EXTRAIT DE LA TABLE NOMINATIVE DES DEBATS - 2001

LUART (Roland du), sénateur (Sarthe) RI.

Vice-président de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public "Autoroutes de France" jusqu'au 27 novembre 2001.

Membre titulaire du comité directeur du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).

Membre titulaire du comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

Vice-président de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs jusqu'au 15 mai 2001.

Avis, déposé au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 408 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt[n° 190 (2000-2001)] (16 janvier 2001) - Forêts.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission de lutte contre la drogue et la toxicomanie[n° 28 (2001-2002)] (16 octobre 2001) - Toxicomanie.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Outre-mer [n° 87 (2001-2002) tome 3 annexe 32] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer, FIDOM[n° 93 (2001-2002)] (22 novembre 2001) - Départements d'outre-mer.

Questions orales sans débat :

n° 1042 (JO Débats du 28 mars 2001) (p. 781) - Ministère : Education - Financement par les conseils généraux des travaux de sécurité des collèges de l'enseignement privé - Réponse le 25 avril 2001 (p. 1411) - Enseignement privé

n° 1064 (JO Débats du 3 mai 2001) (p. 1672) - Ministère : Agriculture - Moyens de lutte contre l'épidémie d'ESB - Réponse le 30 mai 2001 (p. 2349) - Maladies du bétail

- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - (3 avril 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 989, 991) : tempêtes du mois de décembre 1999. Caractère décevant de ce projet sur le plan fiscal et financier. Retard dans la mise en oeuvre du calendrier législatif relatif à la forêt. Fragilité des mécanismes actuels de financement de la forêt. Forêt privée. Morcellement forestier. Extension de la procédure de dation en paiement des droits de succession aux immeubles en nature de bois, forêts, ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat. Opérations concertées de sensibilisation et de formation des petits propriétaires. Encouragement de l'acquisition de petites parcelles boisées. Possibilité de lever la présomption de salariat. Faiblesse du placement de l'investissement forestier. Charges engendrées par les fonctions écologique et sociale de la forêt. Développement de la fréquentation du public. Proposition d'un dispositif hybride de type "fonds d'épargne forêt". Assurance des forêts privées. Fiscalité forestière en Europe. Propositions de la commission des finances. Soutien du Sénat à la filière sylvicole.

- Suite de la discussion - (4 avril 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Après l'art. 1er (p. 1074) : s'oppose à l'amendement n° 135 de M. Gérard Braun (possibilité pour les communes, dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, de réglementer la plantation ou le semis d'essences forestières) - Art. 3 (accueil du public) (p. 1086) : s'oppose à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale affirmant le principe d'une large ouverture au public des forêts relevant du régime forestier et en particulier de celles qui appartiennent à l'Etat) et accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 254 (priorité accordée aux forêts situées en zones périurbaines) et n° 255 (ouverture des forêts dans le respect de leurs autres fonctions). Location de terrains de chasse. (p. 1089, 1090) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. André Jourdain (engagement de la responsabilité civile des propriétaires ayant signé des conventions d'ouverture au public de leur propriété qu'aux seuls cas d'actes fautifs de leur part) - Art. 4 (encouragements fiscaux à la régénération des forêts) (p. 1093) : son amendement n° 105 : date d'entrée en vigueur de cette loi ; adopté. Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, s'oppose aux n° 259 (fixation à quinze ans de la période d'exonération de taxe foncière pour les peupleraies, quarante-cinq ans pour les résineux et soixante-quinze ans pour les feuillus), n° 260 (augmentation de la durée d'exonération de la taxe foncière pour les bois résineux) et n° 262 (augmentation de la durée d'exonération de la taxe foncière pour les peupleraies) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 261 (augmentation de la durée d'exonération de la taxe foncière pour les feuillus). (p. 1095) : cas particulier des feuillus. Exemple des forêts de Tronçais et de Bercé en Sarthe. S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Gérard Braun (fixation à vingt ans de la durée d'exonération de la taxe foncière pour les épicéas et à quarante ans pour les autres bois résineux) - Art. 5 B (dispositif d'encouragement à l'investissement forestier) (p. 1097, 1099) : son amendement n° 106 : création de fonds communs de placement forestiers ; adopté. (p. 1100) : demande le retrait de l'amendement n° 265 de M. Ladislas Poniatowski (création d'un plan d'épargne-forêt destiné à favoriser le financement d'investissements forestiers) au profit de son amendement n° 106 précité. S'oppose aux

