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Extrait de la table nominative 1999

CANTEGRIT (Jean-Pierre), sénateur (Français établis hors de France) UC-R.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du Conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger.

Membre titulaire du conseil d'administration du Centre national d'ophtalmologie des quinze-vingt.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 515 (JO Débats du 16 avril 1999) (p. 2388) - Ministère : Emploi -Situation de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger - Réponse le 19 mai 1999 (p. 3057) Français de l'étranger

INTERVENTIONS

-Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Discussion générale (p. 857, 858) : délai entre les deux lectures de ce texte. Caractère incomplet de ce projet de loi sur les mesures d'éducation et sur la définition des infractions. Exemple des pays nord-européens. Responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules. Répression pour les délits de dépassement de vitesse autorisée en ville. Instauration d'un dépistage systématique de l'alcool et des stupéfiants. Regrette le côté répressif de ce texte et l'absence de propositions novatrices efficaces Après l'art. 7 (p. 868, 871) : son amendement n° 9 : sanction à l'égard des conducteurs ayant fait usage de drogues ou de stupéfiants et impliqués dans un accident ayant entraîné des dommages corporels ; adopté. Parallèle avec la conduite sous l'empire de l'alcool. Fiabilité du dépistage - Après l'art. 8 bis (p. 873) : intervient sur l'amendement n° 11 de M. Jacques Mahéas (réglementation de l'usage des patins à roulettes et des rollers). Domaine réglementaire. -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 3 (nouveaux critères d'affiliation au nouveau régime et cotisation) (p. 3513, 3514) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (possibilité offerte aux personnes résidant en France, affiliées à la caisse des Français de l'étranger de conserver cette affiliation). Préservation de l'équilibre financier de la caisse des Français de l'étranger. Cas des salariés français travaillant hors de France tout en y conservant leur résidence : bénéficiaires potentiels de la couverture maladie universelle, CMU. Exemple des travailleurs sur plates-formes pétrolières. - Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 187 (98-99)] visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite ; 2°) [n° 218 (9899)] visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 0008 (1999-2000)] - (14 octobre 1999) - Après l'art. 3 (p. 5202, 5203) : son amendement, soutenu par M. Jean Arthuis, n° 17 : élargissement de ce dispositif aux Français établis hors de France ; adopté. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité - (6 décembre 1999) (p. 6968, 6970) : couverture sociale des Français établis hors de France. Interrogation sur la situation de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger. Insuffisance des réserves de la caisse des Français de l'étranger. Rôle joué par les Français vivant à l'étranger. Affaires étrangères - (9 décembre 1999) (p. 7282, 7283) : paupérisation croissante des communautés françaises expatriées. Augmentation des crédits destinés au fonds d'assistance. Inégalité des droits sociaux. Nécessité de réforme des aides apportées aux enfants handicapés. Maintien de l'assistance en Europe. Excès de contrôle sur les sociétés françaises de bienfaisance, complément indispensable des aides consulaires. Effort insuffisant pour la mise en oeuvre de la solidarité.