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SOUDAN : MAJILIS WELAYAT - LE CONSEIL DES ETATS


 Éléments de contexte :

La sortie d'une longue période de guerre civile s'est accompagnée d'un processus de réformes institutionnelles. La commission ad hoc du parti au pouvoir, chargée des amendements à la Constitution de 1998, avait soumis ses conclusions au parlement au printemps 2002. La commission proposait notamment d'adjoindre à la Constitution une clause prévoyant la création d'un Sénat. Cette institution constituerait un conseil des sages qui examinerait, en première lecture, tout projet de loi. Le 9 janvier 2005, a été signé un accord de paix, général et définitif. Conformément à cet accord, une période intérimaire de 6 ans s'est ouverte le 9 juillet 2005 à la signature de la nouvelle constitution et l'investiture de la nouvelle présidence. Le nouveau texte constitutionnel institue un parlement bicaméral composé de l'Assemblée nationale et du Conseil des États.

I - COMPOSITION

Le Conseil des États compte 30 membres élus au suffrage direct et 2 membres élus au suffrage indirect par les législatures des États à raison de deux représentants pour chacun des 15 états constituant la Fédération soudanienne.

Il comprend également 2 observateurs du Conseil de la région d'Abyei (nord), qui n'ont pas le droit de vote.

Le mandat des parlementaires du Sud a pris fin avec l'indépendance de la République du Soudan du Sud, le 9 juillet 2011. Le nombre réglementaire de membres du Conseil des Etats a été ramené de 52 à 32. le Conseil actuel achèvera donc son mandat de cinq ans avec ce nombres de membres.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

La durée du mandat des conseillers est de 5 ans. L'âge d'éligibilité est de 21 ans.

Les dernières élections se sont déroulées le 24 mai 2010.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Conseil des Etats (comme l'Assemblée nationale) détermine le début et la clôture de ses sessions : le nombre de sessions ordinaires s'établit à deux par an (du 1er lundi d'avril au dernier mercredi de juin et du 1er lundi d'octobre à la dernière semaine de décembre).

Le Conseil des Etats (comme l'Assemblée nationale) peut se réunir en session d'urgence ou extraordinaire à la demande de la moitié de ses membres ou à celle du Président de la République.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Le Parlement est composé de 2 chambres : l'Assemblée nationale et le Conseil des Etats. La première dispose d'une compétence législative générale, le second, d'une compétence législative spécialisée (dans le domaine de la décentralisation et des questions intéressant les Etats).

1) Droit d'initiative

Un parlementaire peut présenter une proposition de loi devant la chambre à laquelle il appartient, dans une matière de la compétence de son assemblée. Le Conseil des Etats est donc compétent, en vertu de la Constitution, pour initier la législation uniquement dans les matières relatives à la décentralisation et la dévolution des pouvoirs.

Le président de la République, la présidence, le conseil des ministres national, un ministre national ou une commission parlementaire peuvent également présenter un projet de loi devant l'une des chambres, selon les domaines de compétence de cette dernière.

2) Droit d'amendement

Le droit d'amendement existe et s'exerce à un moment précis de la procédure. En effet, l'examen des textes, dans chaque chambre, se fait en 3 lectures : 1) annonce du texte et renvoi en commission, 2) après rapport de la commission saisie, débat général suivi d'une décision de d'approuver le texte ou de le rejeter dans son principe, 3) examen de détail et amendement, puis adoption finale.

3) Procédure législative ordinaire

Un texte entrant dans le domaine de compétence du Conseil des Etats est déposé auprès de cette assemblée et examiné par elle seule.

Les autres textes sont de la compétence de l'Assemblée nationale, qui les examine et les adopte, après quoi ils sont soumis à une commission mixte permanente qui décide si lesdits textes touchent aux intérêts des États. Si c'est le cas, ces textes sont renvoyés au Conseil des Etats. Sinon, le Conseil n'est pas saisi.

Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur un texte relevant de sa compétence exclusive, le Conseil des Etats l'adopte à la majorité des deux tiers de ses membres.

Lorsque le texte sur lequel il se prononce a préalablement été adopté par l'Assemblée nationale, le Conseil des Etats peut l'adopter en l'état à la majorité simple ou bien il peut l'adopter avec des amendements, mais à la majorité des deux tiers des conseillers. Le texte, s'il a été adopté par le Conseil, amendé ou non, est transmis au Président de la République pour promulgation.

Pour devenir des lois, les textes adoptés par le parlement doivent recueillir l'assentiment du Président de la République. Si celui-ci le diffère pendant 30 jours sans donner de motif, le texte est considéré comme ayant été signé. Si, dans ce délai, le Président suspend son accord en le motivant, le texte est représenté au parlement pour examiner les observations du Président.

Pour lever un véto présidentiel le parlement doit confirmer son texte à la majorité des 2/3 des membres des deux chambres (l'assentiment des deux chambres étant requis pour tous les textes rejetés par le Président). L'assentiment du président de la République n'est alors pas requis pour l'entrée en vigueur de la loi.

