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LE SÉNAT DU VENEZUELA




N.B. : Cette assemblée a été supprimée dans la Constitution de la Vème République adoptée par référendum le 15 décembre 1999.

I - COMPOSITION

57 membres (en 1999) :

- 54 élus au suffrage universel direct, représentant les états et le district fédéral, à raison de deux par Etat et le district fédéral ;

- 3 sénateurs à vie (les anciens présidents de la République)

II - REGIME ELECTORAL

- 24 circonscriptions correspondant aux états et au district fédéral.

- Mode de scrutin : scrutin proportionnel avec listes bloquées.

1) Chacun des 23 états et la capitale élit 2 sénateurs.

2) Membres « additionnels » - dont le nombre est variable (actuellement 6) - pour assurer la représentation des minorités.

Le Conseil électoral suprême calcule pour chaque chambre, un quotient national en divisant le total des suffrages exprimés dans l'ensemble du pays par le nombre de sénateurs déjà élus au suffrage direct. Il divise ensuite le nombre de suffrages de chaque parti par ces deux quotients et lui attribue un certain nombre de sièges additionnels (au plus deux dans le cas du Sénat) correspondant à la différence entre le résultat de cette division et le nombre total des sièges déjà obtenus.

Les sénateurs supplémentaires sont assignés aux circonscriptions dans lesquelles le parti concerné n'a pas obtenu de siège ou est le plus sous-représenté, sur la base du nombre des suffrages recueillis.

Durée du mandat : 5 ans

Age d'éligibilité : 30 ans.

Compatibilité du mandat de sénateur avec une fonction ministérielle.

III - REGIME DES SESSIONS

A - SESSIONS ORDINAIRES

Deux sessions ordinaires :

- la première : du 2 mars (ou le jour suivant immédiatement possible) jusqu'au 6 juillet ;

- l'autre, du 1er octobre (ou le jour suivant immédiatement possible) jusqu'au 30 novembre.

Lors de la première année de la législature, la session ordinaire s'ouvre le 23 janvier. Dans la dernière année de la législature, la session dure du 2 mars au 15 août.

Dans tous les cas, les assemblées -réunies en séance commune- peuvent -à la majorité absolue de leurs membres- prolonger ces périodes quand c'est nécessaire pour l'expédition des affaires pendantes.

B - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

Le Président de la République ou la délégation du Congrès peuvent convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé qui peut être étendu aux matières connexes ou déclarées urgentes pour l'une ou l'autre Chambre.

Les sessions sont ouvertes et closes simultanément pour les deux Chambres.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

A - POUVOIR LEGISLATIF

1) Initiative législative

Elle appartient aux Sénateurs réunis dans un groupe de trois minimum (concurremment avec un groupe de trois députés minimum, le Comité du Congrès, la Commission permanente de chaque Chambre, l'Exécutif, la Cour suprême de justice pour les textes relatifs à l'organisation et aux procédures judiciaires et 20.000 électeurs au moins).

2) Droit d'amendement

oui.

3) Procédure législative

a) Navette

Les projets de loi peuvent être déposés dans l'une et l'autre Chambre.

Ils doivent être examinés au moins au cours de deux lectures dans chaque Chambre, en séance plénière, et à des jours différents.

Une fois adopté par une Chambre, le texte est transmis à l'autre. Si celle-ci l'adopte sans modification, le texte devient loi ; si elle le modifie, le texte retourne à la première assemblée saisie. Si celle-ci accepte les amendements, le texte devient loi. Sinon, les deux assemblées réunies en séance commune, doivent statuer à la majorité, sur les articles, objets de divergence et ceux qui leur sont liés ; elles peuvent adopter un texte différent de ceux adoptés par l'une et l'autre Chambre.

Un texte approuvé par une Chambre peut être approuvé par l'autre en une seule lecture si l'urgence est déclarée par les deux tiers de ses membres.

Les projets rejetés ne peuvent pas être réexaminés au cours des sessions de la même année, à moins qu'ils soient présentés par la majorité absolue dans l'une des deux Chambres.

La discussion des textes pendants à la fin d'une session peut se poursuivre au cours de la session suivante s'il en est ainsi décidé par la Chambre saisie.

Dans la discussion des projets relatifs à l'organisation et aux procédures judiciaires, les ministres ont le droit de s'exprimer ainsi qu'un membre de la Cour Suprême désigné à cet effet par celle-ci.

b) Dispositions particulières en matière budgétaire

Le Sénat (comme la Chambre des Députés) ne peut pas autoriser de dépenses excédant le montant estimé des recettes dans le projet de budget.

c) Procédures devant le Comité législatif

Les chambres, en réunion commune, convoquées spécialement 24 heures à l'avance au moins, peuvent autoriser le Comité législatif (composé de 23 membres élus par les chambres reflétant la composition politique du Congrès) pour examiner des projets de loi déterminés. Ses décisions doivent être adoptées à la majorité des 2/3 des présents.

