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Extrait de la table nominative 1982

CANTEGRIT (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).

Est élu membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [261 (81-82)] - (4 mai 1982) - Discussion générale (p. 1597) : importance du rapport du président Jozeau-Marigné, rapporteur de la commission des lois- Réforme de la composition et du mode d'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger- Revendications de l'Union des Français à l'étranger créée en 1927 - Création du Conseil supérieur des Français de l'étranger et décret du 10 décembre 1949 : rôle au départ consultatif; contribution au règlement du problème de l'indemnisation des dommages de guerre - Phénomène de décolonisation : représentation accrue des Français établis hors de France et réforme constitutionnelle de 1958- Décret du 10 mars 1959 et fonction élective : élection par le Sénat de six sénateurs représentant les Français établis hors de France sur présentation de candidats par le Conseil supérieur des Français de l'étranger - Elargissement de la base électorale de ce Conseil : suffrage direct ; conditions de l'élargissement du collège électoral - Loi de validation à caractère rétroactif - (p. 1598) : décret du 22 février 1982 et réforme par voie réglementaire - Décisions des 16 et 20 avril 1982 du Conseil constitutionnel et domaine de la loi - Séparation par le Gouvernement de la fonction d'organisme consultatif de celle d'assemblée électorale- Règles de l'élection des membres du Conseil supérieur ; suffrage direct, immatriculation des Français auprès d'un consulat ; absence de conformité au principe de l'universalité du suffrage et aux règles du code électoral français- Notion de contrôle des opérations électorales ; caractère arbitraire et illusoire du contentieux - Pratique du vote par correspondance ; modalités de ce vote - Rupture du lien physique avec le représentant et problème des zones et des regroupements de pays - Scrutin de liste - Détermination des circonscriptions électorales et du nombre de sièges par décret - (p. 1599) : caractère consultatif du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; moyens financiers ; campagne électorale ; mode de scrutin ; inégalité du scrutin de liste à la proportionnelle ; découpage et distorsion dans la représentation des Français de l'étranger - Caractère incomplet du projet de loi - Risque de recours contre l'élection de sénateurs représentant les Français établis hors de France - Elections du 23 mai 1982 et défense de la démocratie - Art. 2 (p. 1608) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (inscription des Français établis dans le ressort d'un consulat, immatriculés, en cours d'immatriculation ou dispensés d'immatriculation, sur la liste spéciale de ce ressort) - Art. 6 (p. 1613) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (modalités de vote: directement, par procuration ou par correspondance).

Deuxième lecture [323 (81-82)] - (12 mai 1982) - Art. 6 (p. 1918) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (vote par procuration).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 330 (81-82)] - (18 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2120, 2121) : représentation des Français de l'étranger - Caractère démocratique de l'élection antérieure des représentants des Français de l'étranger - Longueur de la navette et attitude du Gouvernement - Attente d'une prise en compte par les Français de l'étranger des conclusions de cette action.

Nouvelle lecture [345 (81-82)] - (25 mai 1982)- Discussion générale (p. 2234) : intérêt du Sénat pour les Français vivant à l'étranger - Représentation parlementaire des Français expatriés assurée par le seul Sénat - Institution d'un suffrage direct pour l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Aspect positif de ce projet de loi, occulté par le type de scrutin : représentation au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste et par découpage de zones, non conformes à une juste représentation des Français de l'étranger - Compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP) et changement de la position du Gouvernement - Non-respect des droits du Parlement - Vote des Français de l'étranger le 23 mai 1982 sanctionnant l'attitude du Gouvernement - Actuelle majorité recueillant un tiers des suffrages - Rôle de l'Association démocratique des Français de l'étranger- Nécessité pour les Français de l'étranger d'une prise en compte de leur sécurité, de l'enseignement de leurs enfants, de leur protection sociale, d'une fiscalité mieux adaptée à leur situation - Souhait qu'au sein du nouveau Conseil supérieur des Français de l'étranger s'installe un esprit de collaboration constructif au-delà des polémiques et des divisions politiques.

- Question au Gouvernement : augmentation des cotisations de sécurité sociale des Français de l'étranger - (24 juin 1982) - (p. 3108) : système d'assurance volontaire en faveur des Français de l'étranger, créé par les lois du 31 décembre 1976 et du 27 juin 1980 - Gestion par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne - Excédent financier et gel souhaitable des cotisations.

- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale - Nouvelle lecture [67 (82-83)] - (9 novembre 1982) - Art. 1 (p. 5315) : son amendement n° 23 : création de deux alinéas supplémentaires érigeant en organisme autonome la caisse chargée de la gestion du système d'assurance volontaire des Français de l'étranger ; adopté - Loi du 31 décembre 1976, complétée par la loi du 27 juin 1980, créant le système de sécurité sociale des Français de l'étranger - Création au Conseil supérieur des Français de l'étranger d'une commission des affaires sociales et souhait de l'autonomie de la caisse de Rubelles, près de Melun ; création d'un conseil d'administration et d'un fonds d'action sanitaire et sociale - (p. 5316) : déception des Français de l'étranger devant le refus d'accorder l'autonomie à la caisse de Rubelles - Concertation possible quant à la composition éventuelle du conseil d'administration.

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - (p. 6557) : représentation des Français de l'étranger - Couverture sociale des Français expatriés ; lois du 10 juillet 1965, du 31 décembre 1976 et du 27 juin 1980 - Allocation de veuvage en faveur des conjoints survivants pour les Français établis hors de France- Augmentation du Fonds d'assistance du ministère des relations extérieures en 1977 - Réouverture des délais de rachat de cotisation d'assurance vieillesse jusqu'au 1er juillet 1985 - Abaissement de l'âge de la retraite ; situation des travailleurs salariés expatriés - (p. 6558) : caractère dissuasif du montant du rachat des cotisations vieillesse - Statut de la caisse des expatriés de Seine-et-Marne ; nécessaire autonomie - Voeux du Conseil supérieur des Français de l'étranger en matière de protection sociale ; démocratisation des conditions d'accès aux assurances volontaires ; bilan financier de la caisse de Rubelles et augmentation des cotisations injustifiée ; nécessaire modulation des cotisations en fonction des ressources - Situation des retraités français résidant à l'étranger; problème de la double cotisation- Retenues sur le montant des pensions au titre des cotisations d'assurance maladie ; absence de couverture de cette cotisation lors des séjours en France - Problème du cumul des cotisations à l'assurance maladie - Nécessaire suppression de la cotisation instaurée par la loi du 28 décembre 1979 pour les Français de l'étranger- Situation des femmes françaises résidant à l'étranger ; insuffisance de la couverture sociale - Mesures prises en faveur de la protection sociale des contractuels dépendant des organismes non gouvernementaux - Difficultés des employés français en position de détachement dans les organismes internationaux - (p. 6559) : réduction des délais entre la signature et la ratification des conventions- Consultation préalable des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Modification du tableau des maladies professionnelles - Définition comme accident du travail des accidents de trajet entre la France et le lieu de travail - Evolution des crédits du Fonds d'assistance du ministère des relations extérieures - Dotation du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Aide aux sociétés d'entraide sous l'égide des comités consulaires - Situation des handicapés - Démocratisation de la protection sociale et attente des Français de l'étranger.