CALDAGUÈS (Michel), sénateur (Paris) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 13 mars 1997).

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997 (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur les forces européennes Eurofor et Euromarfor [n° 0183 (97-98)] (17 décembre 1997) - Union européenne.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - (4 février 1997)- Discussion générale (p. 565, 566) : commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'immigration clandestine. Climat d'intolérance. Contrôle de constitutionnalité. Jurisprudence judiciaire. Modifications de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Limites de ce débat. Visite sommaire des véhicules. (p. 567, 568) : régularisations des étrangers en situation irrégulière. Polygamie. Nécessité d'examiner ce problème dans sa globalité. Se prononce en faveur de ce texte. Intégration.

- Suite de la discussion - (5 février 1997) - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 631, 632) : son amendement n° 38 : obligation pour le maire de rendre compte immédiatement au représentant de l'Etat dans le département de la délivrance des certificats d'hébergement octroyés ; retiré. Demande de plusieurs certificats d'hébergement consécutifs pour une même personne. Suppression du droit de cent francs attaché à ces certificats. (p. 634) : son amendement n° 39 : substitution de la notion de "force majeure" à celle de "circonstances personnelles ou familiales justifiées" excusant l'absence d'informations relatives au départ de l'hébergé ; retiré. (p. 635) : son amendement n° 40 : rétablissement des mots "soit des informations disponibles" relatives aux conditions d'hébergement ; retiré. (p. 636) : son amendement n° 41 : obligation pour le maire de rendre compte sans délai du départ de l'hébergé au représentant de l'Etat dans le département ; retiré. (p. 641) : intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article). Certificats d'hébergement de complaisance. (p. 654) : intervient sur l'ensemble de l'article 1er. Retrait de ses amendements. - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visites sommaires des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (articles 8-1 à 8-3 nouveaux de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 660, 661) : visite sommaire des véhicules. Jurisprudence constitutionnelle. Choix de souveraineté. - Art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (visites sommaires des véhicules à l'exclusion des voitures particulières, dans les vingt kilomètres des frontières terrestres de Schengen) (p. 671, 672) : ses amendements n° 42 : visite sommaire des voitures particulières ; rejeté ; et n° 43 : allongement du délai d'immobilisation du véhicule ; retiré. Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Responsabilité du législateur. (p. 675, 676) : intervient sur ses amendements n° 42 et n° 43 précités.

- Rappel au règlement - (5 février 1997) (p. 620) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jack Ralite.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion - (6 février 1997) - Art. 3 ter (retrait de la carte de résident de l'étranger employeur d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p. 705, 706) : intervient sur les amendements de suppression n° 64 de M. Robert Pagès, n° 121 de M. Guy Allouche et n° 198 de Mme Joëlle Dusseau. Employeurs de main-d'oeuvre clandestine. - Avant l'art. 4 (p. 707, 709) : sur l'amendement n° 79 de M. Alain Vasselle (attribution d'une carte spéciale d'identification à l'étranger résidant habituellement en France depuis plus de quinze ans), son sous-amendement n° 214 : information du Parlement sur le nombre de bénéficiaires de cette disposition ; devenu sans objet. Solution de repli. - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 709) : polygamie. Jurisprudence. (p. 740) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. André Diligent (attribution d'une carte de séjour temporaire à tous les étrangers non expulsables). Polygamie. (p. 741, 742) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (attribution d'une carte de séjour temporaire à tout étranger non polygame résidant en France depuis plus de quinze ans). Pouvoir régalien du Gouvernement. Bénéfice du droit d'asile accordé en 1982 à des prostituées. (p. 744) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 17 de la commission et n° 5 de M. Jean-Jacques Hyest (diminution de la durée du mariage à un an pour l'attribution d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger). - Après l'art. 6 (p. 756, 757) : son amendement n° 45 : possibilité de reconduite à la frontière d'un étranger mineur ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Art. 10 (réduction de 50 % du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 3781) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° I-12 de la commission, n° 1-156 de M. Alain Vasselle, et n° I-185 de M. Denis Badré. Facteur psychologique.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Art. 15 (plafonnement de la restitution de l'avoir fiscal aux personnes physiques) (p. 3875) : votera l'amendement n° I-17 de la commission (fixation des plafonds au-delà desquels l'avoir fiscal ne serait plus restitué respectivement à 10 000 francs et à 20 000 francs).

Articles non rattachés : - (8 décembre 1997) - Après l'art. 61 ter (p. 5011) : se déclare favorable à l'amendement n° II-100 de M. Philippe Marini (exonération du paiement de la taxe d'habitation à compter de 1999 des étudiants logés par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - (15 décembre 1997) - Art. 4 (prélèvement sur le fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement social) (p. 5265) : caractère ambigu du mot "prélèvement". - Art. 28 (validation des titres de perception et des versements au titre des fonds de concours des concessionnaires d'autoroutes) (p. 5312) : avis du Conseil d'Etat. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 15 de la commission.

- Suite de la discussion - (16 décembre 1997) - Art. 32 (engagement financier de l'Etat dans le plan de restructuration du GAN) (p. 5359) ; mauvaise gestion de l'Etat dans le domaine économique et financier. Liste des dirigeants d'établissements bancaires dont la responsabilité est engagée au titre du droit des sociétés. Pertes assumées par le contribuable. (p. 5360) : loi bancaire et protection de l'épargnant. Modification des règles de contrôle de la profession bancaire. Au nom du groupe du RPR, approuve les conclusions de la commission des finances et votera cet article.