Une fois le projet approuvé, le Comité le transmet au Président du Congrès qui en ordonne la distribution et convoque les deux chambres en réunion commune à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant sa transmission. Celles-ci peuvent rejeter ou approuver le texte avec ou sans amendement.

d) Promulgation et veto du Président de la République

Le Président de la République doit promulguer les lois dans les 10 jours de leur transmission. Dans ce délai, avec l'accord du Conseil des Ministres, il peut demander au Congrès un nouvel examen du texte pour la modification de certaines dispositions ou leur retrait.

Les deux chambres, réunies en séance commune, statuent sur les points soulevés par le Président et peuvent adopter un nouveau texte sur les dispositions en cause et celles qui leur sont liées.

Quand la décision a été adoptée à la majorité des deux tiers des présents, le Président de la République doit promulguer la loi dans les cinq jours de sa réception et il ne peut pas faire de nouveaux commentaires.

Quand la décision a été adoptée à la majorité simple, le Président peut choisir entre la promulgation de la loi et son renvoi au Congrès dans le délai de cinq jours pour un nouvel et dernier examen. La décision des Chambres, en séance commune, est alors définitive même si elle est acquise à la majorité simple et la loi doit être promulguée dans les cinq jours de sa réception.

Dans tous les cas, si l'objection est basée sur un motif d'inconstitutionnalité, le Président de la République peut, dans le délai de promulgation, saisir la Cour Suprême. La Cour, dans les dix jours de sa saisine, doit statuer : si elle rejette le moyen d'inconstitutionnalité ou ne se prononce pas dans le délai fixé, le Président doit promulguer la loi dans les cinq jours de la décision de la Cour ou de l'expiration du délai.

Si le Président de la République ne promulgue pas la loi dans le délai fixé, le Président et le Vice-président du Congrès doivent procéder à la promulgation, sans préjudice de la responsabilité du Président de la République.

Le délai de promulgation d'une loi approuvant ou ratifiant un accord international ou un traité est laissé à la discrétion de l'exécutif, conformément aux usages internationaux et à l'avantage de la République.

B - POUVOIR DE CONTROLE

1) Droit de créer des commissions d'enquête.

Les Assemblées et leurs commissions peuvent mener des investigations dans le cadre fixé par le droit et sans porter atteinte à l'autorité judiciaire. Les responsables des administrations publiques et des instituts autonomes doivent, sous peine de sanctions, déférer aux convocations et fournir tous les renseignements et documents nécessaires aux investigations menées.

Cette obligation incombe aussi aux personnes privées dans les limites fixées par les droits et garanties établis par la Constitution.

Dans tous les cas, l'objet de la convocation doit être notifié à l'intéressé au moins 48 heures avant.

Les juges ont l'obligation de présenter les preuves pour lesquelles ils reçoivent une demande des assemblées.

2) Chaque ministre doit présenter aux chambres réunies en séance commune, dans les dix premiers jours de la session ordinaire, un rapport sur son action ministérielle durant l'année précédente ainsi que la comptabilité des fonds qu'il a gérés et ses projets pour l'année suivante.

3) En matière de finances publiques, le Congrès reçoit l'assistance du Contrôleur général de la République qui doit lui fournir les rapports demandés.

V - DISPOSITIONS PARTICULIERES

A - POUVOIR CONSTITUANT


1) Amendement à la Constitution

L'initiative, prise au cours d'une session ordinaire, appartient à ¼ des sénateurs (ou ¼ des députés, ou ¼ des assemblées locales) par une décision prise à la majorité absolue des membres de chaque assemblée au cours de deux lectures au moins.

Le projet est examiné en premier lieu par la chambre dont il émane, ou par le Sénat s'il s'agit d'une initiative des assemblées locales.

La procédure suivie est celle établie pour les lois ordinaires.

Si l'amendement est approuvé par le Congrès, son Président le transmet aux assemblées locales dont les décisions doivent être adoptées à la majorité absolue de leurs membres au cours de deux lectures au moins. L'amendement doit être ratifié par les 2/3 des assemblées.

2) Réforme de la Constitution

L'initiative doit émaner d'1/3 des membres du Congrès ou d'une majorité absolue des assemblées locales par des décisions adoptées à la majorité absolue des membres de chaque assemblée au cours de 2 lectures au moins.

L'initiative est transmise pour contrôle de sa recevabilité à la présidence du Congrès qui doit convoquer les chambres en séance commune 3 jours au moins avant. La régularité de l'initiative est admise par un vote des 2/3 des présents.

Si l'initiative est déclarée recevable, la discussion du projet débute devant la chambre désignée par le Congrès et obéit à la procédure législative ordinaire.

Le projet adopté doit être soumis au référendum à une date fixée par les chambres en réunion commune. Le vote doit alors être acquis à la majorité des votants.

3) Dans les deux cas -amendement ou refonte- les initiatives repoussées ne peuvent pas être réintroduites durant la même législature.

4) Le Président doit promulguer le texte adopté dans les 10 jours de son adoption.

