Protection juridique

Proposition de loi
relative aux contrats d'assurance de protection juridique

Première lecture - 23 janvier 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Accès article par article
Article 1er	art. L. 127-2-1 à L. 127-2-3 nouveaux du code des assurances - Point de départ de la déclaration du sinistre - Obligations réciproques de l'assureur et de l'assuré avant la déclaration du sinistre - Obligation de recourir à un avocat

Article 2

Article 3	art. L. 127-5-1 nouveau du code des assurances - Libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client

Article additionnel après l'article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Articles additionnels après l'article 6