Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

ZIMBABWE : LE SENAT


Eléments de contexte :

Le bicamérisme avait été supprimé en 1990. Un projet de Constitution qui a été soumis à référendum en février 2000 prévoyait la réinstitution d'une seconde assemblée parlementaire composée de 60 sénateurs (âgés d'au moins 40 ans), dont  5 sénateurs élus à la représentation proportionnelle dans chacune des 10 provinces et 10 sénateurs élus parmi les chefs traditionnels. Ce projet de Constitution a été repoussé par 55 % des voix. Pourtant, en juin 2005, le président Mugabe a présenté un projet de réforme constitutionnelle rétablissant le bicamérisme. Cet amendement à la Constitution a été adopté par le Parlement le 30 août 2005, puis promulgué et publié le 14 septembre 2005. Les premières élections au Sénat rétabli ont eu lieu le 26 novembre 2005. En septembre 2007, l'Assemblée et le Sénat ont adopté des amendements à la Constitution sur proposition du Président Robert Mugabe pour permettre d'organiser en même temps les élections législatives et présidentielle, en mars 2008. Le nombre des membres de l'Assemblée qui était jusque là de 150 a été relevé à 210. Celui du Sénat a été porté à 93, dont 60 membres élus au suffrage direct, contre 50 auparavant.

I - COMPOSITION

Le Sénat est composé de 100 membres :

- 60 membres élus au scrutin direct (6 représentants pour chacune des 10 provinces) ;

- 10 gouverneurs provinciaux ;

- Le Président et le Vice-Président du Conseil des chefs traditionnels ;

- 16 chefs traditionnels ;

- 7 membres supplémentaires.

- 5 membres nommés par le chef de l'Etat.

II - RÉGIME ÉLECTORAL

Pour les sénateurs élus, le mode de scrutin est le scrutin uninominal majoritaire simple à un tour au sein de 60 circonscriptions (chacune des 10 provinces du pays étant divisée en 6 circonscriptions).

L'âge d'éligibilité est de 40 ans.

Le mandat sénatorial est compatible avec la fonction de ministre ou vice-ministre.

Les dernières élections ont eu lieu le 29 mars 2008. La ZANU-PF demeure le premier parti du Sénat avec 30 sièges. Le MDC et le MDC-AM ont remporté respectivement 24 et six sièges.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Président de la République convoque les sessions. La session ordinaire commence au début de l'année civile. Deux sessions ne doivent pas être séparées par plus de 180 jours.

Le Président de la République peut convoquer le Parlement en réunion commune des deux chambres lorsqu'il le souhaite pour s'adresser à elles.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Les membres des deux chambres du Parlement ont l'initiative des lois.

Cependant l'accord du Gouvernement est nécessaire pour le dépôt d'une proposition de loi comportant des dispositions visant à créer ou augmenter les impôts, créer des charges publiques, renoncer à des créances détenues par l'État ou autoriser le recours à l'emprunt.

Une proposition de loi ne comportant que des dispositions relatives aux ressources et aux charges de l'État (Money Bill) ne peut être déposée en premier lieu au Sénat.

2) Droit d'amendement

Les Sénateurs peuvent déposer des propositions d'amendements qui seront délibérés par le Sénat.

Cependant l'accord du Gouvernement est nécessaire pour le dépôt d'une proposition d'amendement comportant des dispositions visant à créer ou augmenter les impôts, créer des charges publiques renoncer à des créances détenues par l'État ou autoriser le recours à l'emprunt.

Lorsqu'il examine un Money Bill, le Sénat ne peut amender le texte : il se contente de formuler des propositions d'amendements qu'il soumet à la chambre basse, qui les adopte si elle le souhaite.

3) Procédure législative ordinaire

Tout texte, avant d'être délibéré par le Parlement est soumis au Parliamentary Legal Committee on Bills, qui se prononce sur la conformité des dispositions de ce texte à la Constitution. Ce contrôle de constitutionnalité a lieu également après l'adoption d'un texte par une chambre et sa transmission à l'autre assemblée, lorsque cette lecture a abouti à amender le texte.

Lorsque l'assemblée de dépôt d'un texte (chambre d'origine) a adopté celui-ci, elle le transmet à l'autre chambre qui peut le rejeter, l'adopter conforme ou bien l'adopter après l'avoir amendé.

Un texte voté dans les mêmes termes par les deux assemblées est transmis au Président pour approbation.

Un texte amendé par la chambre de révision revient à la chambre d'origine. Si cette dernière approuve les amendements, le texte est transmis au Président.