B - POUVOIRS PROPRES DU SENAT

- Ratification des traités et accords internationaux discutés en premier lieu au Sénat.

- Autorisation préalable du Sénat requise pour l'acceptation par des personnalités publiques ou des fonctionnaires d'honneurs, fonctions attribuées par des gouvernements étrangers.

- Autorisation de missions militaires à l'étranger ou de missions étrangères sur le territoire, des aliénations concernant le domaine privé de la Nation.

C - EN MATIERE D'ORGANISATION FEDERALE

- Accord du Sénat requis pour la modification des limites des Etats.

- Vote par les deux chambres en session commune à la majorité des 2/3 de leurs membres de la loi fixant l'élection et la cessation de fonction des gouverneurs, loi qui ne peut pas être soumise au veto du Président de la République.

- Matières particulières de la compétence nationale attribuées par le Congrès par un vote des 2/3 de ses membres aux États ou aux municipalités pour promouvoir la décentralisation administrative.

D - ETAT D'URGENCE ET CIRCONSTANCES PARTICULIERES

1) État d'urgence et suspension des garanties publiques

a) Le décret du Président de la République qui déclare l'état d'urgence ou ordonne la restriction ou la suspension des garanties publiques doit être soumis à l'examen des chambres réunies en séance commune (ou à la délégation du Congrès) dans les 10 jours de sa publication.

b) Le décret restreignant ou suspendant les garanties publiques peut être annulé par les chambres en réunion commune (ou par le Président de la République) aussitôt que les circonstances qui l'ont fondé, ont pris fin.

La cessation de l'état d'urgence est ordonnée par le Président de la République avec l'autorisation des chambres en séance commune (ou de la délégation du Congrès).

2) En cas de désordre imminent de l'ordre public, le Président de la République peut prendre les mesures nécessaires pour le prévenir (limitées à la détention des suspects) qui doivent être soumises au Congrès (ou à sa délégation) dans les 10 jours de leur adoption.

Si celui-ci les déclare injustifiées, elles cessent d'être appliquées immédiatement, sinon elles peuvent être maintenues pour une durée de 90 jours au plus.

E - VIS-A-VIS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) Vacance de la présidence

a) En cas de vacance définitive de la Présidence de la République avant la prise de fonction du Président élu, les chambres, réunies en séance commune, fixent une date pour la tenue d'une nouvelle élection.

Si la vacance survient après la prise de fonctions, les chambres, dans le délai de 30 jours, élisent un nouveau président, au vote secret et en réunion commune, pour la durée restante du mandat du président empêché.

Dans tous les cas, jusqu'à la prise de fonctions du nouveau président, la présidence est assurée par le président du Congrès (le président du Sénat) (à son défaut, le vice-président du Congrès, puis le président de la Cour suprême).

b) Si l'absence du président de la République se prolonge au-delà de 90 jours consécutifs, les chambres, en séance commune, décident si elle doit être considérée comme une vacance définitive.

2) Absences temporaires

Le président de la République ne peut quitter le territoire national sans l'autorisation du Sénat (ou de la délégation du Congrès). Il en est de même durant les 6 mois suivant son départ de la Présidence.

F - POUVOIRS JURIDICTIONNELS

1) Autorisation du Sénat requise pour le jugement -par la Cour suprême- du Président de la République.

2) Décision -à la majorité absolue des membres du Congrès- de la confiscation totale ou partielle des biens des personnes coupables de violations de la Constitution.

G - POUVOIRS EN MATIERE DE NOMINATIONS

1) Autorisation du Sénat requise pour la nomination -par le Président de la République- de l'Attorney général.

2) Élection par les deux chambres réunies en séance commune des juges à la Cour suprême, du Procureur général de la République, du Contrôleur général de la République.

3) Autorisation du Sénat requise pour les promotions militaires depuis le grade de colonel ou de capitaine de vaisseau, pour la nomination des chefs de représentation diplomatique permanente.

H - LA DELEGATION DU CONGRES

1) Composition

Durant les intersessions, est mis en place un comité composé du Président (le Président du Sénat), du Vice-président (le Président de la Chambre des députés) et de 21 membres du Congrès qui, avec leurs suppléants, sont élus de manière à refléter le plus fidèlement possible la composition politique du Congrès.

2) Principaux pouvoirs

- garantir le respect de la Constitution et des garanties accordées aux citoyens et adopter les mesures nécessaires ;
- exercer les investigations menées dans les assemblées ;
- désigner les commissions spéciales composées de membres du Congrès ;
- convoquer le Congrès en session extraordinaire ;
- autoriser l'exécutif, à la majorité des deux tiers de ses membres, à créer, modifier ou abolir des services publics en cas d'urgence avérée ;
- autoriser l'exécutif à utiliser des crédits extrabudgétaires (de la compétence des deux chambres en réunion commune durant les sessions) ;
- autoriser le Président de la République à quitter le territoire national temporairement (de la compétence du Sénat durant les sessions).