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Extrait de la table nominative 2002

ANDRÉ (Michèle), sénateur (Puy-de-Dôme) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; puis vice-présidente (JO Lois et décrets du 7 février 2002).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (JO Lois et décrets du 20 février 2002).

Membre titulaire du Conseil national de la montagne.

Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002) ; puis vice-présidente (JO Lois et décrets du 20 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (12 novembre 2002).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 février 2002) - Avant l'art. 12 (p. 1410, 1411) : soutient l'amendement n° 25 de M. Robert Badinter (abondement du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance par prélèvement sur le report à nouveau de la branche famille du régime général de la sécurité sociale).

- Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce [n° 0239 (2000-2001)] - (14 février 2002) - Discussion générale (p. 1455, 1457) : réforme essentielle. Inadaptation de l'organisation des juridictions commerciales au contexte actuel. Nécessité de restaurer la respectabilité et la crédibilité des juges consulaires en raison de l'exigence de qualité attendue par les justiciables. Intérêts de la mixité. Préservation de la cohésion de la juridiction. Aspects positifs de l'élargissement du corps électoral et du nouveau mode d'élection. Véritable révolution culturelle. Le groupe socialiste votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise [n° 0243 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1577, 1578) : regrette l'absence de discussion commune des trois projets de réforme de la justice commerciale. Convergence des conclusions de la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale et de l'enquête conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires. Travaux de la conférence des tribunaux de commerce en octobre 1997. Prise en compte nécessaire de l'intérêt de l'entreprise et des salariés. Amélioration de l'encadrement de la profession et clarification des pratiques. Ouverture de ces professions aux personnes extérieures. Renforcement du contrôle. Le groupe socialiste soutiendra l'action du Gouvernement.

- Proposition de loi relative au nom patronymique [n° 0225 (2000-2001)] - (20 février 2002) - Discussion générale (p. 1614) : rappel historique. Signification et principes de transmission du nom. Existence d'un mouvement réformiste. Arrêt du 22 février 1994 de la Cour européenne des droits de l'homme. Difficultés de la réforme. Texte proposé par la commission des lois. Nécessité d'un débat sur la transmission automatique du nom du père en cas de désaccord des parents.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Après l'art. 3 (p. 5675) : son amendement, soutenu par M. François Marc, n° 3 : base constitutionnelle permettant de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée en 1999 par la France ; rejeté.