BRASSEAU (Paul) [Seine-et-Oise]. - Dépose une proposition de loi tendant à la création d'un privilège pour garantir les sommes dues aux caisses, départementales d'aménagement des lotissements défectueux constituées en application de la loi du 15 mars 1928, n° 46 [31 janvier], p. 67. - Parle dans la discussion du budget des services civils de 1040 (Travail) [27 décembre], p. 777. - Commissions : Administration générale, départementale et communale (27 janvier, p. 60) ; Travaux `publics (27 janvier, p. 60) ; Air (27 janvier, p. 61). - Questions écrites aux ministre des finances : 17 janvier; ministre de l'intérieur : 2 septembre; ministre de l'éducation nationale : 26 décembre