CAUCHON (Jean), sénateur de l'Eure-et-Loir (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes,

- Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (15 octobre 1985) (p. 2272).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux congés de conversion (24 juillet 1985) (p. 2046).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi limitant les possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (15 novembre 1985) (p. 3152).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à porter de 50 à 60 p. 100 le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite [ 205 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal du 24 janvier 1985, JO Débats (2 avril 1985)).

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 468 du code de la sécurité sociale et permettant aux chefs d'entreprises de s'assurer contre certains accidents du travail [ 78 (85-86)] (8 novembre 1985) - Accidents du travail et maladies professionnelles.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

624 (JO Débats, 20 avril 1985) (p. 324) à M. le ministre de la justice : naissances (problèmes éthiques et moraux posés par le- développement du phénomène des mères porteuses) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (8 octobre 1985) (p. 2206, 2207).

634 (JO, Débats, 10 mai 1985) (p. 455) à Mme le ministre des affaires sociales : sécurité sociale (prestations) (mise en place d'une nouvelle politique de remboursement des lunettes) - Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (8 octobre 1985) (p. 2205, 2206).

644 (JO Débats, 25 mai 1985) (p. 726) à M. le ministre chargé des PTT : téléphone (tarification des consommations téléphoniques de voisinage) - Réponse de M. André Labarrère, ministre chargé des relations avec le Parlement (8 octobre 1985) (p. 2203).

678 (JO Questions, 19 septembre 1985) (p. 1726) à M. le ministre du travail : politique sociale (accroissement de la durée d'utilisation des équipements industriels par la suppression de certaines garanties sociales) - Réponse de M. Michel Crépeau, ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme (8 octobre 1985) (p. 2201).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations [ 255 (84-85)] - (4 juin 1985) - Discussion générale (p. 848) : partage l'indignation de M. Lacour devant l'enlèvement au Liban de MM. Kauffman et Seurat - Souhaite l'intervention du Gouvernement afin d'obtenir la libération de ces deux journalistes - Problème des financements externes des associations- Existence en France de deux sortes d'associations ; les unes pouvant être qualifiées de productives, (p. 849) : les autres assumant une mission exclusivement sociale ou sportive- Financement de plus en plus difficile des associations reconnues par le rapport de M. François Bloch-Lainé - Solutions gouvernementales proposées remettant en cause les principes essentiels de la loi de 1901 et créant une confusion entre association et société commerciale- Interrogation sur la manière dont les associations ne disposant pas de capitaux propres et ne réalisant pas de bénéfices pourront rémunérer les souscripteurs - Projet ne réglant pas le problème de l'insuffisance des fonds propres des associations - Préconise l'augmentation des cotisations des membres et la création de fondations susceptibles de recevoir les dons et legs dans un cadre juridique et fiscal incitatif et moderne - Rappelle les mesures proposées dès 1982 visant à développer le mécénat - Mesures devant être complétées par des incitations fiscales - Exonération des dons et legs dans certaines conditions - Exonération partielle de la taxe sur les salaires - Relèvement à 3 % du revenu imposable du plafond des dons déductibles pour les associations simplement déclarées - Elargissement de la liste des organismes d'intérêt général - (p. 850) : mesures incitant les entreprises à soutenir les associations à but non lucratif - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable aux amendements proposés par la commission des finances - Avant l'art. 1 (p. 852) : ses amendements n° 1 : mise hors du champ de l'autorisation administrative préalable des dons manuels faits aux fondations et associations reconnues d'utilité publique ; n° 2 : modification du début de l'article 937 du code civil pour coordination ; et n° 3 : possibilité d'effectuer des dons manuels au profit des associations déclarées ; adoptés - (p. 853) : son amendement n° 4 : suppression de l'interdiction pour les associations reconnues d'utilité publique de posséder ou d'acquérir d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires au but qu'elles se proposent d'atteindre ; adopté - Son amendement n° 5 : élargissement du champ d'application des organismes d'intérêt général pouvant bénéficier des dons des particuliers ou des entreprises ; retiré - Son amendement n° 6 : absence de subordination à l'agrément du ministre de l'économie et des finances de l'exonération des -droits de mutation des dons et legs en faveur des associations reconnues comme oeuvrant de manière désintéressée dans le domaine scientifique, culturel ou artistique ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ 309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Après l'art. 2 (p. 1104) : son amendement n° 70, soutenu par M. Jean Colin : prorogation jusqu'au 1 er janvier 1986 des délais accordés aux sociétés par l'article 33 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 13 décembre 1976; rejeté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ 314 (84-85)] -(13 juin 1985) - Avant l'art. 27 (p. 1178) : son amendement n° 82, soutenu par M. Jacques Machet : possibilité d'assurance de l'employeur contre les conséquences des accidents du travail survenus dans son entreprise à la suite d'une faute inexcusable de sa part ; adopté - Art. 43 (p. 1185) : son amendement n° 149, soutenu par M. Jacques Machet : tenue du registre des délégués du personnel ; retiré.

