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Extrait de la table nominative 1994

BÉRARD (Jacques), sénateur de Vaucluse (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (13 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (19 mai 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (16 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la Sécurité (19 décembre 1994).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [612 (93-94)] portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [59 (94-95)] (9 novembre 1994) - Droits de l'homme.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [612 (93-94)] - (15 novembre 1994) - Rapporteur- Discussion générale (p. 5594, 5596) : jugement des crimes de guerre - Juridictions de Nuremberg et de Tokyo - Définition du statut du tribunal international - Violations du droit international humanitaire - Droit de priorité - Au nom de la commission, accepte ce projet de loi - Art. 1er (objet et champ d'application du projet de loi) (p. 5596) : son amendement n° 1 : définition des crimes et délits par la loi française ; adopté - Art. 2 (compétence universelle des juridictions françaises) : ses amendements n° 2 : compétence universelle des juridictions françaises quant au jugement des tentatives de crimes commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie ; et n° 3 : possibilité pour les victimes de se constituer partie civile ; adoptés. (p. 5597) : sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 22 du Gouvernement - Art. 3 (demande de dessaisissement): son amendement n° 4 : contrôle par le ministre de la justice de la régularité formelle des pièces justificatives du dessaisissement des juridictions françaises ; adopté - Art. 5 (effets de la décision de dessaisissement): son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Après l'art. 5 (p. 5598) : son amendement n° 6 : prise en compte du droit de la victime ; adopté - Art. 7 (exécution des demandes d'entraide) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 9 (présentation de la personne réclamée au procureur de la République territorialement compétent) (p. 5599) : ses amendements de précision n° 8, n° 9, n° 11 et n° 12, et rédactionnel n° 10 ; adoptés - Art. 10 (notification de la demande d'arrestation aux fins de remise) (p. 5599, 5600) : ses amendements de précision n° 13, n° 14, n° 15 et n° 16 ; adoptés - Art. 11 (audience devant la chambre d'accusation de Paris) (p. 5600, 5601) : son amendement n° 17 : modalités d'organisation des débats à huis clos .devant la chambre d'accusation; adopté - Art. 12 (décision de la chambre d'accusation) : ses amendements rédactionnels n° 18, n° 19 et n° 20 ; adoptés - Art. 13 (mise en liberté): son amendement n° 21 : maximum de garanties pour la personne qui demande sa mise en liberté ; adopté - Sur l'ensemble : mention du collectif parisien de lutte contre la purification ethnique - Poursuites des personnes présentes en France.