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LA CHAMBRE DES RÉPUBLIQUES DE L'ANCIEN ÉTAT DE YOUGOSLAVIE

 

La charte constitutionnelle du nouvel état de Serbie et Monténégro a été proclamée par le Parlement yougoslave sortant le 4 février 2003. Parmi les institutions communes, elle crée un Parlement monocaméral. Des élections indirectes par les Parlements de la Serbie-et-Monténégro ont eu lieu le 25 février 2003 pour élire les 126 membres du nouveau Parlement (91 députés serbes et 35 députés monténégrins).

Le nouveau Parlement a été officiellement installé le 3 mars 2003.

I - COMPOSITION

40 membres élus au suffrage universel direct (depuis la révision constitutionnelle de juillet 2000 ; auparavant, l'élection se déroulait au suffrage indirect : les membres de la Chambre des républiques étaient élus par les assemblées républicaines de Serbie et du Monténégro sur la base de la représentation des partis dans ces organes, dans les 30 jours qui suivent les élections à la Chambre des citoyens. Ils représentaient la république membre de la Yougoslavie qui les a élus).

à raison de 20 membres pour chacune des deux républiques de la Fédération,
soit 20 de la Serbie et 20 du Monténégro.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

- 10 circonscriptions (9 en Serbie, 1 au Monténégro).



- Durée du mandat : 4 ans. Le mandat de l'Assemblée fédérale (composée de la Chambre des citoyens et de la Chambre des républiques) cesse si trois mois après l'engagement de la procédure, un gouvernement fédéral n'est pas élu ou si dans ce délai, le budget fédéral n'est pas approuvé. Des élections doivent alors être organisées dans les 60 jours.

- Dernier renouvellement : 20 et 24 septembre 2000.

- Éligibilité : 18 ans, citoyen yougoslave, résidence dans le pays.

- Incompatibilités : fonctions gouvernementales fédérales.

N.B. : Mode de scrutin :

En 1998, le parlement monténégrin avait adopté une loi retenant le système majoritaire, qui fut déclarée contraire à la Constitution par une décision de la Cour constitutionnelle prise selon une procédure d'urgence.

Le 11 avril 2000, le parlement serbe vote une nouvelle loi électorale qui retient le système proportionnel assorti de deux modalités :
1/ le président du parlement serbe dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider du nombre de députés élus au sein des groupes parlementaires ;
2/ un parti qui ne participe pas à l'élection ne peut faire élire de représentants au Parlement fédéral.

III - RÉGIME DES SESSIONS

A - SESSIONS ORDINAIRES


La Chambre des républiques se réunit, sans convocation, deux fois par an, conformément à son règlement.

La première session commence le premier jour ouvrable de février, et la seconde le premier jour ouvrable de septembre.

B - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

Des sessions extraordinaires peuvent se tenir à la demande d'au moins un tiers des membres de la Chambre ou à la demande du Gouvernement fédéral, sur un ordre du jour déterminé.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative


La Chambre des républiques bénéficie du pouvoir d'initiative législative (concurremment avec les membres de la Chambre des citoyens, le Gouvernement fédéral ou 30 000 électeurs au moins).

La Banque nationale de Yougoslavie peut également déposer un projet de loi fédéral concernant la monnaie, les systèmes de change et de crédit.

2) Droit d'amendement

Oui.

3) Procédure législative

a) Procédure ordinaire

Lorsqu'un projet de loi portant sur un sujet fédéral, une autre loi ou un texte législatif général n'a pas été adopté par les deux chambres en termes identiques, les chambres réunissent une commission de cinq députés de chaque chambre pour harmoniser le texte. Les deux chambres votent sur l'avant-projet de la commission.

Si la commission échoue dans un délai d'un mois, ou si les chambres n'acceptent pas le projet de loi, le texte adopté par la Chambre des citoyens est temporairement adopté ; si ce texte concerne certaines questions économiques, fiscales, technologiques ou environnementales, le texte adopté par la Chambre des républiques est provisoirement appliqué.

