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URUGUAY : Cámara de Senadores - LE SÉNAT


Éléments de contexte :

La Grande Loi (Lex Magna) de 1967, toujours en vigueur, a conservé la structure bicamérale du parlement uruguayen mise en place en 1830. Elle a cependant légèrement renforcé le pouvoir de l'exécutif dans le processus législatif en confirmant son monopole dans le domaine de l'initiative de la loi de budget et en étendant ce monopole à d'autres textes relatifs à l'économie. Elle a également créé une procédure qui permet au gouvernement de demander l'examen des textes en urgence.

I - COMPOSITION

Le Sénat est composé de 30 sénateurs élus au scrutin direct. Le Vice-président de la République est de droit Président du Sénat avec droit de vote, ce qui porte en réalité à 31 l'effectif de la Chambre.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

L'élection sénatoriale se déroule au sein d'une seule circonscription nationale, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale. La présentation de listes par les partis politiques au Tribunal électoral national au moins 20 jours avant le scrutin est nécessaire pour se présenter. Le scrutin se déroule le dernier dimanche d'octobre.

Les sénateurs sont élus pour un mandat de 5 ans. Les dernières élections se sont déroules le 25 octobre 2010.

En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires

Pour pouvoir se présenter à l'élection sénatoriale il faut être âgé de 30 ans au moins et jouir de ses droits de citoyen uruguayen. Les citoyens naturalisés s'ils le sont depuis plus de 7 ans peuvent se présenter à cette élection.

Il existe une compatibilité entre le mandat de sénateur et la fonction de membre du Gouvernement.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Les chambres ouvrent et clôturent leurs sessions simultanément (plus de la moitié des membres doivent être présents).

Une session ordinaire annuelle se réunit de droit du 1er mars au 15 décembre. Cependant, en cas d'élections générales, la session se termine le 15 septembre et le nouveau Parlement siège dès le 15 février suivant.

Le Président de la République, l'Assemblée Générale (réunion des deux chambres) ou chacune des deux chambres peut convoquer une session extraordinaire sur un thème précis qui présente un caractère d'urgence et de gravité.

Par ailleurs, une commission permanente de 11 membres est formée chaque année par les deux chambres. Elle est composée de 4 sénateurs et de 7 députés élus au sein de chaque chambre selon un système proportionnel. Un sénateur de la majorité en assure la présidence. Elle agit lorsque l'Assemblée générale se trouve en période de suspension de la session. Le Gouvernement peut à tout moment recueillir son avis sur toute affaire en cours.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée Générale qui se compose de deux chambres, le Sénat et la Chambre des représentants (ou députés), qui agissent conjointement ou séparément selon les cas.

1) Initiative législative

Les sénateurs en disposent, concurremment avec les députés et l'exécutif, sous la réserve suivante : le Gouvernement soumet à l'Assemblée Générale le budget de la Nation. Il a aussi l'initiative de certains projets de loi relatifs à l'économie, tels que les textes fixant les exonérations fiscales, le salaire minimum et les prix.

2) Droit d'amendement

Ce droit existe sous la réserve que les amendements n'entraînent pas d'augmentation des dépenses.

3) Procédure législative ordinaire

Les textes peuvent être déposés indifféremment dans l'une ou l'autre assemblée.

Le projet de texte adopté par une chambre est envoyé pour examen à l'autre chambre, qui le lui retournera en cas de modifications. Si les deux chambres sont d'accord, la dernière chambre à avoir voté le projet le transmet au Président de la République qui le fait publier sans délai.

En cas de désaccord, les deux chambres se réunissent en Assemblée Générale qui peut modifier ou adopter le projet de loi à la majorité des 2/3. Si aucun accord n'est trouvé, le projet ne peut être redéposé au cours de la même session annuelle.

