EXTRAIT DE LA TABLE NOMINATIVE DES DEBATS - 2002

DEMESSINE (Michelle), sénateur (Nord) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (6 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (7 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (20 novembre 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - (30 janvier 2002) - Discussion générale (p. 799, 801) : conséquences de l'arrêt Perruche. Référence à la loi d'orientation de 1975. Décalage entre la situation des personnes handicapées et les moyens de prise en charge mis en oeuvre. Réactions sur l'arrêt Perruche. Travail de la commission des affaires sociales. Souhait d'éviter des dérives de la jurisprudence par l'amendement proposé.

- Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Avant le titre Ier (p. 824) : sur l'amendement n° 15 de la commission (solidarité envers les personnes handicapées), ses sous-amendements n° 422 : impossibilité d'accorder une indemnité au titre du handicap de l'enfant, les charges en découlant étant assurées par la solidarité nationale ; rejeté, et n° 416 : création de l'observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées par le conseil national consultatif des personnes handicapées ; adopté. (p. 832, 833) : sécurité apportée par son sous-amendement n° 422. (p. 836) : inquiétude des associations de personnes handicapées. (p. 848) : mission de solidarité nationale de l'ensemble de la collectivité à l'égard de toute personne handicapée. (p. 853, 854) : accepte d'intégrer à son sous-amendement n° 416 précité la disposition prévue par l'amendement n° 421 de M. Christian Cointat (élargissement du champ des compétences de l'observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées aux Français handicapés établis hors de France et relevant de la solidarité nationale). Souhaite l'intégration de l'observatoire au conseil national consultatif des personnes handicapées. (p. 856) : hommage au débat et au travail réalisé autour du thème de la solidarité envers les personnes handicapées. Avec le groupe CRC, s'abstiendra sur le vote de l'amendement n° 15 précité de la commission.

- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Après l'art. 2 (p. 1956, 1957) : se déclare opposée à l'amendement n° 23 du Gouvernement (assise légale de la réforme de l'assurance chômage des intermittents du spectacle). Agrément contraire au principe de solidarité. Conséquence grave pour le monde de la culture.

- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Après l'art. 5 (p. 3122) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 108 (requalification d'emplois à temps partiel long en contrats à temps plein), n° 107 (possibilité pour les salariés à temps partiel de refuser les heures complémentaires proposées lorsque celles-ci sont incompatibles avec leurs obligations familiales), n° 109 (rémunération des heures complémentaires) et n° 106 (suppression du premier alinéa de l'art. L. 212-4-2 du code du travail prévoyant la possibilité de déroger par convention à l'obligation de notifier dans un délai de sept jours une modification de la durée du travail).

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Discussion générale (p. 4081, 4083) : caractère limité de la mesure attribuant une allocation forfaitaire aux familles d'au moins trois enfants dont l'aîné atteint l'âge de vingt ans. Politique tendant à déstabiliser le financement de la branche et à en modifier la nature. Fragilité des comptes de la branche. Contribution indispensable des entreprises au financement de la branche. Favorable à l'attribution des allocations familiales dès le premier enfant. Modes de garde de la petite enfance. Absence de mesure concernant la branche vieillesse. Attente de la réforme concernant les personnes handicapées. Importance des besoins en financement.

- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Art. 25 (par priorité) (prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et dépendantes - art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001) (p. 4203) : inquiétudes sur l'avenir de l'APA. Compétence de la protection sociale pour traiter le risque dépendance. Augmentation du nombre de demandes d'APA dans le département du Nord. Défaut de réponse par l'amendement n° 75 de M. Henri de Raincourt (maîtrise de la dépense en agissant sur le plafond de ressources, en appliquant le recours sur successions et en mettant en oeuvre des mesures relatives au financement en établissement et à domicile) - Après l'art. 39 (par priorité) (p. 4209) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 153 (financement de l'APA en l'inscrivant dans le champ de la protection sociale et en créant un cinquième risque).

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Art. 25 (précédemment réservé le 19 novembre, p. 4213) (p. 4276) : avec le groupe CRC, se déclare opposée à l'amendement n° 62 de M. Alain Gournac (réduction du délai pour la signature des conventions tripartites) - Après l'art. 39 (précédemment réservé le 19 novembre, p. 4213) (p. 4276, 4277) : intérêt de la création d'un cinquième risque par le biais de l'amendement de M. Guy Fischer n° 153 précité - Avant l'art. 40 (p. 4294, 4295) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 154 (versement des allocations familiales dès le premier enfant), n° 156 (attribution du bénéfice de l'APE pour les salariés intérimaires ou vacataires) et n° 155 (indexation de l'évolution des bases mensuelles servant au calcul des allocations familiales sur celle des salaires) - Art. 40 (création d'une allocation pour les familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants - art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4297) : avec le groupe CRC, se déclare favorable à l'amendement n° 87 de M. Gilbert Chabroux (bénéfice des dispositions avancé du 1er juillet au 1er janvier 2003) - Après l'art. 40 (p. 4298, 4299) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 157 (financement des actions de formation au bénéfice des titulaires de l'APE) - Art. 41 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfants - art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4300, 4301) : soutient l'amendement de suppression n° 158 de M. Guy Fischer - Avant l'art. 43 (p. 4303, 4304) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 160 (ouverture du droit à la retraite à taux plein avant 60 ans aux salariés ayant cotisé 40 annuités) et n° 159 (indexation des pensions de retraite sur les salaires) - Après l'art. 43 (p. 4307, 4309) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 162 (revalorisation du minimum contributif) et n° 161 (augmentation du taux des pensions de réversion) - Art. 44 (fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2003) (p. 4313) : avec le groupe CRC, se déclare favorable à l'amendement n° 102 de M. Claude Domeizel (diminution de ce montant).

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité

- (29 novembre 2002) (p. 4852, 4853) : absence de réponse à l'exclusion et à la précarité dans ce projet de budget. Insuffisance des mesures annoncées en matière d'hébergement d'urgence. Difficultés des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, CHRS. Timidité des propositions concernant les réfugiés et demandeurs d'asile.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites [n° 0348 (2001-2002)] - (12 décembre 2002) - Art. unique (création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites) (p. 5773) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 1 : extension du champ de la commission d'enquête aux drogues licites ; rejeté.