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SLovénie : Drzavni Svet - le Conseil national 


Éléments de contexte :

Le Conseil national de la République de Slovénie remplit une double fonction de représentation territoriale et socioprofessionnelle. Son mode de désignation lui assure par ailleurs une certaine indépendance par rapport à l'influence des partis politiques. Bien qu'il soit doté de compétences législatives restreintes, qui ne lui permettent pas d'agir directement sur le contenu des textes, il dispose pourtant d'outils, comme le véto suspensif ou le droit de demander un référendum législatif, qui lui assurent une certaine influence sur le processus législatif.

I - COMPOSITION

Le Conseil national est l'organe chargé de représenter les intérêts sociaux, économiques, professionnels et locaux.

Il comprend 40 membres :

- 4 représentent les employeurs,

- 4 représentent les employés,

- 4 représentent les agriculteurs, les artisans, les commerçants et les professions indépendantes,

- 6 représentent les secteurs d'activité non marchande (santé, science, instruction et sécurité sociale),

- 22 représentent les intérêts locaux.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Toutes les catégories de représentants siégeant au Conseil national sont élues selon un mode de scrutin indirect, mais par des collèges électoraux spécifiques. Sont élus les candidats obtenant le plus de voix, sans qu'un seuil minimum de voix soit a priori défini (règle de la majorité relative).

Pour l'élection des 22 conseillers nationaux représentant les intérêts locaux, le pays est divisé en 22 circonscriptions pouvant comporter une ou plusieurs municipalités. Si la circonscription ne comporte qu'une seule commune, le collège électoral est formé de l'ensemble des membres de l'assemblée municipale. Sinon, les communes désignent des délégués qui constitueront le collège électoral de la circonscription. Chaque commune a droit à 1 délégué pour 5000 habitants, avec au minimum 1 délégué si sa population est inférieure à ce seuil.

Pour l'élection des représentants d'intérêts socioprofessionnels, le collège électoral national est formé des représentants d'associations et d'organisations de la société civile, notamment de syndicats, selon des modalités concrètes définies par la loi relative au Conseil national (articles 1 à 42, 64 à 68) du 27 Septembre 1992.

La durée du mandat de conseiller national est de 5 ans.

Le dernier renouvellement de la chambre a eu lieu le 21 novembre 2012.

Les conditions à remplir pour être élu sont les suivantes :

- être citoyen de la République de Slovénie ;

- être âgé d'au moins 18 ans ;

- pour les représentants d'intérêts fonctionnels, avoir une activité appropriée ;

- pour les représentants d'intérêts locaux, avoir sa résidence permanente dans la circonscription électorale.

La fonction de conseiller national est incompatible avec celle de membre de l'Assemblée nationale ou tout autre fonction dans des instances nationales.

Enfin, les candidatures se font sur présentation par des organisations de groupes d'intérêts représentés au Conseil national.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Conseil national est convoqué par son Président, sur son initiative ou sur la décision du Conseil, à la demande d'une commission ou du chef d'un ou de plusieurs groupes d'intérêts ou sur la demande de huit conseillers nationaux.

Lorsqu'est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale l'adoption d'un texte à l'égard duquel le Conseil national envisage de recourir au veto suspensif (cf. infra), le Président du Conseil convoque celui-ci dans les six jours qui suivent le vote de l'Assemblée nationale.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Le Conseil national, à l'initiative des conseillers ou des commissions, peut proposer à l'Assemblée nationale l'adoption de lois.

2) Droit d'amendement

Le Conseil national ne peut pas amender les textes qui lui sont transmis par l'autre chambre. Ayant néanmoins le droit d'indiquer son opinion sur toutes les questions entrant dans le champ de compétence de la chambre basse, il peut proposer à cette dernière l'adoption d'amendements, à l'initiative des conseillers ou des commissions.

3) Procédure législative

Les projets ou les propositions de loi sont examinés et votés par l'Assemblée nationale, après quoi ils sont transmis au Conseil national.

Dans un délai de 7 jours, le Conseil national peut demander que l'Assemblée nationale procède à un nouveau vote d'ensemble sur le texte. La loi doit alors être adoptée à la majorité des membres de l'Assemblée nationale, soit 46 voix.

On doit bien noter que, contrairement par exemple à ce qu'on observe en Allemagne, le véto suspensif du Conseil national slovène n'entraîne pas un réexamen véritable du texte par la Chambre basse. La loi votée par l'Assemblée en première lecture ne peut en effet être amendée en fonction des observations formulées par le Conseil national : soit le véto est levé et le texte dans son ensemble est adopté, soit il n'est pas levé et le texte dans son ensemble échoue.

L'usage du véto suspensif est fréquent et conduit à l'échec complet de la procédure législative dans environ 20% des cas, alors que bien souvent le désaccord entre les deux chambres ne porte pas sur la totalité du texte, mais uniquement sur certaines de ses dispositions.

Le Conseil national peut également demander, à la majorité des suffrages de tous ses membres, la tenue d'un référendum législatif à l'Assemblée nationale qui doit alors en fixer la date. C'est, comme le véto suspensif, un outil dissuasif qui conduit la Chambre basse à intégrer en amont du processus législatif certaines des remarques du Conseil national.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Le Conseil national peut, à la majorité des conseillers présents, demander une enquête sur des affaires à caractère public à l'Assemblée nationale, qui nomme alors une commission d'enquête. L'Assemblée nationale peut étendre ou modifier la demande si son auteur ne s'y oppose pas.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - AVIS

Le Conseil national peut donner son avis à l'Assemblée nationale sur toutes les affaires traitées par cette dernière.

A la demande de l'Assemblée nationale, le Conseil national doit exprimer son avis sur une affaire particulière.

Les propositions, initiatives ou questions qui sont transmises par le Conseil national sont envoyées par le Président de l'Assemblée nationale à tous les députés, à la commission compétence et au Gouvernement. Ce dernier, de même que la commission saisie, sont tenus de faire connaître à l'Assemblée nationale leur opinion. Un représentant du Conseil national peut être invité à une réunion de l'organe de l'Assemblée nationale qui examine l'avis du Conseil. Le président de l'organe informe ensuite le Président du Conseil national de la position adoptée.

B - SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil national peut saisir le Conseil constitutionnel du contrôle de constitutionnalité et de légalité des actes réglementaires et généraux.

Dernière mise à jour : juillet 2013