Etat d'urgence

Projet de loi
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Première lecture - 16 novembre 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Rappel au règlement

Question préalable

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. 1er	Prorogation pour trois mois à compter du 21 novembre de l'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain

Art. 2	Art. 11 de la loi du 3 avril 1955 - Perquisitions à domicile de jour et de nuit pendant trois mois

Art. 3