CABANA (Camille), sénateur de Paris (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois ; en démissionne puis membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 14 avril 1993).

- Membre titulaire du Conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (JO Lois et décrets du 27 mai 1993).

Membre titulaire du Haut Conseil du secteur public (JO Lois et décrets du 6 novembre 1993).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation (5 juillet 1993).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (9 juin 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (16 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (17 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (17 décembre 1993).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du 16 au 31 juillet 1992 [n° 299 (92-93)] (11 mai 1993) - Territoires d'outre-mer.

Proposition de loi relative au changement d'affectation des locaux à usage d'habitation [n° 350 (92-93)] (10 juin 1993)- Logement.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Culture - [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 10 (22 novembre 1993).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [ 321 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juin 1993) Art. 13 (exonération de droits de mutation en faveur de constructions nouvelles) (p. 881) : son amendement n° 69 : substitution à la déclaration d'achèvement, de la déclaration d'ouverture du chantier ; retiré.

- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - (10 juin 1993) - Discussion générale (p. 983) : nationalisations - Idéologie libérale - Protection des intérêts nationaux - (p. 984) : loi du 6 août 1986 - Limitation de la participation d'origine étrangère - Mérites de l'action spécifique - Capacité de la place financière - (p. 985) : paiements échelonnés des titres- Exemple britannique - Nécessité de poursuivre le projet de budgétisation des prestations familiales - Désignation des dirigeants des entreprises privatisables - Danger de choix précipités - (p. 986) : qualité des travaux des commissions - Avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi - (p. 1000) : perte d'emplois entre 1981 et 1984 du secteur industriel nationalisé et du secteur industriel privé.

Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Art. 4 (opérations de gré à gré) (p. 1140, 1141) ; conjoncture nationale et internationale - Banques privatisées - Evaluation des entreprises privatisées.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- Suite de la discussion - (30 septembre 1993) (p. 2714, 2715) : portée de la réforme - Organisation des transports parisiens- Rôle du syndicat des transports parisiens - Dégradation du service - Investissements - Capacité des budgets locaux - Fiscalité locale - (p. 2716) : fiscalité en région d'Ile-de-France - Perturbations dans les transports en commun - Décentralisation- RATP - Cas de la SNCF - Opinion publique.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction [n° 431 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3148) : complexité d'une réforme du droit de l'urbanisme - Décentralisation - Trop grand nombre de textes et de commentaires dans le code de l'urbanisme - (p. 3149) : loi d'orientation sur la ville - Ambiguïtés de la législation Développement considérable du contentieux - Fonctionnement des juridictions administratives- Pratique des recours systématiques - (p. 3150) : crise du secteur du bâtiment et des travaux publics - Partage des compétences - Impératifs nationaux d'aménagement du territoire- Directives territoriales d'aménagement - Art. 1 er (art. L. 125-5 du code de l'urbanisme : règles applicables en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme) (p. 3153) : son amendement n° 22 : exclusion du champ d'application de l'article 1 er des schémas directeurs ; adopté- Art. 3 (dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme)- Art. L. 600-1 du code précité (recours par voie d'exception pour vice de forme ) (p. 3156) : son amendement n° 23 : impossibilité d'invoquer l'illégalité, passé le délai de deux ans suivant la date à laquelle les documents ont été rendus opposables aux tiers ; devenu sans objet - Art. L. 600-3 du code précité (obligation de notification des recours) (p. 3161) : son amendement n° 61 : application des dispositions envisagées pour les permis de construire également aux documents d'urbanisme réglementaires ; adopté -Après l'art. L. 600-3 du code précité (p. 3162) : son amendement n° 24, soutenu par M. Philippe Marini : cas où le recours pour excès de pouvoir contre un document d'urbanisme se révèle manifestement abusif ; retiré - Art. 4 (décisions de préemption illégales) (p. 3163) : son amendement n° 25 : non application de cette sanction lorsque l'illégalité de la décision de préemption résulte d'un vice de forme ou de procédure ; adopté - Après l'art. 5 (p. 3167) : son amendement n° 62 : non application de ces dispositions aux cessions réalisées par les collectivités locales au profit des personnes publiques ou privées avec lesquelles elles ont passé des conventions ou concessions d'aménagement au sens de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ; devenu sans objet- Art. 6 (dispositions relatives au volet paysager de la demande de permis de construire et aux programmes de référence) (p. 3170) ; ses amendements, n° 26 : rôle du POS qui ne « délimite » plus des éléments du paysage à protéger mais les « identifie » ; n° 29 : date à laquelle le préfet peut exercer le droit de préemption par substitution dans certaines communes non dotées d'un POS et celle à compter de laquelle les mêmes communes devront s'acquitter de l'obligation prévue à l'article L. 302-6 du code de l'urbanisme ; adoptés ; n° 27 : suppression de l'article L. 300-5 du code précité ; retiré ; et n° 28, soutenu par M. Philippe Marini : suppression des dispositions en vigueur relatives aux programmes locaux de l'habitat ; rejeté- Art. 7 (prorogation de certains permis de construire) (p. 3182) : son amendement n° 30 : nécessité pour le titulaire du permis de construire de faire une demande avant d'engager les travaux ; retiré - Après l'art. 7 (p. 3183) : soutient l'amendement n° 21 de M. Yves Guéna (procédure de recours au seul plan administratif en confiant à une instance collégiale, le collège régional du patrimoine et des sites, la possibilité d'examiner les dossiers litigieux ; désaccord avec l'architecte des bâtiments de France) - Après l'art. 8 (p. 3185) : son amendement n° 31 : régime juridique des participations d'urbanisme ; adopté.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 4 (simplification des obligations relatives au paiement de la rémunération des emplois des services auprès de particuliers par l'institution d'un chèque service) (p. 3839) : son amendement n° 211 : rapport du Gouvernement sur le développement du chèque service et l'exonération fiscale ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1993) - Art. 6 (exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM de capitalisation dont le produit est utilisé pour l'achat d'un logement) (p. 4716) : son amendement n° I-1 : avancement de quelques semaines de la date d'application des mesures prévues ; rejeté - Nombre de transactions immobilières - (p. 4717) : soutient l'amendement n° 1-77 de M. Philippe Marini (exonération des plus-values des SICAV en cas de réemploi des fonds dans l'acquisition de parts d'une société civile de placement immobilier) - Après l'art. 6 (p. 4723, 4724) : soutient l'amendement n° 1-85 de M. Philippe Marini (exonération définitive de la plus-value immobilière réalisée, dans la limite de certains plafonds, sous condition d'investissement dans un immeuble affecté exclusivement à l'habitation principale du contribuable et situé en France et formule de sursis d'imposition de la plus-value immobilière réalisée jusqu'à la cession de l'immeuble de logement dans lequel aurait été investi le produit de la cession lorsque cet immeuble n'est pas destiné à l'habitation principale du contribuable) - Relance de l'immobilier.

Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Après l'art. 6 (p. 4740, 4741) : ses amendements, n° I-2 : extension de l'exonération des droits de succession et des droits d'enregistrement aux immeubles commencés à la date du 1 er juillet 1994 ; et n° I-3 : exonération des droits de première mutation accordée aux immeubles anciens ; retirés - Stock de logements - Imbrication des marchés immobiliers du neuf et de l'ancien- (p. 4742) : promesse du Gouvernement - Diminution des droits d'enregistrement.

Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Art. 16 bis (institution d'un droit de timbre sur l'enregistrement des requêtes auprès des juridictions administratives) (p. 4876) : se déclare opposé à l'amendement n° I-55 de la commission (institution d'un droit de timbre de 75 F sur le recours exercé auprès des autorités administratives) - Excès des recours devant les juridictions administratives.

Deuxième partie :

Logement - (28 novembre 1993) (p. 5121) : aides au logement - Attribution des prêts locatifs aidés - (p. 5122) : nécessité du logement intermédiaire - Modalités d'accession à la propriété- Situation du logement des plus démunis - Répartition des fonds publics entre l'aide à la pierre et l'aide à la personne - Suggestion d'un projet de loi quinquennale pour le logement.

Services du Premier ministre - I - Services généraux (rapatriés) - (4 décembre 1993) (p. 5579, 5580) : échéancier de l'indemnisation - Retraites - Cas de surendettement des rapatriés réinstallés - Mémoire de Jacques Roseau - Vote de ce projet de budget par le groupe du RPR.

Culture et francophonie - (6 décembre 1993) - Rapporteur spécial - (p. 5667, 5668) : évolution des crédits - Aménagement du territoire - Formation et sensibilisation de tous les publics à la culture - Rattachement du secteur de la francophonie au département de la culture - Ministère de la culture et ministère des affaires étrangères - Grands travaux parisiens- Opéra de Paris - Grands équipements culturels parisiens- Future Bibliothèque nationale de France - (p. 5669) : équipement des monuments historiques - Nouvelle loi de programme - Subventions de fonctionnement des établissements publics- Secteur du livre et de la lecture publique - Rattachement du secteur de la francophonie au ministère de la culture - Action internationale et inscription de ces crédits au ministère des affaires étrangères - Promotion de la langue française- Accepte ce projet de budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 144 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Après l'art. 35 (p. 6580) : son amendement n° 36 : assouplissement du traitement des cessions de parts de fonds communs de placement à risques pour l'application du régime des plus-values à long terme ; adopté- Après l'art. 41 (p. 6588) : soutient l'amendement n° 2 de M. Philippe Marini (accroissement de la part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle revenant aux groupements de communes)- (p. 6589) : soutient l'amendement n° 3 de M. Philippe Marini (modalités de conversion des syndicats intercommunaux à vocation multiple en districts à fiscalité propre).

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Deuxième lecture [n° 141 (93-94)] - (21 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6794, 6795) : débordements verbaux lors de l'examen de ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale - Insécurité juridique - Accroissement des actions contentieuses - Accroissement des moyens - Conséquences économiques et sociales de la lourdeur des procédures juridiques - Avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi - Art. 2 (validation d'actes réglementaires et non réglementaires) (p. 6802) : son amendement n° 2 ; non-opposabilité des dispositions de l'article 1 er aux demandes de permis de construire actuellement en cours d'instruction ; retiré - Art. 3 - Art. L. 600-1 du code de l'urbanisme (p. 6804) : son amendement n° 5 : conditions de non-application des dispositions de cet article ; adopté - Art. 6 (p. 6809) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de M. Jean-Luc Bécart (nécessité de délimiter les éléments des paysages) - Art. 11 (participations d'urbanisme susceptibles d'être exigées des constructeurs) (p. 6813) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de cet article ; devenu sans objet.