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THAÏLANDE : WUTHISAPHA - LE SENAT



Éléments de contexte :

Après le coup d'État de septembre 2006, une nouvelle Constitution a été élaborée, puis adoptée par référendum en août 2007. Elle rétablit le parlement bicaméral existant avant la suspension des pouvoirs constitutionnels, mais revient sur la désignation intégrale du Sénat par des élections au suffrage direct telle que la Constitution de 2000 l'avait instaurée, sans toutefois reprendre à la formule d'un Sénat intégralement nommé qui existait auparavant. Le Sénat de Thaïlande dispose d'un pouvoir de veto absolu face à toute réforme du cadre institutionnel fondamental (révision constitutionnelle ou adoption des lois organiques). Dans le domaine des lois ordinaires, il peut retarder l'adoption des textes pendant 180 jours. C'est dans le domaine des lois financières, que son pouvoir est le plus réduit puisque la Chambre des représentants peut passer outre la position du Sénat sans délai.

I - COMPOSITION

Le Sénat compte 150 membres :

- 76 élus au scrutin direct ;

- 74 nommés par la Commission de sélection des sénateurs.

La dernière élection a eu lieu le 12 avril 2011.

II - RÉGIME DE DÉSIGNATION

Pour ce qui est des sénateurs élus, chacune des 76 provinces du pays constitue une circonscription électorale. Au sein de chacune d'elle, le candidat élu est celui qui obtient le plus de suffrages.

Pour ce qui est des sénateurs nommés, la Constitution indique que les organisations du secteur universitaire, du secteur public, des salariés, des professions libérales et d'autres secteurs proposent des candidats au mandat de sénateur. À partir de ces propositions, la Commission électorale établit une liste qu'elle soumet à la Commission de sélection des sénateurs. Cette dernière est composée du président de la Cour constitutionnelle, du président de la commission électorale, du Médiateur, du président de la Commission nationale de lutte contre la corruption, du président de la Cour des comptes, d'un membre de la Cour suprême et d'un membre de la Cour administrative suprême. La commission de sélection des sénateurs choisit 74 sénateurs en tenant compte de la capacité des candidats à occuper ces fonctions, mais aussi d'un objectif de parité hommes/femmes, de répartition équitable des sièges entre les différents groupes socioprofessionnels, ou encore de représentation des groupes sociaux les moins favorisés.

Les sénateurs, nommés ou élus, exercent un mandat de 6 ans. Le Sénat est renouvelé intégralement à cette échéance.

En cas de siège vacant, une élection partielle ou une nomination est organisée dans les trois mois.

Pour être éligible ou nominé au mandat de sénateur, il faut :

- être âgé d'au moins 40 ans,

- avoir un niveau de diplôme au moins égal au Bac,

- être de nationalité thaïlandaise,

- pour les sénateurs élus, résider dans sa circonscription depuis au moins 5 ans, ou bien y être né, ou bien y avoir mené au moins 5 ans d'étude,

- ne pas être l'ascendant, le fils ou la fille, ou le conjoint d'un membre de la Chambre des représentants ou d'une personne exerçant des responsabilités politiques,

- ne plus appartenir à un parti politique depuis au moins 5 ans,

- ne plus être membre de la Chambre des représentants depuis au moins 5 ans,

- ne plus être ministre ou ne plus exercer de responsabilités politiques (autres que celles d'élu local) depuis au moins 5 ans.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Chaque année se tient une session générale ordinaire et une session législative ordinaire.

Le Roi procède à la convocation du Parlement pour la session générale ordinaire, sachant que cette session ne peut durer moins 120 jours (sauf si le Parlement en décide autrement). Par ailleurs, les années où se déroulent des élections générales à la Chambre des représentants, le Parlement doit être convoqué en session dans les 30 jours suivant ces élections.