Suite de la discussion - (18 juin 1985) - Art. 11 (p. 1313) : soutient l'amendement n° 81 de M. Jean Colin (cas où l'établissement ou le service engage des dépenses supérieures à l'autorisation accordée sans en avoir référé et sans avoir motivé dans un rapport circonstancié les raisons des dépassements) - Après l'art. 23 bis (p. 1324) : soutient l'amendement n° 147 de M. Marcel Rudloff (possibilité pour les avocats défenseurs, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les greffiers titulaires de charges et les agréés près les tribunaux de commerce, de bénéficier de la prise en charge, moyennant rachat, de leurs années d'activité professionnelle antérieures à leur intégration dans leurs droits à pension de retraite de l'Etat) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1325) : hommage du groupe de l'union centriste au rapporteur - Satisfaction de l'adoption de nombreux amendements améliorant le texte, notamment de celui qui offre la possibilité aux artisans de s'assurer contre les conséquences des accidents du travail dans leur entreprise, à la suite d'une faute inexcusable - Apprécie la motion d'irrecevabilité déposée par M. Gouteyron et dirigée contre une disposition modifiant de manière quasi-clandestine les conditions d'élection au Conseil d'universités sans tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat - (p. 1326) : mesures proposées portant atteinte à l'autorité de la chose jugée et à l'indépendance de la juridiction administrative - Groupe de l'union centriste favorable à l'adoption du texte tel qu'il ressort des débats du Sénat.

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations - Deuxième lecture [ 369 (84-85)] - (20 juin 1985) - Après l'art. 14 bis (p. 1444) : son amendement n° 1, soutenu par M. Daniel Millaud: extension du champ d'application des organismes d'intérêt général pouvant bénéficier de dons et relèvement de la réduction fiscale en faveur des entreprises soutenant lès associations à but non lucratif ; adopté - Ses amendements, soutenus par M. Daniel Millaud, n° 2, n° 3, n° 4 : dons manuels ; et n° 5 : suppression de l'interdiction contenue à l'article 11 de la loi de 1901 sur la possession ou l'acquisition d'autres immeubles que ceux nécessaires au but que se proposent les associations ; adoptés.

- Question au Gouvernement : initiatives gouvernementales après l'échec des négociations sociales - (27 juin 1985) (p. 1761) : absence d'échec des négociations entre les organisations professionnelles et syndicales sur la mise en place des contrats formation reclassement - Contrats emploi formation représentant une bonne solution au chômage - Echec sonnant le glas de la politique contractuelle en France - Interrogation sur les intentions du Gouvernement à la suite de cet échec.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [ 107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4399) : dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales et à l'exercice des compétences - Décision de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 CV - Progression limitée des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière sur les mutations immobilières - (p. 4400) : insuffisante compensation financière des compétences transférées aux collectivités locales - Nouvelle modification dans la répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Augmentation de la pression fiscale et incidence de la taxe professionnelle- Taxe professionnelle, obstacle à l'investissement - Propositions visant à supprimer la taxe professionnelle - Proposition de loi du groupe de l'union centriste portant allègement de la taxe professionnelle par l'institution d'une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée - Conciliation du maintien pour les collectivités locales de ressources évolutives avec la nécessaire diminution des charges fiscales des entreprises et la diminution des prélèvements obligatoires.

- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [ 163 (85-86)] - (20 décembre. 1985) - Art. 7 (p. 4501) : son amendement n° 21, soutenu par M. Louis de Catuelan : inaptitude au travail des non salariés agricoles ; retiré.