Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1979

CANTEGRIT (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (GD).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi [4 janvier 1979] (p. 104).

DEPOTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la situation au regard de la Sécurité sociale des travailleurs non salariés à l'étranger (n° 362, 1978-1979) [31 mai 1979]. - Retirée par son auteur [19 décembre 1979].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le code de la nationalité française en ce qui concerne certains français établis à l'île Maurice (n° 486, 1978-1979) [rattaché pour ordre au procès de la séance du 30 juin 1979, JO, Débats 3 octobre 1979].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues relative à la situation au regard de la Sécurité sociale des travailleurs non salariés à l'étranger (n° 133, 1979-1980) [19 décembre 1979].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Question n° 144 [2'2 décembre 1978] (p. 5084) à M. le ministre de l'éducation : l'enseignement supérieur (dangers d'une sélection par les seules mathématiques) - Discutée le 24 avril 1979, (p. 914) : création d'une commission de contrôle sur les problèmes d'orientation et de sélection, en avril 1966. Rôle majeur accordé aux mathématiques dans le processus de sélection. Nombre d'heures d'études consacrées à cette matière. (p. 915) : travaux de l'association internationale pour l'évaluation du rendement scolaire. Situation aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en République Fédérale d'Allemagne. Alourdissement des programmes et tendance au dogmatisme. Recul de la pédagogie active ; suppression des dédoublements de classes ; démantèlement des instituts de recherches sur l'enseignement des mathématiques (IREM). Valeur du baccalauréat C. Travaux de l'institut de recherche sur l'économie de l'éducation de Dijon. (p. 916) : prolifération des mathématiques dans les diverses mentions du diplôme d'études universitaires générales et de la licence, à titre obligatoire et optionnel. Chances de réussite dans les études économiques ou commerciales par les bacheliers de la section B. Notion de « tronc commun ». Marginalisation croissante d'étudiants « non conceptuels » ayant choisi l'étude des sciences sociales. Confusion opérée entre compétences mathématiques et futures hiérarchies sociales. (p. 917) : réduction de l'influence des facteurs socio-professionnels dans les systèmes éducatifs qui pratiquent une sélection tardive; l'exemple des Etats-Unis d'Amérique. Dépréciation des formations littéraires ; épreuves mathématiques dans le premier cycle des études de médecine.

Questions n° 175 de M. Jean Béranger, 170 de M. Anicet Le Pors, 158 de M. Maurice Blin, 178 de Mme Brigitte Gros,176 de M. Rémi Herment, 193 de M. André Bettancourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann, 199 de M. André Méric, 139 de M. Paul Séramy, 150 de M. Robert Pontillon, 157 de M. Roger Poudonson, 159 de M. René Jager, 161 de M. Roger Boileau, 164 de M. Paul Guillard, 171 de M. Gérard Ehlers,177 de M. Hubert Martin, 180 et 191 de M. Pierre Carous,182 de M. Abel Sempé, 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, 185 de M. Paul Jargot, n° 187 de M. Raymond Dumont, 189 de M. Jacques Braconnier, 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron : les problèmes de l'emploi. - Discutées le 11 avril 1979. (p. 711) : importance du commerce extérieur pour pallier les conséquences des hausses du prix du pétrole. (p. 712) : protection et réinsertion sociale des Français qui travaillent à l'étranger. Infrastructures scolaires pour les enfants des travailleurs français. Avantages et inconvénients de l'expatriation. Promotion interne dans les sociétés françaises ; rotation des cadres dans les sociétés étrangères. Carrière des coopérants qui appartiennent à la fonction publique. Actions d'information de l'Union des Français de l'étranger. Caractère dérisoire des dotations en moyens matériels et humains du service pour l'emploi des Français à l'étranger. (p. 713) : couverture des Français salariés expatriés contre le risque de chômage. Principe de la « continuité de couverture ».

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979) [3 janvier 1979]. - Discussion générale (p. 13) : législation disparate en matière de privation d'emploi pour les travailleurs salariés français résidant hors de France. Situation identique des travailleurs dans un pays de la Communauté Européenne à celle des salariés français travaillant en France. (p. 14) : situation précaire de la catégorie des travailleurs français salariés expatriés dans un pays autre que ceux de la Communauté Européenne ; la distinction à établir entre les entreprises ayant adhéré au GARP (Groupement des Assedic de la Région Parisienne) et celles ne l'ayant pas fait. Institution d'une assurance individuelle des salariés français expatriés ; le retard pris dans la publication de l'arrêté de l'agrément. Bénéfice de l'aide publique pour les ressortissants français revenant en France et pouvant faire valoir leur temps d'activité à l'étranger. Nécessité de donner aux travailleurs français salariés détachés par l'employeur une équivalence de régime avec les salariés français. Suppression du régime de l'allocation d'aide publique, absorbé par le régime de l'UNEDIC ; la nécessité de revoir le cas de certains Français expatriés à Kolwezi et Zouérate par exemple. Nécessité de rendre obligatoire l'adhésion au GARP. Application difficile du principe de l'adhésion individuelle au régime ASSEDIC. Bénéfice éventuel de l'aide spéciale aux Français salariés expatriés. Absence de la part patronale dans la cotisation due par adhésion au régime ASSEDIC. Attachement au système paritaire. (p. 15) : demande plus de rigueur dans la répartition des aides. Importance des exportations pour l'économie française et en conséquence de la présence de travailleurs français à l'étranger. Article 1. - Article L. 351-3 du code du travail (p. 30) : son amendement n° 16 : bénéficie des textes prévoyant l'indemnisation du chômage des travailleurs privés d'emploi, pour les travailleurs salariés détachés à l'étranger et les travailleurs expatriés ; adopté.

Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Article 1 (Suite).- Article additionnel après l'article L. 351-6 du code du travail. (p. 72) : demande si les Français de l'étranger sont visés par l'amendement prévoyant l'extension du régime prévu par le projet de loi à certaines catégories n'entrant pas dans son champ d'application.

Articles additionnels après l'article 351-11 (p. 81) : son amendement n° 1 : application des dispositions du présent projet de loi aux travailleurs salariés français détachés à l'étranger maintenus au régime de l'assurance chômage ; adopté. Son amendement n° 2 : application des dispositions du présent projet e loi aux travailleurs salariés expatriés résidant à l'étranger, privés d'emploi à leur retour en France et ayant bénéficié, collectivement u individuellement, de l'assurance chômage ; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble un échange de lettres, signés à Niamey le 19 février 1977 (n° 379, 1978-1979) [27 juin 1979].- Discussion générale (p. 2394) : qualité des relations franco-nigériennes. Rôle des Français dans l'économie nigérienne. Importance de la ressource du minerai d'uranium.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Deuxième partie :

Coopération [28 novembre 1979]. - Etat B (p. 4545) : se déclare défavorable à l'amendement n° 222 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues prévoyant la réduction des crédits du titre IV affectés à l'aide militaire au Zaïre, au Tchad et à la République centrafricaine.

Travail et Santé. - III. - Santé et Sécurité sociale [1er décembre 1979] (p. 4742) : Conseil supérieur des Français de l'étranger et protection sociale. Application de la loi au 31 décembre 1976 relative à l'adhésion volontaire aux assurances de la Sécurité sociale française. Progression constante de la protection sociale. Cas positif de la gestion du régime d'assurance volontaire des travailleurs salariés de la Caisse des expatriés de Melun. Absence de coordination entre la caisse des expatriés et l'URSSAF de Seine-et Marne. Niveau trop important de la cotisation d'affiliation à la Caisse des expatriés ; la demande de création d'un fonds d'actions sanitaire et social. Extension aux Français de l'étranger non salariés de la Sécurité sociale. (p. 4743) : Concertation engagée avec l'administration sur ce sujet et souhait du vote de sa proposition de loi. Règles de la territorialité pour les prestations en nature servies aux Français de l'étranger titulaires d'une pension de retraite. Nécessité d'une réouverture des délais de rachat au titre de l'assurance volontaire vieillesse. Situation des contractuels et anciens contractuels des états anciennement sous-souveraineté ou tutelle de la France. Attribution du minimum global de vieillesse aux Français de l'étranger ; le rattrapage nécessaire du décalage avec la métropole. Handicapés français de l'étranger et disparité avec la métropole. Maladies spécifiques des Français de l'étranger et inscription au tableau des maladies professionnelles. (p. 4744) : conventions bilatérales en matière de Sécurité sociale ; les inconvénients de l'application des règles de droit interne pour les pensions de retraite. Réticence des Français à l'expatriation.

Suite de la discussion. I. - Section commune. - II. - Travail et Participation [9 décembre 1979] (p. 5125) : incidences de l'équilibre du commerce extérieur et de l'état du marché intérieur du travail sur l'emploi à l'étranger. Marché de l'emploi pour l'étranger ; rôle du Service pour l'emploi des Français de l'étranger (Sefrane) et insuffisance de ces moyens. (p. 5126) : actions du centre de l'étude de l'emploi et possibilités d'emploi à l'étranger. Stagnation des crédits d'aide à la mobilité. Emplois à l'étranger et stages de préorientation professionnelle. Travail à l'étranger et modification des structures des entreprises et de la fonction publique. Expatriation et nécessité de mettre fin à la politique du « sacrifice de carrière ». Oubli des français en expatriation de longue durée. Situation des Français du Tchad rapatriés et comparaison avec ceux de l'Iran. Caractère positif du système de couverture contre le risque de chômage des salariés français résidant hors de France ; intégration de l'assurance volontaire à titre individuel au régime des ASSEDIC.

- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale (n° 89, 1979-1980). - Suite de la discussion [18 décembre 1979]. Après l'article 1 (p. 5674) : son amendement n° 38 (article additionnel) : Français retraités expatriés et couverture pour les soins maladie; retiré.