EXTRAIT DE LA TABLE NOMINATIVE DES DEBATS - 2002

FALCO (Hubert), sénateur (Var) RI. Cessation de son mandat sénatorial le 17 juillet 2002 (JO Lois et décrets du 19 juillet 2002). puis, secrétaire d'Etat aux personnes âgées dans le deuxième Gouvernement Raffarin le 17 juin 2002 (JO Lois et décrets du 18 juin 2002). En qualité de secrétaire d'Etat aux personnes âgées INTERVENTIONS

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Discussion générale (p. 4092, 4093) : engagement du Gouvernement du maintien du pouvoir d'achat des retraités en 2003. Mode de calcul des transferts de compensation généralisée. Situation catastrophique du FSV. Objectif d'équité dans le système des retraites. Fonds de pension. Nécessaire prise en compte des conséquences de la répartition intégrale. Importance de la réforme des retraites. Congé de fin d'activité. Allocation personnalisée d'autonomie.

- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Art. 25 (par priorité) (prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et dépendantes - art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001) (p. 4203, 4205) : évaluation, financement et attribution de l'APA. Prorogation du délai pour la signature des conventions sur la réforme de la tarification - Art. 25 et après l'art. 39 ou après l'art. 43 (par priorité) (p. 4212) : souhaite attendre les résultats de la conférence du 20 novembre pour donner son avis sur les amendements de M. Henri de Raincourt n° 75 (maîtrise de la dépense en agissant sur le plafond de ressources, en appliquant le recours sur successions et en mettant en oeuvre des mesures relatives au financement en établissement et à domicile), de M. Alain Gournac n° 62 (réduction du délai pour la signature des conventions tripartites), de M. Guy Fischer n° 153 (financement de l'APA en l'inscrivant dans le champ de la protection sociale et en créant un cinquième risque), de M. Philippe Adnot n° 3 ( rétablissement du recours sur successions), n° 4 (plafonnement de la mise en oeuvre de l'APA) et n° 48 (relèvement de la participation des personnes classées en groupe iso-ressources 4) et de M. Michel Moreigne n° 101 (mise en place d'une dotation de solidarité pour les départements ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le financement de l'APA).

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Art. 25 et après l'art. 39 ou après l'art. 43 (précédemment réservés le 19 novembre, p. 4213) (suite) (p. 4274, 4278) : conclusions de la réunion de concertation sur l'APA. Demande le retrait des amendements de M. Henri de Raincourt n° 75, de M. Philippe Adnot n° 3, n° 4 et n° 48. Accepte l'amendement de M. Alain Gournac n° 62, s'oppose à l'amendement de M. Michel Moreigne n° 101 et oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Guy Fischer n° 153.

En qualité de sénateur NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.