amendements n° 306 du Gouvernement (investissements forestiers dans les forêts privées), n° 204 de M. Gérard Le Cam (gestion du dispositif par la Caisse des dépôts et consignations) et n° 197 de M. Jean-Marc Pastor (objectifs que devra poursuivre ce dispositif). Accepte l'amendement n° 127 de M. Jacques-Richard Delong (création d'un fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales qui décident de déposer une part de leurs ressources de ventes de bois sur un compte individualisé) - Après l'art. 36 (p. 1102) : son amendement n° 115 : déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation des bois et forêts supportées par les propriétaires de parcelles sinistrées par les tempêtes de la fin 1999 et autorisation du report de ce droit à déduction sur dix ans ; adopté. (p. 1103) : demande le retrait de l'amendement n° 181 de M. Xavier Pintat (complément aux modalités techniques de déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation des bois sinistrés par les tornades de décembre 1999). (p. 1104) : son amendement n°113 : extension aux acquisitions à titre gratuit et aux parts de groupement forestier du dispositif d'exonération des droits de mutation pour l'acquisition de parcelles boisées ; retiré - Avant l'art. 5 ou après l'art. 36 : demande le retrait des amendements n° 194 de M. Jean-Paul Amoudry, identique à son amendement n° 113 précité et de l'amendement n° 182 de M. Xavier Pintat (extension du dispositif d'exonération temporaire prévu à l'article 1137 du code général des impôts, pour les acquéreurs de bois et forêts, de terrains nus destinés à être boisés, aux transmissions à titre gratuit intéressant ces mêmes biens) - Art. 12 A (rétablissement de la taxe de défrichement) (p. 1117) : son amendement de suppression n° 107 ; retiré au profit de l'amendement identique n° 65 de la commission.

- Suite de la discussion - (5 avril 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Après l'art. 36 (p. 1177, 1181) : ses amendements présentés par M. François Trucy.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Art. 45 quater(mise en place d'un nouveau régime de déclaration d'activité pour les organismes de formation - art. L. 920-4 du code du travail) (p. 1646) : soutient l'amendement de M. Jean-Pierre Raffarin n° 340 (communication au conseil régional des bilans pédagogique et financier transmis au service régional de contrôle).

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - (22 mai 2001) - Discussion générale (p. 2276, 2278) : régime juridique des armes : complexité de la réglementation. Texte "fourre-tout" de circonstance. Ouverture d'armurerie. Vente et conservation des munitions et des armes. Contraintes et mesures vexatoires envers les chasseurs. Au nom du groupe Chasse-Pêche du Sénat, propose de déposer dans un an une réforme législative soigneusement étudiée en collaboration avec le député Bruno Leroux.

- Projet de loi d'orientation sur la forêt - Deuxième lecture [n° 0344 (2000-2001)] - (13 juin 2001) - Art. 14 (dispositions relatives à l'aménagement agricole et forestier) (p. 3139) : à titre personnel, son amendement, soutenu par M. Ladislas Poniatowski, n° 103 : possibilité d'indemnisation des propriétaires dans le cas d'une interdiction de reboiser après une coupe rase ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - Suite de la discussion - (20 juin 2001) (p. 3309, 3311) : non-fiabilité des informations contenues dans le rapport d'orientation budgétaire du Gouvernement. Surestimation de la croissance. Urgence de mesures ciblées en faveur des familles et du secteur de la restauration. Impératif de maîtrise des dépenses publiques. Menace sur la compétitivité des entreprises. Absence de réforme structurelle ambitieuse. Coût inacceptable des 35 heures. Souhait d'une attitude responsable du Gouvernement.

- Proposition de loi organique relative aux lois de finances - Deuxième lecture [n° 0408 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Discussion générale (p. 3761, 3762) : consensus sur l'enclenchement d'un cercle vertueux : utilisation au mieux de l'argent prélevé sur les Français. Le groupe des RI votera cette réforme à l'unanimité.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - (13 novembre 2001) - Discussion générale (p. 4978, 4980) : bilan préoccupant des lois de financement de la sécurité sociale. Rejet du texte par la CNAM, la CNAF et la CNAV. Constat de la Cour des comptes. Accélération de la confusion entre finances de l'Etat et finances sociales. Ponctions systématiques des bénéfices des branches. Irréalisme des prévisions de recettes et caractère fantaisiste des dépenses. Perte de sens de l'ONDAM. Interventionnisme autoritaire et inefficace du Gouvernement. Nécessité de rétablir et de renforcer la politique conventionnelle. Ponction de la branche famille au profit du fonds de réserve pour les retraites. Le groupe des RI soutiendra les propositions de la commission des affaires sociales.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion générale :

- (22 novembre 2001) (p. 5385, 5387) : absence de réforme structurelle pendant la période de croissance. Hypothèse de croissance irréaliste. Manque de sincérité budgétaire. Poids considérable de la dette publique. Baisse des dépenses d'investissement. Critique des 35 heures. Dépenses pour la fonction publique trop élevées. Baisse des prélèvements obligatoires tardive.

