mais dans les domaines où il est compétent les textes ne peuvent être adoptés sans son accord.

1) Initiative législative 

Le Sénat ne dispose pas du droit d'initiative législative, réservé à la Chambre des députés et au gouvernement.

2) Droit d'amendement 

Le sénat dispose du droit d'amendements, mais les amendements ayant pour conséquence soit une diminution des ressources nationales, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, doivent être assortis d'une proposition d'augmentation des recettes ou d'économies équivalentes.

3) Procédure législative ordinaire

Le Sénat vote les textes les plus importants, notamment les lois organiques et celles portant sur des questions fondamentales telles que les droits de la personne. Entrent dans le domaine de compétences du Sénat :

- les lois organiques ;

- les lois concernant la création, la modification, le fonctionnement et la suppression des institutions étatiques ou para-étatiques et l'organisation du territoire ;

- les lois relatives aux libertés, aux droits et devoirs fondamentaux de la personne ;

- les lois pénales, lois d'organisation et de compétence judiciaires ainsi que lois de procédure pénale ;

- les lois relatives à la défense et à la sécurité ;

- les lois électorales et référendaires ;

- les lois relatives aux traités et accords internationaux.

En matière budgétaire, l'avis du Sénat est sollicité par le président de la Chambre des députés avant l'adoption définitive du projet de loi de finances.

Dans les domaines de compétence du Sénat, les projets ou propositions de loi ne sont envoyés au Sénat qu'après avoir été adoptés par la Chambre des Députés, exception faite de la loi organique portant règlement d'ordre intérieur du Sénat.

Les lois ordinaires sont votées à la majorité absolue des membres présents de chaque chambre ; les lois organiques, à la majorité des 3/5e .

Lorsqu'un projet ou une proposition de loi n'a pas pu être adopté par le Sénat ou que celui-ci y a apporté des amendements qui ne sont pas acceptés par la Chambre des Députés, les deux Chambres mettent en place une Commission paritaire mixte chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. La Commission informe les deux Chambres du texte de compromis pour décision. A défaut de consensus par les deux Chambres, le projet ou la proposition de loi est renvoyé à l'initiateur (autrement dit la procédure échoue).

Avant sa promulgation, le président de la République peut demander au Parlement une deuxième lecture de la loi. Dans ce cas, si le parlement vote la même loi à la majorité des ? pour les lois ordinaires et des ¾ pour les lois organiques, le président de la République doit la promulguer dans le délai ordinaire de 15 jours suivant la réception du texte par le gouvernement.

4) Procédures législatives particulières

a) Procédure d'urgence

L'urgence peut être demandée soit par un sénateur -ou un député- soit par le gouvernement à la chambre concernée : dans le premier cas, celle-ci statue sur ce point ; dans le second cas, l'urgence est de droit. L'urgence a pour effet de donner priorité au texte qui en est l'objet sur l'ordre du jour.

b) Décrets lois 

Lorsque le parlement est dans l'impossibilité absolue de siéger, le président de la République prend des décrets-lois adoptés en conseil des ministres et ayant valeur de lois ordinaires. A défaut de confirmation par le parlement à sa plus prochaine session, les décrets-lois perdent toute force obligatoire.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Questions

Les sénateurs peuvent adresser des questions orales ou écrites au Premier ministre qui y répond lui-même ou par l'intermédiaire des ministres concernés. Une séance par semaine est réservée aux questions.

2) Commissions d'enquête 

Le Sénat peut constituer des commissions d'enquête.

3) En matière budgétaire 

L'office de l'auditeur général soumet chaque année aux deux assemblées, avant l'ouverture de la session budgétaire, un rapport sur l'exécution du budget de l'exercice écoulé.

Le parlement peut charger l'office d'effectuer toute vérification financière dans les services de l'Etat ou concernant l'utilisation des fonds alloués par l'Etat.