Si le Président de la République est en désaccord avec tout ou partie du texte qui lui est transmis par le Parlement, il le retourne à l'Assemblée Générale après l'avoir amendé dans un délai de 10 jours. S'il n'a pas exprimé son désaccord à l'expiration de ce délai, le projet adopté par les chambres prend force de loi. L'Assemblée Générale doit se prononcer sur le texte du Président de la République à la majorité des 3/5. Si le texte du Président de la République n'est pas expressément rejeté dans les 30 jours qui suivent la transmission à l'Assemblée Générale, il est considéré comme adopté. Si l'Assemblée Générale rejette le texte, il ne peut être redéposé au cours de la même session annuelle.

4) Procédures législatives particulières

a) Procédure d'urgence

Le Président de la République peut avoir recours à la procédure d'urgence pour présenter à l'Assemblée Générale un projet de loi ou d'amendement, ce qui a pour conséquence d'imposer des délais stricts à l'examen du texte par les chambres..

La chambre qui reçoit le projet la première est tenue de l'examiner dans les 45 jours. Si elle ne s'est pas prononcée dans un délai de 30 jours, elle est tenue de siéger en session extraordinaire et permanente. A la fin du délai de 45 jours, si le projet n'a pas été expressément rejeté, il est considéré comme adopté par la chambre et transmis à l'autre chambre qui dispose de 30 jours pour se prononcer. Si cette dernière ne rejette pas expressément le projet, il est considéré comme adopté. Si elle adopte un texte amendé, elle le retransmet à la première chambre qui dispose de 15 jours pour se prononcer. Si à l'expiration de ce délai, elle ne s'est pas prononcée, les deux chambres sont réunies en Assemblée Générale pour examiner le texte dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, si l'Assemblée Générale ne s'est pas prononcée, le projet est considéré comme adopté et retransmis au Gouvernement pour publication. Si l'une des chambres ou l'Assemblée Générale rejette le projet, il ne peut pas être redéposé au cours de la même session annuelle.

Le Président de la République ne peut pas présenter plus d'un projet de loi selon cette procédure qui, par ailleurs, ne peut être appliquée aux projets de loi en matière budgétaire.

Chaque chambre a la faculté de rejeter la procédure d'urgence par un vote des 3/5e de ses membres. Le projet doit alors suivre la procédure ordinaire.

b) En matière budgétaire

Le Gouvernement présente le projet de budget de l'État et les projets de budgets départementaux aux deux chambres dans les 6 premiers mois de l'exercice budgétaire. Il soumet également aux deux chambres la loi d'exécution des comptes dans les six derniers mois de l'exercice budgétaire.

Le Parlement ne peut apporter de modifications qui entraîneraient une augmentation des dépenses. Chaque chambre dispose de 45 jours pour se prononcer. Passé ce délai, si les chambres ne se sont pas prononcées, le projet est considéré comme rejeté. Si le projet adopté par une chambre est modifié par l'autre, la première dispose de 15 jours pour examiner les modifications apportées par la seconde. Si, passé ce délai, elle ne se prononce pas ou rejette les amendements, les deux chambres sont réunies en Assemblée générale pour se prononcer dans un délai de 15 jours. Si, passé ce délai, l'Assemblée Générale ne s'est pas prononcée, le projet est considéré comme rejeté.

c) Dispositions particulières

Les lois concernant les élections y compris les élections internes au sein de chaque parti politique doivent obtenir la majorité qualifiée des 2/3 des membres de chaque chambre.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Censure

Chaque chambre peut demander la censure d'un, de plusieurs ou de tous les ministres.

Lorsqu'une motion de censure est présentée devant l'une des chambres, celle-ci se prononce dans les 48 heures. Si la demande est approuvée à la majorité des membres présents, la motion de censure est examinée par l'Assemblée Générale (les deux chambres réunies). Pour être adoptée, la motion de censure doit obtenir la majorité absolue des voix des membres composant l'Assemblée Générale au cours d'une session spéciale publique. Si la motion est adoptée, le ou les ministres mis en cause présentent leur démission.

Si la motion réunit la majorité absolue mais moins des 2/3 des voix, le Président de la République peut demander un nouveau vote de l'Assemblée Générale qui doit se réunir dans les 10 jours. L'Assemblée Générale doit alors confirmer sa décision dans les mêmes conditions de majorité, sans quoi la motion de censure est considérée comme rejetée.

