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TCHAD

La Constitution du 14 avril 1996 avait institué un Parlement bicaméral.

Le Sénat représentait les collectivités territoriales décentralisées. L'organisation décentralisée n'ayant pas encore été mise en place, le Sénat n'avait pas été installé et ses attributions avaient été dévolues à la seule Assemblée nationale.

Un projet de révision de la Constitution a -entre autres dispositions- supprimé le Sénat. Il a été adopté le 26 mai 2004 par l'Assemblée nationale et soumis le 6 juin 2005 à référendum : il a obtenu 67,50 % des suffrages.


I - COMPOSITION

Sénateurs élus.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

- Élection au suffrage universel indirect par un collège électoral composé des conseillers régionaux, départementaux et municipaux.

- Durée du mandat : six ans, renouvelable par tiers tous les deux ans. Le premier tiers à renouveler sera désigné par tirage au sort. 

- Éligibilité : 40 ans

Une loi organique fixera les indemnités et le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixera également les conditions dans lesquelles seront élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de siège, le remplacement des sénateurs jusqu'au prochain renouvellement.

III - RÉGIME DES SESSIONS

A - SESSIONS ORDINAIRES


Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.

La première session s'ouvre le 5 mars. La deuxième session s'ouvre le 5 octobre. Si le 5 mars ou le 5 octobre est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. La durée de chaque session ne peut excéder 90 jours.

B - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

Le Parlement se réunit en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale sur un ordre du jour déterminé. Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

C - QUORUM

Si à l'ouverture d'une session, le quorum de deux tiers des membres n'est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour ouvrable qui suit. Dans ce cas, les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres du Sénat est présente.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF


La Constitution énumère les matières qui sont du domaine de la loi. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

1) Initiative législative

L'initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et aux membres du Parlement.

2) Droit d'amendement

Les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement.

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit une création ou une aggravation des dépenses publiques, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.

3) Procédure législative

Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.

a) Procédure ordinaire

La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.

Les projets et propositions de lois sont envoyés à l'une des commissions permanentes. Ils peuvent, à la demande du gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, être envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

Lorsqu'une assemblée a confié l'examen d'un projet de texte à une commission, le gouvernement peut, après l'ouverture des débats, s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été préalablement soumis à cette commission.

Tout projet ou proposition de loi est successivement examiné dans les deux chambres du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.

Si le gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le gouvernement a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable, sauf accord du gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption du texte commun, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle complété le cas échéant par un ou plusieurs des amendements du Sénat.

La loi est votée en termes identiques par les chambres sans qu'il ne soit possible de donner la prééminence à l'Assemblée nationale.

b) Dispositions particulières en matière budgétaire

Le projet de loi de finances est déposé sur les bureaux des deux assemblées au plus tard la veille de l'ouverture de la deuxième session ordinaire. Le parlement dispose de 80 jours au plus pour le voter. Si, par suite de force majeure, il n'a pu être déposé, la session ordinaire est suivie d'une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour voter le texte.

Si le projet de loi de finances n'est pas voté dans les délais, il peut être mis en vigueur par ordonnance. Celle-ci doit tenir compte des amendements votés par le parlement et acceptés par le gouvernement. Si la loi n'a pu être mise en vigueur avant le début de l'année budgétaire, le gouvernement est autorisé à reconduire par décret les services votés.

4) Habilitation législative

Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

B - POUVOIR DE CONTROLE

1) Droit d'information


Le gouvernement est tenu de fournir au Parlement toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.

2) Les moyens d'information et de contrôle du Parlement sur l'action du gouvernement sont :

l'interpellation ;
la question écrite ;
la question orale ;
la commission d'enquête ;
la motion de censure ;
l'audition en commission.

3) Contrôle budgétaire

La Chambre des Comptes de la Cour Suprême assiste le gouvernement et le parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

4) Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

C - ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des assemblées comporte par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement.

Une séance par semaine est réservée à l'examen et à l'adoption des propositions de loi. Une séance par quinzaine est réservée aux questions des membres du Parlement et aux réponses du gouvernement.

D - RAPPORTS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le Président de la République communique avec les deux assemblées par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.

V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

A - RÉVISION DE LA CONSTITUTION


L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des ministres, et aux membres du Parlement.

Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté, en termes identiques, à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La révision de la Constitution est adoptée par référendum. Toutefois, il peut être procédé à une révision d'ordre technique, à la majorité des trois cinquième de l'Assemblée nationale et du Sénat réunis en congrès.

B - LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

1)
Le Président du Sénat (et le Bureau) est élu après chaque renouvellement partiel

2) Intérim de la Présidence de la République

En cas de vacance de la Présidence de la République, les attributions du Président de la République sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le vice-président du Sénat.

Durant l'intérim, le Président du Sénat ne peut ni démettre le Premier ministre et son gouvernement, ni procéder à la révision de la Constitution, ni dissoudre l'Assemblée nationale.

3) En cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de mesures exceptionnelles, le Président de la République doit en informer le Président du Sénat.

C - CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

1) des lois


A la demande du Président du Sénat ou d'au moins un dixième des sénateurs (concurremment avec le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou au moins un dixième des députés), le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

2) des engagements internationaux

Le Président du Sénat, concurremment avec le Président de la République ou le Président de l'Assemblée nationale, peut saisir le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution d'un engagement international.

Si le Conseil déclare que l'engagement international en cause comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

D - NOMINATIONS

Le Président du Sénat nomme :

quatre des seize membres de la Cour Suprême (le Président de la Cour Suprême est nommé par le Président de la République après avis des Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat) ;

trois des neufs membres du Conseil Constitutionnel (un magistrat et deux juristes).;

un des neuf membres du Haut Conseil de la Communication.

E - LA HAUTE COUR DE JUSTICE est composée de 15 membres, dont 4 sénateurs.

F - LA DÉCLARATION DE GUERRE est autorisée par le Parlement.

G - L'ÉTAT DE SIÈGE ET L'ÉTAT D'URGENCE sont décrétés en Conseil des ministres.

Le gouvernement en informe les Bureaux des deux Chambres.

Leur prorogation au delà de 12 jours ne peut être autorisée que par les deux chambres réunies.