La constitution prévoit de donner le dernier mot à la Chambre de l'Assemblée dans certains cas de désaccord persistant entre les deux chambres :

- si, 90 jours après la transmission à la chambre de révision du texte voté en première lecture par la chambre d'origine, le texte a été approuvé par les deux chambres mais pas dans les mêmes termes, alors c'est la version votée par la chambre basse qui est transmise au Président pour approbation, du moins la chambre basse adopte une résolution en ce sens ;

- de même, lorsqu'un texte déposé à la Chambre de l'Assemblée et adopté par cette dernière est entièrement rejeté par le Sénat ou bien n'est pas examiné par ce dernier dans le délai de 90 jours, alors c'est le texte voté par la chambre basse qui est transmis au Président, du moins la chambre basse adopte une résolution en ce sens.

Le Président de la République dispose de 21 jours pour donner son approbation aux textes que lui transmet le Parlement. Si le Président ne se prononce pas ou exprime son rejet, le texte est renvoyé à la Chambre de l'Assemblée qui peut confirmer son texte, dans les 6 mois, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. Si c'est le cas, le Président n'a d'autre choix que de donner son assentiment ou de dissoudre le parlement.

4) Procédures législatives particulières

a) Urgence

Lorsqu'un texte autre qu'un projet de révision constitutionnelle a été adopté par la Chambre de l'Assemblée, le Gouvernement peut déclarer l'urgence. Dans ce cas, le Sénat dispose de 8 jours pour l'adopter conforme ou pour trouver un accord avec la chambre basse sur les amendements à apporter au texte. Passé ce délai, si la chambre de l'Assemblée adopte une résolution en ce sens, alors le texte dans la version qu'elle a votée, éventuellement modifiée des amendements sur lesquels un accord a été trouvé entre les deux assemblées, est transmis au Président pour approbation.

b). Money Bills

Une proposition de loi ne comportant que des dispositions relatives aux ressources et aux charges de l'État (Money Bill) est déposée en premier lieu à la chambre basse. Le Sénat dispose de seulement 8 jours pour examiner le texte (autrement dit, l'urgence est de droit). Il ne peut amender le texte : il se contente de formuler des propositions d'amendements qu'il soumet à la chambre basse, qui les adopte si elle le souhaite.

B- POUVOIRS DE CONTRÔLE

1) Vote de défiance

Par une résolution adoptée par au moins deux tiers des membres de chaque chambre, le Parlement peut voter la défiance au Gouvernement. L'initiative de la motion de défiance appartient à la chambre basse (elle est introduite par au moins le tiers des membres de cette chambre). Si la défiance est votée, le Président de la République doit choisir, dans les 15 jours, entre révoquer les membres du Gouvernement, dissoudre le Parlement et démissionner de son mandat.

C- RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) Adresse au Parlement

Le Président peut, quand il le souhaite, s'exprimer devant le sénat ou la Chambre de l'Assemblée. Il peut convoquer une réunion des deux chambres et s'exprimer devant le Congrès. Il peut également adresser des messages aux chambres du Parlement qui seront lues par les présidents des chambres.

2) Empêchement

Le Président est démis de son mandat si :

- une commission des deux chambres, nommée par le président de la chambre basse à la demande d'au moins un tiers des membres de cette dernière, établit un rapport concluant que le Président de la République s'est rendu coupable d'une violation délibérée de la Constitution, est dans l'incapacité physique ou mentale de remplir ses fonctions ou bien s'est livré à un comportement particulièrement répréhensible ;

- les membres du Parlement réunis en Congrès décident à la majorité des deux tiers des membres de le démettre.

V- DISPOSITIONS DIVERSES : RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

La procédure applicable aux révisions diffère de la procédure législative ordinaire par des délais d'examen plus longs et par des conditions de majorité renforcée. En revanche, elle ne confère pas au sénat de compétences accrues, ni ne réduit le pouvoir d'approbation du Président de la République.

Les projets de loi constitutionnelle doivent être d'abord publiés dans la Gazette, avant d'être transmis au Parlement. Ils doivent être adoptés dans chaque assemblée avec au moins 2/3 des voix. Si, après adoption par l'Assemblée nationale et transmission au Sénat, ce dernier n'adopte pas le texte dans un délai de 180 jours, l'Assemblée nationale décide, avec au moins 2/3 des voix, que le projet soit soumis au Président dans la forme issue de l'Assemblée nationale, avec éventuellement des amendements nécessaires compte tenu du temps écoulé depuis la lecture par l'Assemblée nationale.

Mise à jour : juillet 2013