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Extrait de la table nominative 1989

CANTEGRIT (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (GD, groupe devenu RDE le 4 avril 1989 ; JO Lois et décrets du 5 avril 1989 ; puis rattaché administrativement au groupe UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre titulaire du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale (RFI) jusqu'au 3 décembre 1989.

Membre titulaire du Conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (13 décembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (13 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (18 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Proposition de loi, déposée avec MM. Pierre Croze, Oliver Roux, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel et Marcel Lucotte, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 222 (88-89)] (7 mars 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Français de l'étranger.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 93 (JO Débats du 14 juin 1989) (p. 1518) - Ministère: Solidarité - Droits à la retraite des Français de l'étranger ayant exercé une activité professionnelle non salariée- (Réponse : JO Débats du 24 juin 1989) (p. 1869) - Français de l'étranger.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) [n° 197 (88-89)] - (5 avril 1989) - Discussion générale (p. 52, 53) : en tant que président au Sénat du groupe d'études et d'amitié France-Afrique centrale, souligne son intérêt pour cet accord et rappelle la récente mission effectuée par une délégation sénatoriale au Congo- Difficultés économiques des pays de l'Afrique centrale et rôle stabilisateur de la Banque des Etats de l'Afrique centrale, BEAC, dans le cadre de la zone franc - Accord soumis à l'approbation du Sénat : reconnaissance d'un statut quasi-diplomatique au bureau de la BEAC à Paris, analogue à celui de la représentation de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest - Interrogation sur l'avenir de la zone franc et du franc CFA dans la perspective de l'intégration communautaire en matière monétaire - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - (14 juin 1989) - Discussion générale (p. 1549) : en raison du délai d'application de ce texte, aurait préféré que le Gouvernement présente un projet complet sur la sécurité routière - Institution d'une amende forfaitaire minorée- Aggravation des taux maxima des contraventions en matière de circulation - Contrôle technique des véhicules ; périodicité de ces contrôles imposée dans les autres pays européens - Dénonce certaines pratiques dangereuses des automobilistes français - (p. 1550): souligne que l'alcoolisme au volant et les excès de vitesse ne sont pas les seules causes d'accidents - Problème de la détection de la drogue chez les conducteurs - Approuve la création du permis à points - Attend avec intérêt le dépôt du projet de loi de programmation sur la sécurité routière.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Affaires étrangères - (30 novembre 1989) (p. 4166) : insuffisance de la dotation consacrée au fonds d'assistance en matière sociale, en faveur des Français de l'étranger - Souhaite une réforme du mode de calcul des allocations de solidarité en fonction du coût réel de la vie dans les pays de résidence et le versement de ces allocations en devises- Absence de couverture maladie des bénéficiaires des allocations de solidarité - (p. 4167) : souhaite la mise en place d'un groupe d'étude ayant pour objectif l'octroi du bénéfice de la couverture maladie aux allocataires du fonds d'assistance, à l'instar du groupe d'étude sur la situation des Français de l'étranger handicapés créé en 1977.

