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Extrait de la table nominative 1973

AUBURTIN (M. JEAN) [Paris].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975 [9 octobre 1973].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [12 décembre 1973].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale- [17 décembre 1973].

Est nommé secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [29 juin 1973].

Intervention :

Son refus de s'associer à la motion soutenue par M. Marcel Champeix tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973] (p. 2985).