Le début de la session législative ordinaire est fixé par la Chambre des représentants. Durant la session législative ordinaire, le parlement tient séance uniquement pour traiter des affaires suivantes : examen des lois ordinaires et organiques, examen des projets de révision constitutionnelle, approbation d'une déclaration de guerre ou d'une déclaration de l'état d'urgence, approbation d'un traité, exercice du pouvoir de nomination, révocation d'une personne. Le parlement peut traiter d'autres affaires uniquement s'il le décide par une résolution adoptée à la majorité des membres le composant.

Le roi, sur son initiative ou à la demande du tiers des membres du parlement, peut convoquer une session extraordinaire.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Le Sénat ne dispose pas du droit d'initiative (sauf dans le domaine des lois organiques, voir infra). Ce droit est réservé au Conseil des ministres, à un groupe d'au moins 20 députés, aux institutions constitutionnelles dans leur champ de compétences et au peuple, sur pétition d'au moins 10 000 personnes.

2) Droit d'amendement

Le Senat peut amender les textes qu'il examine. Toutefois, le Sénat, comme la Chambre des députés, ne peuvent amender un texte de telle sorte que ce texte devienne un Money Bill (voir infra 4.a).

3) Procédure législative ordinaire

Tous les textes sont déposés en premier lieu à la Chambre des représentants, puis au Sénat.

Dans chacune des chambres, l'examen des textes se fait en trois étapes :

- la première lecture se clôt par un vote acceptant ou rejetant le principe même du texte ;

- si le texte est approuvé en première lecture, il est renvoyé en commission pour un examen détaillé, puis débattu en plénière, en deuxième lecture, article par article ;

- la troisième lecture se termine par un vote d'approbation solennelle du texte dans sa forme définitive.

Lorsqu'un texte déjà approuvé par la chambre basse lui est transmis, le Sénat dispose de 60 jours pour se prononcer. S'il ne se prononce pas dans ce délai, il est réputé avoir adopté le texte qui lui est soumis.

Si le Sénat approuve le texte conforme, ce dernier est transmis au Roi.

Si le Sénat l'approuve après l'avoir amendé et que la Chambre des représentants, en deuxième lecture, approuve les amendements, le texte est également transmis au Roi.

Dans tous les autres cas, une commission de conciliation paritaire se réunit. La Chambre des représentants décide de son effectif total. La commission élabore un texte qui est soumis ensuite à chacune des assemblées. Si l'une des deux le rejette, la procédure législative est momentanément bloquée.

Au bout de 180 jours, la Chambre des représentants peut revoter la version du texte qu'elle avait initialement adoptée, auquel cas le texte est transmis au Roi.

Si le Roi refuse expressément de donner son approbation au texte ou s'il ne l'approuve pas expressément dans le délai de 90 jours, le texte n'est pas promulgué et revient au parlement. Ce dernier peut lever le véto du Roi par un vote à la majorité des deux tiers des membres de chaque chambre.

Si la législature parvient à son terme ou que l'Assemblée nationale est dissoute pendant le délai de 90 dont dispose le Roi pour approuver un texte qui lui est transmis par le parlement, alors ce texte tombe. C'est l'équivalent du « pocket veto » américain.

4) Procédures législatives particulières

a) Money Bills

Un Money Bill est un texte contenant des dispositions relatives aux impôts, aux dépenses de l'État, à l'endettement public ou à la monnaie. En cas de doute sur le fait qu'un texte est un Money Bill, une commission composée du président de la Chambre des représentants et des présidents des commissions de cette chambre statue.

Lorsqu'une initiative législative s'inscrit dans le domaine des Money Bills, son dépôt doit être autorisé par le Premier ministre. Lorsque des propositions d'amendements sont de nature à transformer un texte à caractère non financier en un Money Bill, ces amendements doivent recevoir l'accord du Premier ministre.

