Nationalité des équipages de navires

Projet de loi
relatif à la nationalité des équipages de navires

Première lecture - 18 septembre 2007

Sommaire de la discussion

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Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Intitulé du Chapitre Ier	Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires

Article 1er	art. 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français

Article 2	art. 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français

Article 3	art. 221 du code des douanes - Abrogation de l'article 221 du code des douanes réservant aux Français les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance

Article 4	art. 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Encadrement des prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité des navires

Article 5

Article additionnel après l'article 5