BOUDET (M. PIERRE) [Lot].

Est nommé membre titulaire : de la commission de l'agriculture [14 janvier 1954] ; de la commission des finances (ibid.). - Membre suppléant : de la commission des boissons ; de la commission de l'éducation nationale (ibid.), - Membre : de la sous-commission chargée de suivre et de contrôler d'une façon permanente l'emploi des crédits affectés à la défense nationale [19 janvier 1954]; de la sous-commission chargée d'émettre un avis sur les. taxes parafiscales et de péréquation (ibid.). - Membre de la commission de coordination des affaires d'Indochine [3 juin 1954].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des finances, sur. le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ouverture de crédits provisoires au titre des dépenses ordinaires et des dépenses en capital des services militaires pour le mois de mars 1954 [2 mars 1954] (I., n° 95). - Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour l'exercice 1954 [25 mars 1954] (I., n° 165). - Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ouverture de crédits provisionnels affectés aux dépenses des services militaires pour les deux premiers mois de l'exercice 1955 [31 décembre 1954] (I., n° 779).

Questions orales :

M. Pierre Boudet expose à M, le ministre de l'agriculture que la liquidation, puis la faillite de la coopérative agricole des Quatre-Routes ( Lot ) , dont le siège social est à Branceilles (Corrèze), a entraîné de graves difficultés pour ses adhérents ou usagers ; que les syndics prétendent faire supporter les pertes par les coopérateurs jusqu'à concurrence de cinq fois leur souscription (article 57 des statuts) ; que cette prétention est inadmissible à l'égard des simples usagers de la coopérative qui n'ont versé qu'une modique cotisation présentée comme cotisation à un syndicat agricole ; signale que les syndics veulent également considérer comme souscription de parts sociale certaines opérations de vente effectuées par des agriculteurs à qui la coopérative n'a jamais versé le montant de ces ventes ; et, rappelant le montant élevé du passif (130 millions), ainsi que les prêts consentis par la caisse patronale de crédit agricole et la caisse régionale de crédit agricole de la Corrèze, demande si les opérations de contrôle prévues par les articles 182 et 183 du décret du 29 avril 1940 et les articles 51 et 52 de l'ordonnance du 12 octobre 1945 ont bien été effectuées ; dans la négative, quelles sanctions ont été prises à l'égard des organismes ou des fonctionnaires responsables [9 février 1954] (n° 462). - Réponse [30 mars 1954] (p. 513, 514). - M. Pierre Boudet signale à M. le ministre de l'éducation nationale, le fait que les commissions régionales d'attribution des bourses, semblent systématiquement rejeter des demandes déposées par les chefs de famille, agriculteurs ; les motifs indiqués sont généralement les suivants ; renseignements insuffisants, ressources suffisantes, ressources manifestement sous-évaluées; il lui demande quelles sont les règles imposées aux commissions régionales pour attribuer une bourse ; quel est le plafond des ressources de la famille permettant l'attribution d'une bourse [23 février 1954] (n° 479). - Réponse [13 mai 1954] (p. 919, 920). - M. Pierre Boudet expose à M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre que les centres de réforme régionaux sont, à l'heure actuelle, dans l'impossibilité d'examiner les dossiers dans un délai inférieur à dix ou douze mois entre la date de l'expertise et celle de la présentation du dossier devant la commission de réforme ; il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cet état de choses [25 mai 1954] (n° 526). - Réponse [27 juillet 1954] (p. 1378). M. Pierre Boudet demande à M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plan quelles dispositions il compte prendre, et dans quels délais, pour faire attribuer aux agri culteurs acheteurs de matériel agricole (décret du 11 mai 1954, n° 54-517), une subvention de 15 p. 100, selon l'article 22 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 ; il lui signale que, jusqu'à ce jour, les organismes compétents ne peuvent donner aux agriculteurs la moindre indication sur les conditions et les délais qui seront nécessaires pour percevoir la subvention promise [24 juin 1954] (n° 543). - Réponse. [3 août 1954] (p. 1448). - M. Pierre Boudet demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées quelles mesures il compte prendre pour mettre en pratique les dispositions du décret n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à. la détermination des salaires des ouvriers de la défense nationale; rappelle que, d'après ce texte, les salaires de ce personnel doivent être fixés par référence aux salaires pratiqués dans l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne, à égalité pour les ouvriers en service dans cette région, et par référence à ces salaires pour les ouvriers en service en province, déduction faite des abattements de zones ; il lui demande s'il est exact qu'un accord serait sur le point d'être signé, entre le ministre de la défense nationale et des forces armées et le secrétaire d'Etat au budget, accordant une indemnité, variant de 4 à 7 %, aux ouvriers de la région parisienne, mais qui ne serait pas applicable aux ouvriers de province [24 juin 1954] (n° 544). - Réponse [16 novembre 1954] (p. 1818, 1819). - M. Pierre Boudet signale à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées que le personnels militaires ayant pris une part active à la résistance attendent encore la reconnaissance des services particuliers qu'ils ont rendu il y a maintenant dix ans. A ce sujet la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 et le décret n° 53-545 du 5 juin 1953 ont prescrit les redressements nécessaires. Il demande quand ces dispositions entreront en application, en soulignant le caractère d'urgence que prend de jour en jour cette question [9 juillet 1954] (no 553). - Réponse [23 novembre 1954] (p. 1862).- M. Pierre Boudet demande à M. le ministre de l'agriculture quelles sont les raisons qui ont motivé le décret n° 54-1019 du 14 octobre 1954 en ce qui concerne l'attribution à l'institut des vins de consommation courante des compétences ayant trait aux vins délimités de qualité supérieure (V. D. Q. S.), signale que cette décision est de nature à créer aux producteurs de V. D. Q. S. de graves difficultés ; qu'elle sera interprétée comme une mesure de méfiance à leur égard ; qu'elle crée une confusion contraire aux intérêts de l'Etat et aux intérêts des producteurs de vins de qualité ; qu'elle créera immanquablement des conflits d'attribution entre l'institut national des vins à appellations d'origine et l'institut national des vins de consommation courante ; qu'elle est en contradiction avec les déclarations du chef du Gouvernement recommandant aux agriculteurs français les productions de qualité ; il lui demande s'il n'estime pas opportun de modifier sur ce point le décret du 14 octobre 1954 [30 novembre 1954] (n° 587).