4) Procédures législatives particulières

a) Loi de finances

Le Président de la République dépose chaque année un projet de loi de finances. Ce projet est adopté par la seule Assemblée nationale. En dehors de la discussion de la loi de finances, il est interdit à un député de déposer des propositions tendant à réduire les recettes ou à augmenter les dépenses de l'Etat.

b) Décrets ayant force de loi

Dans l'intervalle des sessions, le Président de la République peut, en cas d'urgence, prendre des mesures provisoires ayant force de loi, lesquelles doivent être soumises à l'assemblée compétente dès que possible. Quand le parlement ratifie de telles mesures, celles-ci sont promulguées comme des lois. Si elles sont rejetées ou si elles ne sont pas confirmées avant la fin de la session parlementaire, ces mesures tombent en désuétude sans effet rétroactif. Les lois abrogées ou modifiées par des mesures provisoires elles-mêmes tombées en désuétude, reprennent effet à partir de la date de perte d'effet de la mesure provisoire.

Ces mesures provisoires ne peuvent pas intervenir dans les domaines suivants : l'accord de paix, la déclaration des droits, l'organisation décentralisée de l'Etat, les élections générales, le budget, le droit pénal, les conventions internationales ou les accords concernant les frontières de l'Etat.

c) Législation déléguée

Le parlement ou une de ses chambres peut, par une loi, déléguer au Président de la République, au Conseil national des ministres ou à une institution publique, le pouvoir d'émettre des textes ayant force de loi, à condition que ces dispositions soient présentées à la chambre compétente pour être ratifiée, éventuellement amendée, par une résolution de cette chambre.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Questions posées par les parlementaires

Les membres de chaque chambre, dans le domaine de compétences de celle-ci, peut poser des questions à un ministre de l'Etat sur tout sujet concernant son ministère. Le ministre doit répondre aussi rapidement que possible.

2) Demandes d'explications adressées par les chambres

Chacune des deux assemblées, ou une de ses commissions, peut requérir d'un ministre national une déclaration concernant les matières de sa compétence.

3) Autres dispositions relatives au contrôle

Le Conseil des Etats réclame aux gouverneurs et aux ministres compétents des communications sur la mise en oeuvre effective de la décentralisation et de la dévolution des pouvoirs.

Le Conseil des Etats contrôle le Fonds national de reconstruction et de développement.

Le Conseil des Etats statue sur les objections émises par les membres non permanents au sujet de la commission nationale du pétrole.

C - RAPPORTS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) Communication avec le Conseil des Etats

Le Président de la République peut, personnellement ou par un message, s'adresser au parlement ou à chacune des deux chambres.

Le Président peut également demander l'avis du parlement sur tout sujet.

Chacun des deux vice-présidents de la République ou le président du gouvernement du sud Soudan peut demander à s'adresser à une des deux chambres du parlement, qui répond à cette demande aussi rapidement que possible.

2) Destitution

Le Conseil des Etats, réuni avec l'Assemblée nationale, peut destituer le Président de la République.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Révision

Les amendements à la Constitution doivent être adoptés par les ¾ des membres de chacune des deux assemblées siégeant séparément et à l'issue d'un délai minimum de 2 mois à compter du dépôt du texte.

2) Dispositions relatives à la Cour constitutionnelle

Le Conseil des Etats, à la majorité des deux tiers de ses membres, approuve la nomination par le Président de la République des juges à la Cour constitutionnelle.

Le président de la Cour constitutionnelle est démis de ses fonctions pour incapacité ou comportement incompatible avec ses fonctions par une décision du président de la République approuvée par les 2/3 des membres du Conseil des Etats.

La Cour interprète les dispositions constitutionnelles à la demande du Conseil des Etats, du président de la République, du gouvernement national, du gouvernement du sud Soudan, du gouvernement d'un état ou de l'Assemblée nationale.

B - SITUATIONS EXCEPTIONNELLES

1) État d'urgence

La déclaration de l'état d'urgence sur tout ou partie du territoire par le président de la République, avec l'accord du premier vice-président, doit être soumise au parlement dans le délai de 15 jours. Si le parlement est en intersession, il est convoqué en session extraordinaire. En cas d'approbation du parlement, l'ensemble des lois et des mesures exceptionnelles prises par le président de la République dans ce cadre ont force exécutoire.

Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence cessent de s'appliquer :

- à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la déclaration lorsque le parlement n'a pas approuvé la prolongation de sa durée,

- à l'issue de la durée approuvée par le parlement

- par l'effet d'une déclaration du président de la République -approuvée par le premier vice-président- levant l'état d'urgence.

2) Déclaration de guerre

La déclaration de guerre doit être approuvée par le parlement.

C - POUVOIRS DE NOMINATION

Le Conseil des Etats approuve à la majorité des deux tiers de ses membres la nomination par le Président de la République des juges de la Cour constitutionnelle

D - DIFFÉRENDS ENTRE LES ETATS ET LA COMMISSION NATIONALE DU PÉTROLE

Le Conseil des États statue lorsqu'un différent oppose les États et la Commission nationale du pétrole, notamment sur les questions relatives à la répartition des revenus tirés de l'exploitation pétrolière.

Dernière mise à jour : juillet 2013