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Extrait de la table nominative 1985

BOUVIER (Raymond), sénateur de la Haute-Savoie (UC) - Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre du Conseil national de la montagne (5 novembre 1985) (p. 2735).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p. 1661).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (15 octobre 1985) (p. 2272).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (11 décembre 1985) (p. 3740).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant l'article L. 27 du code des débits de boissons en faveur des cabarets d'auteurs [440 (84-85)] (27 juin 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [11 (85-86)] modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics. de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, ratifiées et modifiées par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984, modifiées par la loi n° 84-1050 du 30 novembre 1984 [25 (85-86)] (10 octobre 1985) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [89 (85-86)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, ratifiés et modifiés par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984, modifiés par la loi n° 84-1050 du 30 novembre 1984 [134 (85-86)] (4 décembre 1985) - Assurance vieillesse : régime des fonctionnaires civils et militaires

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, ratifiées et modifiées par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984, modifiées par la loi n° 84-1050 du 30 novembre 1984 [11 (85-86)] - (16 octobre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2279) : prorogation des ordonnances de 1982 par les lois de 1984 - Nombre de fonctionnaires ayant bénéficié de ces mesures; proportion de femmes - Propose l'adoption de ce projet de loi - Après l'art. 2 (p. 2281) : accepte l'amendement n° 1 de M. René Régnault (nouvelle répartition de la charge de l'indemnité entre le fonds de compensation et la collectivité territoriale employeur) - Son amendement n° 2 : dévolution à terme du reliquat du fonds de compensation à la dotation globale de fonctionnement ; adopté.

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2461) : situation des communes rurales - Simplification du système - Hiérarchisation de la dotation de base ou de capitation - Critères de répartition de la dotation de compensation - Insuffisance des recettes de fonctionnement des communes rurales- Taux d'intérêt des emprunts - Dotation globale d'équipement, DGE - Impossibilité pour les communes d'investir- Entretien du réseau routier ou du patrimoine immobilier des bâtiments communaux - Cas du département de la Haute-Savoie ; subvention du conseil général pour les bâtiments communaux - Hiérarchisation du versement de la dotation de base - Communes de montagne et communes forestières - Coefficient de la dotation de base - Mode de calcul de la dotation de compensation - Prise en compte des préoccupations des élus des communes urbaines ; voirie, enfants scolarisés et logements sociaux - Longueur de la voirie en zone de montagne - Concours particuliers et dotation dite de ville centre - Demande l'éligibilité à cette dotation à partir de critères de population - Groupements de communes - Communautés urbaines et districts- Demande l'extension aux syndicats intercommunaux à vocation multiple s'engageant dans un processus de fiscalisation propre - Garantie minimale - Révision des bases servant au calcul des impôts locaux - (p. 2462) : problème posé par le mode de calcul de la DGF pour les communes rurales en zone de montagne - Art. 1 (suite) (p. 2476) : soutient l'amendement n° 58 de M. Adolphe Chauvin (retour à l'indice 100 du traitement des fonctionnaires) - Art. 3 (p. 2481) : son amendement n° 59 : modalités de répartition de la dotation dite de base ou de capitation selon le nombre d'habitants des communes ; modification des taux ; devenu sans objet - (p. 2483) : sur l'amendement n° 102 de M. Jean-Marie Girault (modalités de répartition de la dotation dite de base ou de capitation selon le nombre d'habitants des communes et regroupement en une seule strate démographique des communes de plus de 100 000 habitants), son sous-amendement n° 126 : augmentation du taux pour les communes de 0 à 999 habitants ; adopté - Art. 12 (p. 2493) : ses amendements n° 60 : doublement du critère relatif au nombre d'enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune pour les communes situées en zone de montagne; et n° 61 : modalités de répartition de la dotation de compensation pour les communes rurales situées en zone de montagne ; devenus sans objet - (p. 2497) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (critères de répartition de la dotation de compensation) - Art. 20 (p. 2507) : soutient l'amendement n° 62 de M. Adolphe Chauvin (taux de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement) - Art. 29 (p. 2514) : soutient l'amendement n° 97 de M. Henri Goetschy (doublement de la voirie prise en compte au niveau du département en zone de montagne).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [80 (85-86)] - (19 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3179) : rappelle les critiques formulées par le groupe de l'union centriste, lors de l'examen de ce projet en première lecture - Satisfait de certaines conclusions de la commission mixte paritaire - Exclusion de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - Modification du critère de référence pour la régularisation de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Modification des critères de répartition de la dotation de compensation - Augmentation de la garantie minimale de progression de la DGF- Réservé sur certaines autres conclusions de la CMP - Part du logement social prise en compte au titre de la dotation de compensation, disproportionnée par rapport aux autres critères - Absence de révision des bases de la fiscalité locale - Délai de mise en oeuvre de la réforme - Ralentissement de la progression de la DGF et conséquences sur la fiscalité locale - Vote favorable de l'union centriste sur ce texte, afin d'éviter tout vide juridique et une amputation des ressources des collectivités locales.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, ratifiées et modifiées par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984, modifiées par la loi n° 84-1050 du 30 novembre 1984 - Deuxième lecture [89 (85-86)] - (10 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3723) : propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Après l'art. 30 (p. 4421) : son amendement n° 62 soutenu par M. Jean Arthuis: nouvelle rédaction de l'article L. 122-13 du code des communes relatif au remplacement du maire dans l'exercice de ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement ; adopté.