Discussion des articles de la première partie :

- (23 novembre 2001) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 5425, 5426) : ses amendements n° I-144 : relèvement du plafond du quotient familial ; et n° I-143 de repli ; retirés -Après l'art. 2 (p. 5442) : son amendement, soutenu par M. Jean Clouet, n° I-148 : rétablissement du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites ; retiré. (p. 5444, 5445) : ses amendements, soutenus par M. Jean Clouet, n° I-142 : augmentation du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de la garde d'enfants de moins de six ans à l'extérieur du domicile ; n° I-141 de repli, n° I-256 : augmentation du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de la garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ; et n° I-177 de repli ; retirés.

Suite de la discussion

- (26 novembre 2001) - Après l'art. 7 (p. 5506) : son amendement, soutenu par M. André Ferrand, n° I-150 : augmentation du seuil d'exonération totale applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole et mise en place d'une taxation progressive de ces plus-values ; adopté - Après l'art. 9 (p. 5541) : son amendement, soutenu par M. André Ferrand, n° I-147 : suppression, dès 2002, de l'assujettissement des personnes morales à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés ; retiré puis repris par M. Denis Badré. (p. 5565) : son amendement, soutenu par M. André Ferrand, identique à l'amendement n° I-55 de M. Denis Badré, n° I-152 : application du taux réduit de TVA, à compter du 1er juillet 2002, à la fourniture de repas à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées réalisée à l'occasion de ces prestations ; retiré.

- (27 novembre 2001) - Art. 11 sexies (taxe complémentaire à la taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières instituée par la loi de finances initiale pour 2001) (p. 5593, 5595) : son amendement de suppression n° I-146 ; retiré au profit de l'amendement n° I-27 de la commission

(remboursement de la taxe complémentaire et réduction de son assiette) - Après l'art. 11 sexies (p. 5598, 5600) : son amendement n° I-145 : diminution progressive de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés ; retiré au profit de l'amendement identique n° I-28 de la commission - Débat sur les recettes des collectivités locales. - Art. 11 quinquies (extension des dispositifs d'exonération de la vignette) (p. 5646) : son amendement n° I-153 : suppression totale de la vignette automobile ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° I-25 de la commission.

Deuxième partie :

Agriculture et pêche

- (4 décembre 2001) (p. 6175) : efficacité de l'enseignement agricole. Budget en augmentation. Différence de traitement entre l'enseignement agricole privé et public. Précarité des enseignants contractuels. Non-réévaluation des bases de calcul des subventions de fonctionnement. Bourses d'internat - Examen des crédits - Art. 60 (fixation pour 2002 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture) (p. 6197) : se déclare opposé aux amendements identiques n° II-22 de la commission et n° II-7 de M. Gérard César (augmentation du plafond de 1,7 % à 2 %).

Prestations sociales agricoles (Budget annexe)

- (4 décembre 2001) - En remplacement de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6199, 6201) : données chiffrées. Insuffisance des crédits dans le contexte de crise agricole persistante. Remise en cause de l'existence du BAPSA ; plus grande légitimité de sa place au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Désapprobation à l'égard du mode de financement du BAPSA. Arrivée à terme du plan de revalorisation des faibles retraites agricoles. Nécessité de créer un régime de retraite complémentaire obligatoire. Propose l'adoption de ces crédits.

Outre-mer

- (5 décembre 2001) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6258, 6260) : interrogation sur la négociation du contrat de gestion. Recours exagéré aux mises en réserve. Non-maîtrise des dépenses en faveur de l'emploi aidé. Projet initiative-jeunes. Diminution des investissements. Création d'emplois marchands. Surrémunération des fonctionnaires. Souci de maintenir à un niveau convenable les aides au logement. Crédits du FIDOM et du FIDES. Mise en oeuvre du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie. Procédure des ordonnances. La commission des finances préconise le rejet des crédits de l'outre-mer.

Articles non rattachés :

- (10 décembre 2001) - Après l'art. 49 (p. 6602) : ses amendements, soutenus par M. François Trucy, n° II-151 : relèvement du plafond du quotient familial ; et n° II-152 : relèvement du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ; adoptés - Art. 52 bis (création d'une "déduction fiscale pour aléas d'exploitation") (p. 6618, 6619) : ses amendements, soutenus par M. François Trucy, n° II-154, analogue à l'amendement n° II-96 de la commission (application de l'obligation d'assurance à l'ensemble de l'exploitation agricole) et n° II-153 : relèvement du plafond de la somme déductible par les exploitants agricoles et précision du caractère annuel du mécanisme mis en place ; retirés - Après l'art. 53 (p. 6631) : son amendement, soutenu par M. François Trucy, n° II-155 : application du taux réduit de 5,50 % de la TVA à la fourniture de repas à consommer sur place ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - (17 décembre 2001) - Art. 26 septies (instauration d'une dotation de solidarité intercommunautaire entre EPCI) (p. 7018) : son amendement de suppression n° 49, soutenu par M. François Trucy, identique à l'amendement n° 95 de la commission ; retiré.