CATALOGNE (Jacques). Basses-Pyrénées. -- 1929 : dépose une proposition de loi tendant à modifier les articles 2, 50, § 1er, et 59, §2, du Code de procédure civile en ce qui concerne la compétence des tribunaux : 10 en matière de pension alimentaire ; 20 en matière de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louage d'ouvrage et d'industrie [26 février] (A. t. I, p. 160 ; J.O., p. 166 ; I. n° 97). -- Dépose une proposition de loi tendant à modifier les articles 866, 867, 868, 872 du Code de procédure civile et 1444 du Code civil, en matière de séparation de biens [11 juin] (A. t. I, p. 516; J.O., p. 503 ; I. n° 334). -- Commissions : Dépenses administratives du Sénat (F. 6) ; Administration générale, départementale et communale (F. 6) ; Législation civile et criminelle (F. 6). -- Questions écrites au : Ministre des Colonies [11 janvier (4), l er février (2), 22 février] ; Ministre des Finances [30 janvier, 25 juillet).