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SWAZILAND : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

Le Swaziland est un cas, rare aujourd'hui, de monarchie absolue. Le 26 juillet 2005 le roi Mswati III a signé une nouvelle Constitution (la précédente avait été abolie en avril 1973, le pays étant gouverné depuis par décrets royaux). Sous la nouvelle Constitution, les partis politiques demeurent interdits et le roi conserve des pouvoirs considérables (irresponsabilité politique totale, jointe à une immunité de juridiction absolue devant toutes les juridictions ; verrouillage du processus législatif, aucun texte ne pouvant être adopté sans son approbation expresse).

I - COMPOSITION

Le Sénat comprend au plus 30 membres :

- 10 sénateurs, parmi lesquels au moins 5 femmes, élus indirectement par les membres de l'Assemblée nationale ;

- 20 sénateurs, parmi lesquels au moins 8 femmes, nommés par le Chef de l'Etat ;

- 1 président que les sénateurs peuvent élire parmi eux (auquel cas l'effectif total de la chambre est de 30 membres) ou bien en choisissant une personnalité extérieure au Sénat (auquel cas la chambre compte 31 membres).

II - RÉGIME ÉLECTORAL ET DE NOMINATION

Les dix sénateurs élus sont élus par les 65 membres de la Chambre de l'Assemblée, à la majorité des membres présents et votants. Les députés sont eux-mêmes pour partie désignés par le Chef de l'état (10) et pour partie élus au scrutin direct (55).

La durée du mandat des sénateurs est de 5 ans. Le dernier renouvellement a eu lieu le 17 octobre 2010.

Les conditions d'éligibilité au Sénat sont :

- être âgé d'au moins 18 ans

- être citoyen du Swaziland

- avoir sa résidence régulière dans le pays.

L'allégeance à un État étranger, la faillite non réhabilitée, la condamnation à une peine de prison supérieure à 6 mois sont cause d'inéligibilité.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Parlement tient une session ordinaire par an. Deux sessions consécutives `ordinaires ou extraordinaires) ne devant pas être séparées de plus de 6 mois. La session annuelle débute la deuxième semaine de février et se termine soit en novembre, soit en décembre.

Des sessions extraordinaires, où les deux chambres siègent réunies en Congrès, peuvent être convoquées par le Roi dans les cas prévus par la Constitution (déclaration ou prorogation de l'état d'urgence notamment).

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Le pouvoir législatif est dévolu au Roi et au Parlement composé de deux chambres (la Chambre de l'Assemblée et le Sénat).

1) Initiative législative

L'initiative législative appartient au deux chambres du Parlement, concurremment avec le Gouvernement, sauf en matière financière. Les textes ou les amendements à un texte portant sur les recettes ou les dépenses de l'Etat ne peuvent être introduits qu'avec l'accord du Gouvernement.

2) Droit d'amendement

Les parlementaires des deux chambres peuvent déposer des amendements aux textes en discussion.

3) Procédure législative ordinaire

Pour devenir des lois, les projets doivent être adoptés par les deux assemblées soit successivement, soit en Congrès. L'approbation du Roi est ensuite indispensable.

a) Dépôt et transmission

Le dépôt des textes se fait devant l'une ou l'autre chambre, sauf pour les Money Bills (dépôt à l'Assemblée) et les textes relatifs à la loi coutumière (dépôt au Sénat).

La procédure d'examen, identique dans les deux chambres, se déroule en trois lectures : première lecture (purement formelle, destinée à indiquer officiellement que l'examen du texte va commencer), deuxième lecture (consistant en un débat général sur les principes et la finalité du texte), passage en commission, troisième lecture destinée à amender le texte et s'achevant par un vote d'ensemble. Chaque chambre dispose de 60 jours pour adopter un texte. Le non respect du délai vaut acceptation du texte en l'état.

b) Désaccord entre les chambres

Lorsqu'une chambre reçoit un texte déjà adopté par l'autre assemblée et qu'elle le rejette entièrement ou bien l'adopte après y avoir introduit des amendements que l'autre chambre juge inacceptables, alors le texte est délibéré en réunion conjointe des deux chambres. Si le texte a été entièrement rejeté par la chambre saisie en second, aucun amendement n'est recevable lors de la délibération conjointe. Si le texte a été adopté après avoir été amendé, de nouveaux amendements portant sur les dispositions en désaccord peuvent être introduits. Les décisions du Parlement réuni en Congrès se prennent à la majorité des parlementaires présents et votant.