La loi fédérale provisoirement appliquée n'entrera en vigueur qu'une fois adoptée par les deux chambres, au plus tard un an après le début de son application. Si elle n'est pas adoptée pendant son application provisoire, le mandat de l'Assemblée fédérale est terminé.

b) Dispositions particulières en matière budgétaire

Si le budget fédéral n'est pas adopté au début de l'année fiscale, les dépenses sont effectuées sur le budget de l'année précédente, jusqu'à l'approbation du budget.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Investiture du Gouvernement

Le candidat désigné par le Président de la République pour être Premier ministre présente à l'Assemblée fédérale son programme et la composition de son Gouvernement.

Le Gouvernement est considéré comme formé quand l'Assemblée fédérale investit le Premier ministre à la majorité de l'ensemble des parlementaires dans chacune des deux chambres.

2) Responsabilité du Premier ministre devant l'Assemblée fédérale

Le Premier ministre peut demander à celle-ci un vote de confiance. En cas de vote négatif, le Gouvernement est démissionnaire.

3) Motion de censure

L'Assemblée fédérale peut censurer le Gouvernement. La motion peut être déposée par au moins 30 membres de l'une des deux chambres.

Le vote se déroule 3 jours au moins après la dépôt de la motion. Son adoption exige une majorité du nombre total des membres de chacune des deux chambres.

L'adoption de la motion entraîne la démission du Gouvernement.

C - DISSOLUTION ET PROROGATION

1) Dissolution

L'Assemblée fédérale peut être dissoute par décret du Président de la République à la demande du Gouvernement fédéral.

La dissolution ne peut pas intervenir lorsqu'a été engagée une procédure de vote de confiance.

Des élections doivent être organisées dans les 60 jours de la dissolution.

Les fonctions du Gouvernement fédéral cessent en cas de dissolution (ou d'abrègement du mandat) de l'Assemblée fédérale.

L'Assemblée fédérale ne peut pas être dissoute durant le premier ou les six derniers mois de la législature, l'état de guerre, en cas de menace imminente de guerre ou d'état d'urgence.

2) Prorogation

En cas de guerre, de menace imminente de guerre ou d'état d'urgence, l'Assemblée fédérale peut décider de proroger le mandat des parlementaires fédéraux aussi longtemps que ces circonstances existent ou jusqu'à ce que les conditions pour organiser des élections soient réunies.

V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

A - MODIFICATION DE LA CONSTITUTION


1) Initiative

Elle résulte d'une proposition déposée par 20 membres au moins de la Chambre des républiques, concurremment avec 30 membres au moins de la Chambre des citoyens, le Gouvernement fédéral et 100 000 électeurs au moins, en ce qui concerne les modifications autres que celles concernant les principes et les structures régissant la Fédération, ses compétences et les dispositions relatives à la procédure de modification de la Constitution (pour la modification de ces dispositions, la Chambres des républiques est exclue de la procédure).

2) Procédure

La procédure de modification doit être décidée et la proposition adoptée par l'Assemblée fédérale à la majorité des 2/3 des membres de chaque chambre.

En cas de rejet de la proposition, celle-ci ne peut pas être redéposée dans le délai d'un an.

B - LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES RÉPUBLIQUES

1)
Il est élu pour 4 ans parmi les membres de la Chambre.

2) Intérim du Chef de l'Etat

En cas d'interruption du mandat du Président, jusqu'à l'élection d'un nouveau Président, ou en cas d'incapacité temporaire, ses fonctions sont assumées par le Président de la Chambre des républiques.

C - LES PRÉSIDENTS DES DEUX CHAMBRES président alternativement les séances conjointes.

D - VIS-À-VIS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1)
Le Président de la République est élu par l'Assemblée fédérale pour quatre ans.

2) Il peut être démis de ses fonctions seulement dans le cas de violation de la Constitution établie par l'Assemblée fédérale.

D - NOMINATIONS

L'Assemblée fédérale nomme et révoque :

les juges de la Cour fédérale (mandat de 9 ans) ;

le Procureur fédéral (mandat de 4 ans).