Solidarité, santé et protection sociale - (4 décembre 1989) (p. 4355) : couverture sociale des Français établis à l'étranger - Diminution du taux des cotisations d'assurance maladie - (p. 4356) : création d'une troisième catégorie de cotisants - Amélioration des prestations servies par la Caisse des Français de l'étranger, CFE ; création envisagée au sein de cette caisse d'une commission de recours amiable - Augmentation sensible du nombre des adhérents - Demande au Gouvernement un effort de justice sociale particulier en faveur des Français vivant actuellement au Liban ; réduction des cotisations - Calcul des rentes d'accidents du travail - Délai de carence pour l'ouverture des droits aux prestations - Minoration des cotisations pour les étudiants français à l'étranger - Demande la possibilité pour la CFE d'accepter exceptionnellement les adhésions des salariés étrangers employés par une société française - (p. 4357) : demande la suspension, pendant un an, des dispositions prévues en matière d'appels rétroactifs de cotisations, pour les nouveaux souscripteurs de la CFE - Conditions de versement des indemnités journalières - Interroge le Gouvernement sur la date envisagée de parution du décret devant permettre aux travailleurs non salariés de racheter leurs cotisations vieillesse - Souhaite que soit mis en place un groupe de réflexion sur la couverture sociale des handicapés français résidant à l'étranger.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé [n° 92 (89-90)] - (13 décembre 1989) - Après l'art. 7 (p. 4900) : ses amendements, n° 20 : prise en compte des salariés étrangers dans les contrats de groupe souscrits auprès de la Caisse des Français de l'étranger ; n° 21 : relèvement du plafond de la couverture, par la Caisse des Français de l'étranger, en matière de rentes d'accidents du travail ; retirés ; et n° 23 : allègement du coût de la protection sociale offerte par la Caisse des Français de l'étranger aux étudiants français résidant à l'étranger; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire [n° 144 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5026) : élargissement du droit d'option à tous les Français, quelle que soit la durée de l'activité exercée en Côte d'Ivoire - Mesure positive pour les Français expatriés, en raison de la situation économique difficile de nombreux pays africains- Demande au Gouvernement de prendre des mesures de rétorsion à l'égard des Etats cosignataires d'accords de sécurité sociale ne respectant lesdits accords.

- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 222, 88-89) de MM. Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Croze, Olivier Roux, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel et Marcel Lucotte, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 102 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5137) : participation des Français de l'étranger à la libération du territoire national lors de la seconde guerre mondiale - Création le 7 juillet 1948 du Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE - Renforcement du rôle du CSFE par le décret du 10 mars 1959 - Election du CSFE au suffrage universel depuis la loi du 7 juin 1982 - Modification du mode de scrutin par la loi du 15 octobre 1986 - Dépôt au Sénat de plusieurs propositions de loi relatives au CSFE - (p. 5138) : examen de ces propositions par la commission des droits du CSFE ; consensus dégagé autour d'un nouveau régime électoral et d'un nouveau découpage des circonscriptions- Texte en projet, issu des travaux de la commission des lois- Précision du rôle et des missions du CSFE - Allongement à six ans de la durée du mandat des membres élus - Représentation des militaires stationnés à l'étranger - Définition des prérogatives et indemnités des membres du CSFE - Principe de non-publicité des débats du CSFE - Nouvelle délimitation des circonscriptions électorales - Inéligibilité relative des militaires - Accord des différentes tendances politiques sur un nouveau mode de scrutin - Art. 2 (durée du mandat des membres élus du CSFE) (p. 5147): se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 2 de M. Jean-Pierre Bayle - Avantages du mandat de six ans Art. 4 (représentation des militaires français stationnant à l'étranger et des Français établis dans la principauté d'Andorre) : son amendement n° 1 : suppression de la représentation des militaires; adopté - Art.5 (statut des membres du CSFE; non-publicité des débats de l'assemblée plénière du CSFE) (p. 5149): nécessité de faire bénéficier les membres du CSFE d'indemnités forfaitaires pour leur permettre d'assumer correctement leur mandat - (p. 5152) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 du Gouvernement (fixation par décret des conditions d'indemnisation des membres du CSFE en cas d'accident subi dans l'exercice de leurs fonctions) - (p. 5154): se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Bayle (principe de la publicité des débats de l'assemblée plénière du CSFE)- Art. 6 (droit de vote des militaires français stationnant à l'étranger) (p. 5155) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement (retour à la rédaction de la loi du 7 juin 1982 : condition de séjour d'un an pour l'inscription des militaires sur les listes électorales) - Art. 12 (délimitation des circonscriptions électorales) (p. 5158): votera cet article - Art. 15 (modalités du vote pour l'élection des membres du CSFE) (p. 5160) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Bayle (suppression du vote par procuration).