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SAINTE-LUCIE : LE SENAT



I - COMPOSITION

11 sénateurs nommés par le Gouverneur général dont :

    - 6 sur la recommandation du Premier ministre
    - 3 sur la recommandation du leader de l'opposition
    - 2 après consultation des représentants religieux, économiques ou sociaux ou des associations au sein desquelles le Gouverneur général estime que des sénateurs doivent être désignés.

II - REGIME DE NOMINATION

Durée du mandat : 5 ans.

Dernier renouvellement : 5 janvier 2012

Éligibilité : 21 ans, citoyen du Commonwealth britannique, résidence à Sainte-Lucie pendant 5 ans avant le scrutin.

Inéligibilité : allégeance à un Etat étranger, faillite non réhabilitée, maladie mentale, peine de mort, peine de prison de plus d'un an.

Incompatibilités : hauts fonctionnaires, ministre du culte (en revanche, les ministres et les secrétaires parlementaires (secrétaires d'Etat) sont choisis parmi les sénateurs et les membres de la Chambre de l'Assemblée. Ni le Président ni le Vice-président des assemblées parlementaires (élus par elles lors de leur première séance à la suite des élections générales) ne doivent toutefois être membres du Gouvernement).

Le contentieux de la validité de la désignation des sénateurs relève de la Cour suprême.

III - REGIME DES SESSIONS

A - Le Parlement ne peut cesser de siéger plus de 12 mois consécutifs .

B - SESSION DE DROIT

Le Sénat siège de droit au plus un mois après des élections parlementaires.

C - AJOURNEMENT

La séance doit s'ajourner si un quorum de 6 membres n'est pas réuni.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

Le Parlement de Sainte-Lucie est constitué de Sa Majesté la Reine d'Angleterre, du Sénat et de la Chambre de l'Assemblée.

A - POUVOIR LEGISLATIF

Limitations des pouvoirs du Sénat en matière législative.

1) Initiative législative

Les membres du Parlement ont le droit d'initiative législative.

Mais les pouvoirs des deux chambres du Parlement sont limités en matière budgétaire et financière pour toute réforme qui, selon l'appréciation du président de séance, tendrait à une modification du droit fiscal (autres qu'une réduction des impôts), à une augmentation des charges publiques, à une diminution des ressources publiques, ou serait relative à la dette publique.

2) Droit d'amendement

Les membres du Parlement ont le droit d'amendement mais ce pouvoir est limité en matière budgétaire et financière pour tout amendement qui, selon l'appréciation du président de séance, tendrait à une modification du droit fiscal (autres qu'une réduction des impôts), à une augmentation des charges publiques, à une diminution des ressources publiques, ou serait relatif à la dette publique.

3) Procédure législative

Les projets de loi peuvent être déposés auprès de l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement, à l'exception des projets de loi de finances, lesquels sont déposés auprès de la Chambre de l'Assemblée.

Le président de séance ne prend pas part au vote, sauf en cas d'égalité des voix.

a) Procédure ordinaire

Un texte est réputé rejeté par le Sénat si ses amendements ne sont pas adoptés par la Chambre de l'Assemblée.

Il est passé outre l'opposition du Sénat à une réforme législative si le texte a été adopté par la Chambre de l'Assemblée lors de deux sessions successives et repoussé par le Sénat à chacune de ces sessions, à condition que le projet ait été transmis au Sénat au moins un mois avant la fin de la session, et qu'un délai de six mois se soit écoulé entre chacune des adoptions du texte par la Chambre de l'Assemblée.

Toutefois, avant la seconde lecture du texte par le Sénat, la Chambre de l'Assemblée peut suggérer à ce dernier des amendements qui, s'ils sont adoptés par lui, seront considérés comme amendements du Sénat approuvés par la Chambre de l'Assemblée.

b) Dispositions particulières en matière budgétaire

Des conditions particulières de délai sont fixées pour l'adoption du projet de loi de finances par le Sénat : si le projet adopté par la Chambre de l'Assemblée et transmis au Sénat au moins un mois avant la fin de la session n'a pas été adopté par celui-ci, sans amendement, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission, il est présenté à la signature du Gouverneur général, à moins que la Chambre de l'Assemblée n'en décide autrement.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Le Cabinet (composé du Premier ministre et d'autres ministres) est collectivement responsable devant le Parlement (mais le vote d'une motion de censure est réservé à la Chambre de l'Assemblée).

C - DISSOLUTION ET PROROGATION

1) Dissolution

Le Gouverneur général peut, à tout moment, dissoudre le Parlement avec l' accord du Premier ministre.

2) Prorogation

Le Gouverneur général peut, à tout moment, proroger le mandat du Parlement.

En cas de guerre, la prorogation de la législature est possible par périodes de douze mois renouvelables (cinq ans au plus au total)

V.- DISPOSITIONS PARTICULIERES

A - RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Le vote, en lecture finale, des révisions de la Constitution (ainsi que celui des lois relatives à la Cour suprême) doit être acquis à une majorité des trois quarts ou des deux tiers des membres de chaque assemblée, en fonction des dispositions faisant l'objet de la révision. Le président de séance n'a pas de droit de vote décisif en cas d'égalité des suffrages.

Si un projet de révision constitutionnelle a été repoussé deux fois de suite par le Sénat, il ne peut être validé que par référendum (cette disposition s'applique seulement pour la révision de certaines des dispositions de la Constitution).

B - ETAT D'URGENCE

L'état d'urgence est déclaré par le Gouverneur général.

La déclaration de l'état d'urgence cesse de produire ses effets si elle n'a pas été approuvée par le Sénat et la Chambre de l'Assemblée :

    - dans un délai de 7 jours à compter de sa publication quand le Parlement est en session,
    - dans un délai de 21 jours dans les autres cas.

C - COMMISSAIRE PARLEMENTAIRE

Le Commissaire Parlementaire de Sainte-Lucie est un fonctionnaire du Parlement, consacré exclusivement à cette mission, nommé par le Gouverneur général après consultation du Premier ministre et du Chef de l'opposition à la Chambre de l'Assemblée.

Il est chargé d'enquêter sur toute décision ou toute action du Gouvernement ou des pouvoirs publics, soit sur plainte individuelle, soit sur saisine d'un sénateur ou d'un membre de la Chambre de l'Assemblée.

Il a le pouvoir de convoquer des témoins, d'enquêter sur pièce et sur place, à condition de ne pas interférer avec des poursuites judiciaires.

Sont exclues de ses pouvoirs d'enquête les matières suivantes :

    - relations extérieures,
    - si enquête judiciaire sur le même sujet,
    - droit de Grâce du Gouverneur général,
    - forces armées,
    - nomination, rémunération et carrière des agents publics.

Dernière mise à jour : juillet 2013