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Extrait de la table nominative 1972

BERTAUD (M. JEAN) [Val-de-Marne].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [24 novembre 1972].

Dépôt législatif :

Proposition de loi tendant à faire bénéficier des épouses divorcées à leur profit et non remariées d'une partie de la retraite à laquelle peut prétendre la veuve de leur ex-conjoint [7 novembre 1972] (n° 52) .

Interventions :

Intervient, en tant que président de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la conservation des ressources biologiques de la mer au large du département de la Guyane [28 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Léopold Heder tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa demandant le report à un an de la date d'application de la présente loi afin de faciliter les négociations avec les Etats riverains du département de la Guyane (p. 1283). - Intervient, en tant que président de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion du projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité [26 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1847, 1848). - Intervient, en tant que président de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à l'organisation de la profession d'expert en automobile [16 novembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 8 : amendement de M. Paul Guillard tendant à reconnaître également la qualité d'expert en automobile à celui qui, par dérogation aux dispositions de l'article premier de la présente loi, figurerait déjà sur la liste des experts tenue « par l'union des caisses centrales de la mutualité agricole » (p. 2100).