Questions orales avec débat :

M. Pierre Boudet demande à M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères, si, compte tenu de la déclaration commune Eisenhower-Churchill, compte tenu des déclarations autorisées du représentant des U. S. A. en France, le Gouvernement français a envisagé les conséquences possibles du réarmement de l'Allemagne au cas du refus de ratification des traités de Bonn et de Paris ; il demande notamment si la France a la possibilité juridique de s'opposer au réarmement de l'Allemagne ; si elle en a les moyens pratiques; et, dans l'affirmative, quelles seraient à son avis les suites prévisibles de ce refus, sur le plan international [6 juillet 1954]. - M. Pierre Boudet demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées quelles seront, à son avis, les conséquences de la décision de la chambre américaine des représentants supprimant l'aide militaire aux pays n'ayant pas encore ratifié le traité sur la C. E. D., sur la mise en condition des unités françaises ; il lui demande si, d'après les renseignements qu'il détient, la décision susvisée entraîne l'arrêt des livraisons de matériel au titre du P. A. M. ; et, dans l'affirmative, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour substituer, à ces livraisons, des matériels de fabrication française en quantité suffisante et en qualité correspondante [6 juillet 1954]. - Réponse [5 août 1954] (p. 1520 et suivantes).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits au titre des dépenses des services militaires pour mars 1954 [2 mars 1954]. - Discussion générale (p. 274, 275, 276). - Discussion des articles. Art. 1 er ; amendement de M. Maroselli (p. 217); Art. 3, chap. 54-71 : amendement de M. Courrière (p. 279). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la révision de la Constitution [16 mars 1954]. - Discussion des articles. Art. 5 : amendement de M. de La Gontrie (p. 406). - Suite de la discussion [17 mare-1954]. - Art. 6, 7e alinéa observations sur la procédure de ratification des traités diplomatiques (p. 433). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale 462 (cf. supra) [30 mars 1954] (p. 513, 514). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances (section commune, section guerre) à la discussion du projet de loi relatif au budget du ministère de la défense nationale pour 1954 [30 mars 1954], - Discussion générale (p. 518 et suivantes). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme fiscale [7 avril 1954]. - Discussion générale (p. 700, 701). - Suite de la discussion [8 avril 1954]. - Discussion des articles. Art. 1 er , alinéa d : amendement de M. Dulin (p. 716), - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 479 (cf. supra) [13 mai 1954] (p. 920). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 526 (cf. supra) [27 juillet 1954] (p. 1378).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à la validation de certains services militaires [29 juillet 1954]. - Discussion des articles. Art. 2 bis : son amendement tendant à limiter le bénéfice du texte aux naturalisés et à limiter sa portée aux avantages d'avancement et d'annuités (p. 1430).- Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale no 543 (cf. supra) [3 août 1954] (p. 1448). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre fiscal [3 août 1954].-Art. 20 septies (p. 1464) ; amendement de M. J. Debû-Bridel tendant à la suppression de ce texte (p. 1466) ; Art. 20 nonies : amendement de M. Monichon (p. 1472, 1473) ; Art. 20 septies : reprend l'amendement de M. J. Debû-Bridel relatif à la fixation de la date limite de payement des impôts au 15 octobre 1954 (p. 1476). - Suite de la discussion [4 août 1954]. - Art. 20 bis (précédemment réservé) : observations sur la situation fiscale des artisans (p. 1489) ; (p. 1492) ; explique son vote sur cet article (p. 1498). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale concernant la C. E. D. et l'aide militaire américaine [5 août 1954] (p. 1520 et suivantes). - Prend part à la discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social [12 août 1954]. - Discussion générale (p. 1637, 1638). - Discussion de l'article unique, § 5, alinéa 6 : sur la demande de prise en considération du texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 1657) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1663). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 544 (cf. supra) [16 novembre 1954] (p. 1818, 1819). - Intervient dans la discussion de la question orale de M. Deutschmann concernant les subventions exceptionnelles d'équilibre aux collectivités locales [16 novembre 1954] ; sur la proposition de résolution déposée en conclusion du débat (p. 1826). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi concernant les annonces judiciaires et légales [16 novembre 1954]. - Discussion des articles. Art. 3 : amendement de M. Julien Brunhes (p. 1834). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 553 (cf. supra) [23 novembre 1954] (p. 1862). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de la justice pour 1955 [24 novembre 1954]. - Discussion générale (p. 1931). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au régime de l'allocation de vieillesse agricole [30 novembre 1954]. - Discussion des articles. Observations sur la loi du 10 juillet 1952 (p. 1992) ; Art. 10 de cette loi : amendement de Mme Devaud, observations sur les possibilités de cumuler plusieurs retraites (p. 1996) ; Art. 12 : amendement de M. Louis André (p. 1997) ; Art. 18 : observations sur l'octroi de la retraite vieillesse agricole (p. 2000) ; articles de la proposition de loi. Art. 2 : amendement de M. Driant (p. 2004).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à une avance à la caisse nationale d'allocation vieillesse agricole [30 novembre 1954] (p. 2005). - Explique son vote sur la proposition de loi relative au secours alloué aux compagnes de soldats ou civils morts pour la France [2 décembre 1954] (p. 2024). - Intervient dans la discussion du budget des services de la présidence du conseil pour 1955 [2 décembre 1954]. - Discussion générale (p. 2028).- Discussion des articles. Chap. 36-11 : sur la subvention à l'école nationale d'administration (p. 2032) ; explique son vote (p. 2035). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses des services financiers pour 1955 [9 décembre 1954]. - Discussion générale (p. 2063) ; (p. 2066). - Discussion des articles. Chap. 31-45 : amendement de M. Dassaud (p. 2073). - Prend part à la discussion de la proposition de loi portant titularisation d'assistants sociaux des administrations de l'Etat [16 décembre 1954]. - Discussion des articles. Art. 2 bis : son amendement relatif au caractère provisoire du cadre ainsi crée (p. 2174) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de ce texte (p. 2175) ; le retire (ibid.) ; Art. 3 : son amendement relatif aux conditions de répartition de grades du personnel titularisé (p. 2175) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de l'industrie et du commerce pour 1955[16 décembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 36-51 : observations sur la projection du film « Varsovie quand même » (p. 2201, 2202). - Explique son vote sur le projet de loi relatif aux dépenses des services des affaires étrangères pour 1955 [17 décembre 1954] (p. 2277). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de la santé publique et de la population pour 1955 [21 décembre 1954]. - Discussion générale (p. 2339). - Suite de la discussion [22 décembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 43-91 (p. 2365) ; Chap. 46-25 : son amendement indicatif relatif aux conditions d'octroi de l'aide aux familles dont le soutien effectue son service militaire (p. 2368, 2369, 2370) ; le retire (p. 2370) ; Chap. 46-35 : observations sur les commissions d'aide sociale (p. 2375). - Intervient dans la discussion du budget de l'agriculture pour 1955 [29 décembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 51-60 : amendement de M. Delorme (p. 2576). - Suite de la discussion [30 décembre 1954]. Chap. 61-60 : son amendement indicatif relatif à la réglementation de la voirie rurale (p. 2603, 2604) ; le retire (p. 2605). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels militaires sur 1955 [31 décembre 1954]. - Discussion générale (p. 2647, 2648). - Discussion des articles. Art. 1 er amendement de M. Courrière (p. 2653, 2654) ; Art. 7 (p. 2655). - Seconde lecture (p. 2665).

S'excuse de ne pouvoir assister à la séance du 9 novembre 1954.