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TUNISIE : LA CHAMBRE DES CONSEILLERS



Éléments de contexte :

A l'occasion du 14ème anniversaire de son avènement à la présidence de la Tunisie, le 7 novembre 2001, le président Zine El Abidine Ben Ali a annoncé une réforme de la Constitution, créant notamment une seconde chambre afin d'élargir la représentation des régions et des différentes composantes de la société, « de manière à enrichir la fonction législative et la vie politique en général ». La révision constitutionnelle a été adoptée par référendum le 26 mai 2002. La première élection a eu lieu le 3 juillet 2005, les premières nominations par le Président de la République le 1er août 2005.

I - COMPOSITION

La Chambre des conseillers compte 126 membres. Leur mode de désignation combine élection et nomination. Le nombre total de conseillers ne doit pas être supérieur aux 2/3 de l'effectif de la Chambre des députés (actuellement au nombre de 189).

II - RÉGIME ÉLECTORAL ET DE NOMINATION

Une partie des conseillers (43 sièges) est élue  parmi les membres élus des collectivités locales. Dans chaque gouvernorat, un ou deux sièges sont à pourvoir. Les collèges électoraux sont formés des conseillers municipaux et des membres des conseils régionaux de chaque gouvernorat. Les sièges sont attribués au scrutin majoritaire à un tour.

La Constitution prévoit également que 1/3 des conseillers (42 sièges) sont élus à l'échelle nationale parmi les employeurs, les agriculteurs et les salariés. Chaque secteur socioprofessionnel dispose d'un même nombre de sièges : 14. Les candidatures sont proposées par les organisations professionnelles habilitées. Il y en a une par secteur. Chaque organisation propose une liste de candidats comprenant au moins le double du nombre de sièges réservés à chaque catégorie. Les membres adhérents de chacune de ces organisations choisissent ensuite entre ces candidats.

Les conseillers restants (41 sièges) sont désignés, par le président de la République parmi les personnalités et les compétences nationales.

La durée du mandat est de 6 ans. La Chambre est renouvelable par moitié tous les 3 ans.

Les premières élections se sont tenues le 3 juillet 2005 (sans la participation de l'UGTT (organisation professionnelle de salariés - les 14 sièges qui lui sont attribués sont vacants). Les premières nominations ont eu lieu le 1er août 2005. Le dernier renouvellement partiel remonte au 3 juillet 2005.

L'âge d'éligibilité est de 40 ans.

III - RÉGIME DES SESSIONS

La Chambre des conseillers tient une session ordinaire annuelle commençant dans le courant du mois d'octobre et prenant fin dans le courant du mois de juillet (lors du renouvellement de la Chambre, la session débute dans le courant de la quinzaine qui suit l'élection).

La Chambre des conseillers peut se réunir en session extraordinaire à la demande du président de la République ou de la majorité des députés sur un ordre du jour précis.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE ASSEMBLÉE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

Le travail de la Chambre des députés et de la Chambre des Conseillers et les relations existant entre elles ont été organisés par la loi organique n°48, en date du 14 juin 2004.

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Tous les textes ne sont pas soumis à la Chambre des conseillers. La Chambre des députés est la seule habilitée à examiner l'amendement de la Constitution et les projets de lois relatifs à l'approbation des traités.

1) Initiative législative

La Chambre des conseillers ne possède pas le droit de proposer des lois, ce droit étant réservé concurremment au président de la République et aux députés. Les projets du président de la République sont soumis au Conseil constitutionnel avant leur transmission à la Chambre des députés.

2) Droit d'amendement

la Chambre des conseillers possède le droit d'amendement, mais les amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence une réduction des ressources publiques ou une augmentation de charges ou de dépenses nouvelles. En outre, le domaine de la loi étant limitativement énuméré, le président de la République peut opposer l'irrecevabilité à tout projet de loi ou amendement intervenant dans le domaine réglementaire. Le Conseil constitutionnel statue sur la question dans un délai maximum de 10 jours, à compter de sa réception.

3) Procédure législative ordinaire

Les textes sont adoptés, dans chaque chambre, à la majorité des présents, cette majorité ne devant pas être inférieure au tiers des membres de la chambre concernée.

Les projets présentés par le président de la République sont prioritaires.

Les projets de loi s'inscrivant dans le cadre des prérogatives communes aux deux Chambres leur sont soumis en même temps. La Chambre des Députés procède, en premier lieu, à l'examen des projets et à leur adoption.

La Chambre des Conseillers adopte ensuite le projet dans un délai maximum de quinze jours à partir de la date de sa réception (les vacances des deux chambres suspendent les délais). Si le texte n'est pas adopté dans ce délai, le président de la Chambre des députés soumet au président de la République pour promulgation le texte adopté par les députés. Lorsque le texte est d'initiative parlementaire, aucun délai n'est en revanche fixé à la Chambre des conseillers pour son examen en première lecture.

Si la Chambre des Conseillers adopte ce projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette Chambre le soumet au Président de la République pour promulgation.

Dans le cas où la Chambre des Conseillers introduit un amendement au projet de loi, une commission mixte paritaire, composée de six membres de chaque Chambre, est constituée, sur proposition du Gouvernement, en vue d'élaborer, dans un délai d'une semaine, un texte commun portant sur les dispositions objet du désaccord entre les deux Chambres.

Le Gouvernement a le droit d'assister aux travaux de cette commission paritaire et de prendre la parole. En cas d'accord sur un texte commun, celui-ci est soumis à la Chambre des Députés en séance plénière pour statuer définitivement, dans un délai d'une semaine. Ce texte ne peut toutefois être amendé qu'après accord du Gouvernement.

