Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1987

CANTEGRIT (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre du conseil d'administration de la société Radio France internationale (RFI).

- Est nommé membre du conseil pour la protection sociale des français de l'étranger (JO Lois et décrets du 18 avril 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 77 (87-88)] (29 octobre 1987) - Français de l'étranger.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 106 (JO Débats du 3 avril 1987) (p. 7) - Ministère : Affaires sociales - Réglementation des pensions de réversion - Pensions de réversion.

n° 169 (JO Débats du 27 mai 1987) (p. 1334) - Ministère: Affaires étrangères - Politique africaine de la France- (Réponse: JO Débats du 5 juin 1987) (p. 1515) - Politique extérieure.

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : situation des veuves- (5 mai 1987): voir intervention de M. Bernard Legrand (p. 685 à 687).

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique (n° 311, 1985-1986) déposée avec plusieurs de ses collègues, complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 172 (86-87)]- (19 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1057) : accord avec cette proposition de loi étendant aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger le droit de parrainer des candidatures à la présidence de la République - Importance du rôle du Conseil supérieur des Français de l'étranger et conditions difficiles dans lesquelles il s'exerce - Souci de l'actuel Gouvernement des intérêts des Français de l'étranger, particulièrement en matière de protection sociale.

- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère - (4 juin 1987) (p. 1530, 1531) : situation de l'Afrique noire : accroissement démographique et exode rural ; gravité de l'endettement : exemple de l'insolvabilité de la Côte d'Ivoire malgré son début de développement économique ; instabilité politique et luttes d'influence ; activité de la France, de l'Union soviétique et de l'Afrique du Sud - Demande une initiative visant à alléger dans l'immédiat la dette des pays d'Afrique - Stabex, Sysmim - Difficultés de la zone franc ; banque centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest, BCEAO ; intervention de la Banque mondiale et mise en cause de la responsabilité de la France ; absence de représentants français au sein de la Banque mondiale - Politique française au Tchad - Succès obtenu par le président Hissène Habré avec l'aide de la France - (p. 1532) : demande une augmentation de l'aide civile à ce pays - Français d'Afrique - (p. 1550) : exprime sa satisfaction des propos de M. Jean-Bernard Raimond, ministre des affaires étrangères, sur l'Afrique francophone.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée [n° 241 (86-87)] - (15 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1857): but et prévention du chômage de longue durée- Utilisation des formules existantes et extension de leur champ d'application - Formation, baisse des prélèvements obligatoires - Diminution du nombre des agriculteurs et des effectifs de l'Etat - Solution d'une dilution des ressources pour les répartir plus largement sur une plus grande proportion de la population active - Au nom de la majorité du groupe de la gauche démocratique, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Discussion générale (p. 2124) : rappel des DMOS discutées et votées sous les gouvernements socialistes - Article 46-B nouveau sur le droit de grève chez les agents du service public - Cadre constitutionnel du droit de grève ; limites rappelées par la décision du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1979 - Accord sur le principe de la retenue forfaitaire ; se félicite du maintien de l'article 4 de la loi Le Pors du 19 octobre 1982 sur l'obligation de négociation faite aux parties pendant la durée du préavis- (p. 2125) : insiste sur l'importance des procédures de conciliation et d'arbitrage afin d'éviter les conflits sociaux - Vote de l'article 46-B nouveau par la majorité du groupe de la gauche démocratique.

- Question au Gouvernement : situation au Vanuatu, protection des ressortissants français (8 octobre 1987) (p. 3073).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles) [n° 21 (87-88)] - (3 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3640) : convention bilatérale de sécurité sociale franco-congolaise - Assurance vieillesse - Rentes d'accident du travail - Pensions d'invalidité - (p. 3641) : souhaite que le cumul d'une pension de vieillesse et d'un revenu d'activité dans l'autre pays soit inséré dans d'autres conventions, notamment avec des pays africains - Rappelle le voeu exprimé par le Conseil supérieur des Français de l'étranger de voir les accords bilatéraux assortis de protocoles financiers de garantie pour la liberté des transferts sociaux - Souhaite que les autorités congolaises mettent rapidement en place un régime d'assurance sociale pour les risques maladie - Favorable à l'approbation de cette convention.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) (p. 4373) : amélioration progressive du système de protection sociale des Français établis à l'étranger- Loi du 13 juillet 1984 généralisant le système des assurances volontaires pour les expatriés - Propositions de la caisse des Français à l'étranger reprises par le ministère : modulation et baisse d'un point du taux de cotisation à l'assurance maladie - Possibilité de diminuer les cotisations des expatriés en cours d'étude par la caisse - Décret du 1er juillet 1987 assurant le versement de prestations complémentaires moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire : indemnité journalière de maladie et maternité ; prise en charge d'accidents de trajet ; capital décès - (p. 4374) : demande la mise à l'étude d'un éventuel élargissement de l'éventail des prestations de la caisse, notamment en matière de rapatriement sanitaire - Demande une modification des conditions d'ouverture des droits aux prestations en nature, prenant en compte les spécificités de l'éloignement des Français expatriés - Nécessité d'une modification de la loi du 13 juillet 1984 dans le sens d'une globalisation des régimes - S'étonne du retard de versement des cotisations prélevées directement par la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les pensionnés ; nécessité de prendre rapidement les décrets autorisant le transfert - Demande la réouverture pour les Français expatriés des délais de rachat des cotisations vieillesse prévues par la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'adoption de mesures spécifiques facilitant la constitution de ces dossiers - Augmentation excessive des cotisations maladie appliquées aux retraités expatriés ; nécessité d'en assurer désormais la stabilité - (p. 4375) : demande la prise en charge par l'Etat des cotisations vieillesse des enseignants non titulaires de l'éducation nationale recrutés localement - Souhaite l'élargissement des conventions bilatérales de sécurité sociale existantes ainsi que la négociation de nouveaux accords - Importance de la présence française à l'étranger et donc des mesures à prendre pour la favoriser.

Affaires étrangères - (2 décembre 1987) (p. 4845) : suite au voeu exprimé à l'unanimité par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, se réjouit de la hausse sensible des crédits du fonds d'assistance du ministère en matière sociale- Souligne néanmoins que ces crédits suffiront à peine à faire face aux demandes enregistrées par les consulats et qu'elles ne permettront pas d'engager d'actions nouvelles - Nombreux Français de l'étranger en difficulté - Souhaite une augmentation des aides accordées aux sociétés de bienfaisance- (p. 4846) : demande au ministère des affaires étrangères d'étudier la possibilité d'une prise en charge progressive de la couverture maladie des personnes recevant une allocation du fonds assistance - Date de la prochaine élection des délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Risques importants d'erreurs en cas d'élection simultanée avec l'élection présidentielle - Report, en métropole, des élections cantonales pour les mêmes motifs - (p. 4847) : nette amélioration du taux d'écoute de Radio France Internationale, RFI- Relations du ministère avec cette station.

- Fait personnel - (2 décembre 1987) (p. 4868) : polémique au sujet du vote du Conseil supérieur des Français de l'étranger relatif au report des prochaines élections pour le renouvellement des délégués.