Lors de l'examen d'un Money Bill, le Sénat dispose d'un délai réduit pour se prononcer : 30 jours au lieu de 60. En outre, si le Sénat rejette un Money Bill ou l'amende de manière inacceptable pour la Chambre des représentants, cette dernière n'a pas à attendre 180 jours pour confirmer sa version initiale du texte : elle peut le faire immédiatement.

b) Lois organiques

Par différence avec les lois ordinaires, les sénateurs peuvent jouer un rôle, quoi que restreint, dans le dépôt d'une proposition de loi organique. La Constitution dispose en effet qu'une proposition de lois organique peut être déposée, conjointement, par des députés et des sénateurs, à condition que les initiateurs du texte représentent au moins 10% des membres de chaque chambre.

Une majorité renforcée est également requise lors du vote en troisième lecture (majorité des membres de chaque assemblée).

Enfin, les lois organiques sont obligatoirement déférées devant la Cour constitutionnelle pour vérification de leur constitutionnalité.

c) Lois relatives à l'enfance, à la jeunesse, aux séniors, aux handicapés et aux femmes

Un texte relatif à l'enfance, à la jeunesse, aux séniors, aux handicapés et aux femmes, à défaut d'être être examiné en comité de toute la chambre (committee of the whole house), doit être examiné par une commission ad hoc comportant au moins un tiers de membres faisant d'organisations gouvernementales travaillant dans le domaine sur lequel porte la loi.

d) Textes faisant partie du programme général du gouvernement

Si, avec une majorité représentant moins de la moitié de ses membres, la Chambre des représentants repousse un texte dont l'annonce avait été faite au parlement par le Gouvernement, lors de la présentation de sa politique générale, alors le Gouvernement peut demander à la réunion conjointe des 2 chambres du parlement de se prononcer sur l'opportunité d'examiner ce texte en Congrès. Si le parlement en est d'accord, une commission mixte de députés et de sénateurs est constituée pour examiner le texte, puis faire rapport devant les 2 chambres réunies. Si le texte est approuvé par les 2 chambres siégeant conjointement, le texte est transmis au Roi pour approbation.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Commission d'enquête ou d'information

Chaque chambre du Parlement peut constituer des missions d'information ou des commissions d'enquête pour s'informer et faire rapport sur toute question générale ou tout fait susceptible d'intéresser la chambre. Une commission ainsi constituée peut exiger, de toute personne publique ou privée, des documents relatifs à la question ou aux faits auxquels elle s'intéresse. Elle peut également exiger la présence de toute personne à fin de l'interroger. Ces dispositions ne s'appliquent cependant pas aux magistrats et aux ombudsmen lorsque l'objet dont traite la commission concerne des affaires en cours de traitement. En outre, l'administration peut opposer le secret défense pour ne pas déférer à une convocation.

2) Interpellation d'un ministre

Un député ou un sénateur peut interpeller un ministre sur toute question relevant de ses attributions. Le Ministre a cependant le droit de refuser de répondre au parlementaire si le Gouvernement estime qu'une prise de position publique sur cette question serait contraire la sécurité ou à un intérêt vital de l'Etat.

Sur un sujet de grande importance ou présentant une certaine urgence, une fois par semeine, un député (mais pas un sénateur) peut interpeller un ministre de manière inopinée : il informe par écrit, avant le début de la séance, le président de la chambre qu'il souhaite interpeller un ministre, sans préciser le contenu de sa question.

3) Interpellation du Gouvernement en vue d'un débat général

Une fois par session, un tiers des membres du Sénat peuvent demander la présence du Gouvernement en vue de participer à un débat général sur une question d'importance nationale. Ce débat ne peut être suivi d'une résolution du Sénat, ni d'un vote de confiance (contrairement à la Chambre des représentants).

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - RELATIVES À LA CONSTITUTION

1) Révision

Un projet de loi constitutionnelle peut être proposé par le Gouvernement, 1/5è des membres de la Chambre des représentants, 1/5è du nombre total des membres des deux chambres, ou 50 000 pétitionnaires.