Si la motion de censure réunit moins des 3/5 des voix des membres composant l'Assemblée Générale, le Président de la République peut décider de maintenir le ou les ministres en cause et de dissoudre le Sénat et la Chambre des représentants. Le Président de la République ne peut toutefois dissoudre le Parlement pendant la dernière année de son mandat. Pendant cette période, les chambres peuvent adopter une motion de censure mais celle-ci ne peut être adoptée qu'à une majorité de plus des 2/3 du total des membres composant l'Assemblée Générale.

Lorsque la motion de censure ne concerne pas l'ensemble des ministres, le Président de la République ne peut utiliser son pouvoir de dissolution qu'une fois pendant son mandat.

2) Convocation des ministres

Chaque chambre a la possibilité de convoquer les ministres si 1/3 au moins de ses membres le demande. De même, chaque ministre peut demander à assister aux séances de l'Assemblée Générale ou de chaque chambre, de la Commission Permanente et de chaque commission des deux chambres. Il peut prendre part aux délibérations mais pas aux votes.

3) Information du Sénat

Au début de chaque session annuelle, le Président de la République informe l'Assemblée Générale de l'état de la Nation et des grandes lignes du programme de son Gouvernement. Il peut demander à l'Assemblée Générale un vote de confiance en faveur du Gouvernement. La confiance est accordée à la majorité absolue des membres sans débat dans un délai de 72 heures. Si, passé ce délai, l'Assemblée Générale ne s'est pas réunie ou ne s'est pas prononcée, la confiance est considérée comme accordée.

Chaque parlementaire peut interroger, par écrit et par l'intermédiaire du Président de sa chambre, les ministres, la Cour Suprême de Justice, la Cour électorale, le Tribunal du Contentieux administratif et le Tribunal de Cuentas (Cour des comptes).

4) Commissions d'enquête.

Chaque chambre peut en nommer.

5) Contrôle dans le domaine international

Les traités et accords internationaux signés par le Président de la République doivent être ratifiés par l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale vote une résolution qui décrète la guerre et autorise le Président de la République à la déclarer.

L'Assemblée Générale autorise ou refuse également le passage ou le stationnement temporaire sur le territoire national de troupes étrangères et fixe leur temps de déploiement. L'Assemblée Générale approuve ou refuse l'envoi de troupes uruguayennes à l'étranger et en fixe la durée du déploiement.

C - RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) Impeachment

Voir infra.

2) Sortie du territoire nationale

Le Sénat est exclusivement compétent pour autoriser le Président de la République à s'absenter du territoire national pour plus de 48 heures. En cas de mise en accusation du Président de la République, l'autorisation de sortie du territoire national est accordée par l'Assemblée générale à la majorité absolue de ses membres.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Révision de la Constitution

Il existe plusieurs procédures pour amender la Constitution, toutes supposant l'organisation in fine d'un référendum..

La procédure la plus simple consiste à soumettre directement la proposition de révision à l'avis du corps électoral. C'est le cas lorsque l' initiative de la révision est populaire (proposition portée par 10% du corps électoral). C'est le cas également lorsque l'initiative est soutenue par deux cinquièmes des membres du parlement demandant une approbation par référendum. La proposition de révision sera approuvée si elle obtient la majorité absolue des votants et que cette majorité représente au moins 35% au moins des électeurs inscrits sur les listes.

Une autre procédure de révision passe par la convocation d'une assemblée constituante. Dans ce cas, la procédure doit être initiée par une résolution du parlement adoptée à la majorité absolue de ses membres. Une Assemblée nationale constituante comptant un effectif double de celui du parlement est alors élue à la proportionnelle dans les 3 mois. L'Assemblée constituante dispose alors de un an, à compter de son installation pour proposer un nouveau texte constitutionnel. Un référendum d'approbation est alors organisé à la date indiquée par l'Assemblée constituante. La proposition de révision sera approuvée si elle obtient la majorité absolue des votants et que cette majorité représente au moins 35% au moins des électeurs inscrits sur les listes.