Si la Chambre des Députés adopte ce texte commun, le président de la Chambre soumet le projet au Président de la République pour promulgation. Mais si la Chambre des Députés n'accepte pas les amendements introduits par la commission mixte paritaire, le président de cette Chambre soumet au Président de la République pour promulgation le projet de loi qu'avait adopté la chambre des Députés lors de la première étape.

Dans le cas où la commission mixte paritaire ne parvient pas à un texte commun dans les délais prévus pour ses travaux, le président de la Chambre des Députés soumet au président de la République le texte adopté par ladite Chambre.

4) Procédures législatives particulières

a) Procédure budgétaire

Elle se caractérise par des délais d'examen des textes plus contraignants.

Le Président de la République soumet en même temps le projet de loi de finances aux deux Chambres avant le 25 octobre. La Chambre des Députés doit parachever l'examen du projet de budget et son adoption dans un délai de six semaines à partir de la date de présentation du projet.

Le texte adopté est ensuite transmis à la Chambre des Conseillers, qui achève l'examen du projet adopté par la Chambre des Députés dans un délai de dix jours à partir de la date de réception du projet.

Si la Chambre des Conseillers ne parvient pas à adopter le projet dans les délais prévus, le président de la Chambre des Députés soumet le projet adopté par cette chambre au Président de la République pour promulgation. Dans le cas où la Chambre des Conseillers adopte le projet de loi de finances sans y introduire d'amendements, son président soumet ce projet au Président de la République pour promulgation, en informe le président de la Chambre des Députés et lui communique le texte adopté.

Si la Chambre des Conseillers adopte le projet de loi de finances amendé, une commission mixte paritaire, composée de membres des deux Chambres, est créée sur proposition du Gouvernement, en vue d'élaborer dans un délai de trois jours un texte commun sur les dispositions objets de désaccord, approuvé par le Gouvernement.

Ce texte commun est soumis sans délai à la Chambre des Députés pour examen, dans un délai maximum de trois jours, et il ne peut être amendé qu'après approbation du Gouvernement.

Si la Chambre des Députés adopte ce texte commun, le texte est transmis au Président de la République pour promulgation. Dans le cas où la Chambre des Députés n'adopte pas ce texte commun, le président de ladite Chambre soumet au Président de la République pour promulgation le texte du projet de loi de finances qu'il avait adopté lors de la première étape. Par ailleurs, et si la commission mixte paritaire ne parvient pas à élaborer un texte commun, le président de la Chambre des Députés soumet au Président de la République pour promulgation le projet que cette Chambre a adopté auparavant.

b) Lois organiques

Cette procédure se caractérise par des conditions de majorité renforcée. Députés et conseillers adoptent les lois organiques à la majorité absolue des membres des Chambres.

c) Habilitation législative

Les deux chambres peuvent habiliter le président de la République, pour un délai limité et en vue d'un objet déterminé, à prendre des décrets-lois qu'il soumettra, à l'expiration de ce délai, selon le cas, à l'approbation de la Chambre des députés ou des deux chambres.

Le président de la République peut, pendant les vacances de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers, prendre des décrets-lois, postérieurement soumis, selon le cas, à l'approbation de la Chambre des députés ou des deux chambres, au cours de la session ordinaire qui suit les vacances.

En cas de dissolution de la Chambre des députés prononcée après l'adoption d'une motion de censure du gouvernement, le président de la République peut prendre des décrets-lois, postérieurement soumis à la ratification de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers selon le cas.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

La Chambre des conseillers ne dispose d'aucune compétence en la matière.

C - RAPPORTS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) Serment

Le président de la République élu prête serment devant la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, réunies en séance commune.

2) Communication

Le président de la République communique avec les chambres soit directement, soit par des messages.

3) Mesures exceptionnelles

En cas de péril imminent menaçant les institutions de la République, la sécurité et l'indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le président de la République peut prendre des mesures exceptionnelles nécessitées par les circonstances après consultation du premier ministre, du président de la Chambre des députés et du président de la Chambre des conseillers.

Ces mesures cessent d'avoir effet dès qu'ont pris fin les circonstances qui les ont engendrées. Le président de la République adresse alors un message à la Chambre des députés et à la Chambre des conseillers.

4) Empêchement provisoire

En cas d'empêchement provisoire, le président de la République peut déléguer ses attributions (sauf le pouvoir de dissolution) au premier ministre (il en informe les présidents des deux chambres).

5) Vacance de la présidence de la République

En cas de vacance de la présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d'empêchement absolu, le Conseil constitutionnel se réunit immédiatement et constate la vacance définitive à la majorité absolue de ses membres. Il adresse une déclaration à ce sujet au président de la Chambre des conseillers et au président de la Chambre des députés, qui est immédiatement investi des fonctions de la présidence de l'État par intérim, pour une période variant entre quarante cinq jours au moins et soixante jours au plus. Si la vacance définitive coïncide avec la dissolution de la Chambre des députés, le président de la Chambre des conseillers est investi des fonctions de la présidence de l'État par intérim et pour la même période.

Le président de la République par intérim prête le serment constitutionnel devant la Chambre des députés et la Chambre des conseillers réunies en séance commune et, le cas échéant, devant les deux bureaux des deux chambres. Si la vacance définitive coïncide avec la dissolution de la Chambre des députés, le président de la République par intérim prête le serment constitutionnel devant la Chambre des conseillers et, le cas échéant, devant son bureau.

Dernière mise à jour : mars 2008