Le projet est ensuite délibéré par l'Assemblée nationale (réunion des deux chambres). Entre la deuxième lecture (examen du texte par articles) et la troisième lecture (adoption finale par le parlement), un délai d'au moins 15 jours doit s'écouler.

La révision est adoptée par le parlement si elle obtient la majorité des membres du parlement. En cas d'adoption, elle est transmise au Roi pour approbation. Si le Roi refuse son approbation ou ne se prononce par dans les 90 jours, l'Assemblée nationale peut lever le véto royal par un vote à la majorité des 2/3 des membres des deux chambres.

2) Contrôle de constitutionnalité

Chaque chambre, séparément ou conjointement, peut saisir la Cour constitutionnelle pour vérifier la constitutionnalité d'un texte avant que le texte soit transmis au Roi pour recevoir l'approbation de ce dernier. La saisine de la Cour doit être soutenue par un nombre de parlementaire représentant au moins 1/10ème du nombre total de parlementaires.

B - POUVOIRS DE NOMINATION

Les titulaires de certaines fonctions (voir liste ci-dessous) sont proposés au Sénat par une commission de sélection spéciale constituée notamment de hauts magistrats et du chef de l'opposition officielle à la Chambre des représentants. Le Sénat approuve ou révoque les candidats proposés par un vote à bulletin secret. Le Roi procède ensuite à la nomination des membres de la Cour constitutionnelle retenus par le Sénat, le président du Sénat contresignant le décret royal de nomination. Cette procédure concerne :

- le Président et les membres de la Cour constitutionnelle

- le Président et des quatre membres de la Commission électorale,

- des 3 Ombudsmen,

- du Procureur général,

- du Président et des huit membres de la Commission nationale contre la corruption,

- du Président et des six membres de la Cour des comptes,

Le Sénat peut également nommer :

- 2 membres du Conseil supérieur de la magistrature de l'ordre judiciaire,

- 2 membres du Conseil supérieur de la magistrature de l'ordre administratif.

Enfin, le Sénat a le pouvoir d'approuver certaines nominations à :

- la Cour suprême administrative,

- la Commission nationale contre la corruption.

C - POUVOIRS DE RÉVOCATION

La procédure de révocation peut concerner le Premier ministre, les ministres, les députés, les sénateurs, les présidents de la Cour suprême de justice, de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême administrative, le procureur général, les membres de la Commission électorale, les Ombudsmans, les juges de la Cour constitutionnelle, les membres de la Cour des comptes, les juges, les procureurs ou les hauts fonctionnaires sous réserve des dispositions de la loi organique contre la corruption.

En cas d'enrichissement suspect, de soupçons de corruption, de violation grave de la Constitution, des règles de la déontologie, le Président du Sénat peut être saisi par un quart des membres de la Chambre des représentants, un quart des membres du Sénat ou 20 000 citoyens pétitionnaires. Le Président du Sénat saisit alors la Commission nationale de lutte contre la corruption, qui est chargée de conduire l'instruction. Si la Commission estime que l'accusation est inconsistante, elle classe l'affaire. Sinon l'accusé est suspendu provisoirement de ses fonctions et la Commission transmet au Sénat et au Procureur général un rapport. Le Procureur, s'il estime que la rapport est insuffisant pour justifier une révocation, peut demander un complément d'enquête. La révocation est finalement prononcée par le Sénat à la majorité des 3/5ème de ses membres.

D - APPROBATION DE QUESTIONS IMPORTANTES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Les deux chambres réunies en Assemblée nationale se prononcent conjointement pour :

- nommer le Régent (qui remplace le Roi en cas d'absence ou d'incapacité de celui-ci),

- procéder à la succession au Trône en cas de vacance de celui-ci,

- proroger de la session,

- approuver la déclaration de guerre par le Roi (résolution adoptée à la majorité d'au moins les deux-tiers des membres composant les deux chambres),

- approuver certains traités (territoriaux ou qui requièrent une loi pour leur application).

Dernière mise à jour : mai 2013