4) En matière internationale 

Les traités de paix, de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui engagent les finances de l'Etat, modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ne peuvent être ratifiés qu'après autorisation du parlement.

C - RAPPORTS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) Messages du Président

Le Président de la République communique avec le parlement par des messages adressés à l'une ou aux deux chambres réunies, soit personnellement, soit par l'intermédiaire du premier ministre. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, le Parlement ou la chambre concernée est convoqué et se réunit spécialement à cet effet.

2) Intérim

Le président du Sénat (et à défaut le président de la Chambre des députés puis le premier ministre) assure l'intérim en cas de vacance de la présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif.

3) Mise en accusation

La mise en accusation du Président de la République pour haute trahison ou violation grave et délibérée de la Constitution est votée par les deux chambres réunies à la majorité des ? de chacune d'elles. Le président est ensuite jugé par la Cour suprême.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Révision de la Constitution 

L'initiative appartient concurremment au président de la République et à chaque assemblée à la majorité des ? de ses membres.

La révision doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres composant chaque chambre (pour certaines matières, elle doit ensuite être approuvée par référendum).

2) Contrôle de constitutionnalité 

La Cour suprême contrôle la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux sur saisine du président de la République, des présidents du Sénat et de la Chambre des députés, d'1/5e des sénateurs ou d'1/5e des députés.

B - EN MATIÈRE JURIDICTIONNELLE

Tout manquement grave d'une formation politique aux obligations constitutionnelles découlant des principes démocratiques, dont le principe de non-discrimination, est déféré par le Sénat à la Haute cour de la République qui peut prononcer une sanction allant de l'avertissement solennel à la dissolution de la formation.

C - POUVOIR DE NOMINATION

Le Sénat élit le président, le vice-président et les juges de la Cour suprême, le procureur général de la République et le procureur général de la République adjoint.

Il approuve la nomination des dirigeants et membres des commissions nationales (droits de la personne ; unité et réconciliation ; lutte contre le génocide ...), de l'ombudsman et de ses adjoints, de l'auditeur général des finances de l'Etat et de son adjoint, des ambassadeurs et représentants permanents, des préfets de provinces, des chefs des organismes étatiques et para-étatiques dotés de la personnalité juridique.

Le président, le vice-président de la Cour suprême, pour un mandat unique de huit ans, ainsi que les juges sont élus à la majorité absolue des sénateurs, sur proposition du Président de la République à raison de deux candidats par poste et après consultation du conseil des ministres et du Conseil supérieur de la magistrature. Le président et le vice-président de la Cour peuvent être relevés de leurs fonctions pour manque de dignité, incompétence, ou faute professionnelle grave, par le parlement statuant à la majorité des deux tiers des membres de chaque chambre et à l'initiative de trois cinquièmes des députés ou des sénateurs.

D - SITUATIONS EXCEPTIONNELLES

La guerre est déclarée par le Président de la République, qui en informe dans le délai de sept jours le Parlement. Celui-ci statue sur la déclaration à la majorité des membres de chaque chambre.

La proclamation de l'état d'urgence est faite par le Président de la République après décision du conseil des ministres. Leur prolongation au-delà de 15 jours ne peut être autorisée que par le parlement à la majorité des ? de chaque chambre. Pendant la durée de l'état de siège ou de l'état d'urgence, le parlement est automatiquement convoqué s'il ne siège pas en session ordinaire. Si à la date de la déclaration de l'état de siège ou d'urgence, la Chambre des députés avait été dissoute ou si la législature avait pris fin, les compétences du parlement concernant l'état de siège ou d'urgence sont exercées par le Sénat.

E - POUVOIR D'INTERPRÉTATION

L'interprétation des lois appartient aux deux chambres réunies après avis préalable de la Cour suprême. Elle peut être demandée par le gouvernement, un parlementaire ou l'ordre des avocats ; ces deux derniers peuvent être saisis par toute personne intéressée.

Dernière mise à jour : juillet 2013