c) Approbation du Roi

Après adoption successivement par l'une et l'autre chambre, ou simultanément par le parlement réuni en Congrès, le texte est présenté au Roi pour approbation. Celui-ci dispose de 21 jours (10 pour un Appropriation Bill ou une loi de révision constitutionnelle) pour exprimer sa position. Il peut s'opposer à tout ou partie du texte, qui est alors retourné au Parlement avec les observations du Roi pour être examiné par les deux chambres réunies. Les deux chambres peuvent confirmer la version du texte initialement adoptée ou adopter un texte amendé pour tenir compte des objections du Roi, et ce par un vote à la majorité des parlementaires présents et votant. A défaut, le texte tombe. Un texte confirmé, amendé ou non, par le Parlement revient devant le Roi pour approbation. Le Roi peut de nouveau rejeter le texte.

4) Procédures législatives particulières

a) Money Bills

Dans ce domaine, les pouvoirs législatifs du Sénat sont réduits. Les Money Bills (certifiés tels par le Speaker de la chambre basse) sont transmis au Sénat, qui dispose de seulement 30 jours pour les adopter (10 jours s'il s'agit d'un Appropriation Bill). Si le Sénat ne respecte pas ce délai ou s'il amende le texte d'une manière que la chambre basse n'accepte pas, alors le texte est considéré comme adopté par le Parlement et transmis au Roi pour approbation.

b) Urgence

Dans ce cas, les pouvoirs du Sénat sont également réduits. Le Sénat dispose de seulement 10 jours pour adopter un texte pour lequel le Roi déclare l'urgence. Si le Sénat ne respecte pas ce délai ou s'il amende le texte d'une manière que la chambre basse n'accepte pas, alors le texte est considéré comme adopté par le parlement et transmis au Roi pour approbation.

c) Textes portant sur la loi coutumière

Dans ce domaine, les pouvoirs du Sénat sont accrus. Le Sénat peut seul déposer une initiative portant sur la loi coutumière (matières telles que la désignation des chefs traditionnels, la compétence des tribunaux Swazi, etc.). Cette initiative est transmise au Conseil des chefs qui dispose de 60 jours pour l'examiner (ce délai suspendant la procédure de délibération au Sénat au stade de la première lecture). Après adoption par le Sénat, le texte est transmis à la chambre basse qui dispose de 60 jours pour l'adopter. Si cette dernière ne se prononce pas dans ce délai, le texte est considéré comme adopté par le Parlement et transmis au Roi pour approbation. Si elle amende le texte d'une manière que le Sénat n'accepte pas, le Parlement se réunit en Congrès pour une nouvelle délibération. Si le texte est approuvé à la majorité des parlementaires, il est transmis au Roi pour approbation. Sinon, il tombe.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

Le pouvoir exécutif réside dans le Roi assisté d'un Gouvernement responsable devant l'Assemblée.

Le Sénat, non plus que la Chambre de l'Assemblée, n'a jamais inscrit à l'ordre du jour une question de confiance, conséquence de la situation politique du Swaziland, pays sans système partisan, donc sans opposition politiquement organisée.

Des questions orales ou écrites peuvent être posées par les sénateurs les mardis et jeudis, au début des travaux du Sénat, l'auteur de la question ayant dû remettre au plus tard ½ heure après le commencement de la séance, le texte de sa question au Secrétaire général de l'assemblée. Les autres jours, le consentement du ministre à qui la question est posée doit être obtenu.

Le Secrétaire général transmet au Gouvernement le texte des questions.

V - DISPOSITIONS DIVERSES : RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

Une proposition ou un projet de révision peut être déposé devant le Parlement réuni en Congrès. Un délai de 30 jours doit être respecté avant le début de l'examen du texte par le Congrès.

La Constitution précise quelle est la majorité requise pour que la révision soit adoptée en fonction de la matière des dispositions révisées. Les dispositions fondamentales (relatives au Roi et aux pouvoirs publics) doivent recueillir les trois quarts (specially entrenched provisions) ou les deux tiers (entrenched provisions) des votes des membres du Parlement.

Si elle est adoptée par le Parlement, la révision des specially entrenched provisions est de surcroit soumise à une approbation par voie de référendum.

Si elle est approuvée par référendum, la révision est ensuite soumise à l'approbation du Roi.

Dernière mise à jour : juillet 2013