La troisième procédure est l'adoption d'une loi constitutionnelle à la majorité des deux tiers de chaque Chambre. Le président ne peut opposer son véto au texte ainsi adopté. Là encore, l'approbation par référendum est nécessaire (mais sans condition de majorité qualifiée : la majorité absolue des votants suffit).

2) Contrôle de constitutionnalité et interprétation de la Constitution

La Cour suprême de Justice qui exerce le pouvoir judiciaire est juge de la constitutionnalité des lois. Les 5 membres qui la composent sont désignés par l'Assemblée Générale à la majorité des 2/3.

Les deux chambres peuvent interpréter la Constitution. La Commission permanente veille au respect de la Constitution et des lois et a le pouvoir d'adresser des avertissements au Gouvernement à ce sujet. Après deux avertissements sans suite, la Commission permanente peut décider de convoquer l'Assemblée Générale.

B -. NOMINATIONS ET DESTITUTIONS

Le Sénat, conjointement avec la Chambre des représentants au sein de l'Assemblée Générale, désigne les membres de la Cour suprême de Justice, du Tribunal du contentieux administratif, de la Cour électorale et du Tribunal des Comptes.

Il donne son autorisation pour :

- les promotions des officiers supérieurs des armées à partir du grade de colonel ;

- les nominations du procureur de la Cour Suprême et des procureurs de la République ;

- les nominations des membres des tribunaux d'appel.

- les nominations des directeurs généraux et des membres des conseils de direction des entreprises publiques (majorité des 3/5 dans un premier vote. Si, après rejet, le Gouvernement maintient la candidature, la majorité absolue est requise).

Les nominations par le Président de la République des Chefs de missions diplomatiques doivent être approuvées par le Sénat ou, à défaut, la Commission permanente. Si aucune décision n'est prise par le Sénat dans les 60 jours, le Président de la République procède aux nominations.

Le Président de la République peut destituer les fonctionnaires diplomatiques et consulaires avec l'autorisation du Sénat qui doit se prononcer dans un délai de 90 jours. Passé ce délai, si le Sénat ne s'est pas prononcé, le Président de la République peut procéder à la destitution sans l'autorisation du Sénat.

Le Sénat seul autorise la destitution des fonctionnaires pour incapacité ou faute.

C - COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

1) Procédures d'impeachments

Il appartient au Sénat seul sur demande de la Chambre des représentants de juger le Président de la République, le Vice-président, les ministres, les parlementaires, les membres de la Cour suprême de Justice, du Tribunal de Contentieux administratif, de la Cour électorale et du Tribunal de Cuentas, pour violation de la Constitution ou autre délit grave dans l'exercice de leur fonction. La sentence doit être votée par une majorité des 2/3 des sénateurs. Dans ce cas, le Président de la République est suspendu. La responsabilité du Président de la République ne peut être mise en cause que pendant son mandat et dans la période de 6 mois qui suit son mandat.

2) Jugement des autorités départementales

Les intendants (chefs de l'exécutif départemental et maires élus) et les membres du Conseil départemental peuvent être mis en accusation devant le Sénat par 1/3 des membres du Conseil départemental pour violation de la Constitution ou autre délit grave. Le Sénat peut mettre fin à leurs fonctions par un vote à la majorité des 2/3.

3) Saisine de la Cour électorale

La Cour, dont les 9 membres sont désignés par l'Assemblée Générale, peut être saisie par l'une ou l'autre chambre en vue de prendre des sanctions contre les magistrats, membres du Tribunal de Cuentas, du Tribunal du Contentieux administratif, les directeurs des entreprises publiques, des services décentralisés, les militaires en activité et les fonctionnaires de police qui n'auraient pas respecté l'obligation légale de ne pas s'impliquer dans des activités politiques.

D - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Président de la République peut prendre des mesures d'urgence en cas d'agression extérieure ou de troubles intérieurs. Il en informe les deux chambres réunies en Assemblée Générale dans les 24 heures et fait part de ses motifs. Chaque mesure d'urgence doit être soumise à l'Assemblée Générale dans les 24 heures qui suivent son adoption.

Dernière mise à jour : juillet 2013