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Extrait de la table nominative 2001

CERISIER-ben GUIGA (Monique), sénateur (Français établis hors de France) SOC.

Réélue sénatrice le 23 septembre 2001.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (JO Lois et décrets du 12 octobre 2001).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations culturelles extérieures et francophonie [n° 90 (2001-2002) tome 2] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 mai 2001) - Art. 8 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (réforme de la Caisse des Français de l'étranger - art. L. 761-7, L. 761-8, L. 766-1, L. 766-1-1, L. 766-1-2, L. 766-2-1, L. 766-2-2, L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-8-1 nouveaux du code la sécurité sociale ; art. L. 762-5, L. 762-7, L. 763-2, L. 763-4, L. 764-2, L. 765-7, L. 765-4, L. 765-8, L. 766-1, L. 766-4, L. 766-9 et L. 766-13 du code de sécurité sociale ; art. L. 764-4 du code rural ; art. 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire) (p. 1935, 1940) : attente des dispositions par les Français de l'étranger. Remerciements au Gouvernement d'avoir répondu à la demande des Français de l'étranger. Son amendement n° 200 : délai accordé pour effectuer la demande d'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger ; adopté. S'abstiendra sur l'amendement n° 19 de la commission (définition des règles d'affiliation à la caisse des Français de l'étranger). Ses amendements n° 225, sur le même objet que l'amendement n° 20 de la commission (protection de la caisse contre les comportements frauduleux) ; n° 223, identique à l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour la CFE de procéder à des radiations d'autorité et définitives des fraudeurs) ; n° 224, identique à l'amendement n° 22 de la commission (possibilité pour la CFE de faire procéder à un examen médical ou une contre-expertise lorsque l'importance des dépenses présentées au remboursement le justifie), n° 222 sur le même objet que l'amendement n° 23 de la commission (possibilité pour la CFE d'accorder aux jeunes expatriés, lors de leur adhésion, une ristourne sur le montant de leur cotisation) ; retirés - Art. 8 bis (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (affiliation pour leurs droits à pension des fonctionnaires détachés à l'étranger - art. 46, 46 bis et 46 ter nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; art. 65, 65-1 et 65-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 53, 53-1 et 53-2 nouveaux de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; art. 56, 56-1 et 56-2 nouveaux de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; art. L. 15 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 1945, 1948) : intervient sur l'article. Se déclare opposée à l'amendement n° 236 de M. André Maman (autorisation du cumul des pensions de retraite pour les fonctionnaires détachés). Ses amendements n° 228 : suppression de la référence à la date d'entrée en vigueur de la loi dans la définition de la situation des fonctionnaires détachés encore en activité ; n° 226 : autorisation des fonctionnaires actuellement détachés à l'étranger et n'ayant pas demandé le remboursement des cotisations versées à leur régime français de retraite pendant leur période de détachement à cumuler, sans abattement, leurs pensions française et étrangère ; et n° 227 : date d'application de l'article ; adoptés.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Affaires étrangères

- (29 novembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour les relations culturelles extérieures et la francophonie (p. 5777, 5778) : importance de l'enseignement français à l'étranger. Situation financière critique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE. Succès des produits culturels français. Evolution de RFI et de TV5. Rejet des crédits d'action culturelle extérieure de la France par la commission des affaires étrangères. (p. 5792, 5793) : à titre personnel, budget insuffisant mais en progression. Baisse de l'aide publique au développement et de l'assistance technique inacceptable. Importance du réseau consulaire pour maintenir le lien entre les Français de l'étranger et la France. Manque de moyens des consulats. Insuffisance des crédits sociaux. Nécessité d'une revalorisation statutaire et financière des recrutés locaux. Soutien à l'action du ministre. Votera ce budget.

Emploi et solidarité - I - Emploi

- (7 décembre 2001) - Examen des crédits - Art. 68 (réforme du contrat initiative-emploi) (p. 6473, 6474) : désapprobation de l'exclusion des Français de l'étranger du dispositif des contrats initiative-emploi. Difficulté du retour en France après une longue expatriation. Action du ministère des affaires étrangères entravée par la mauvaise volonté de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Demande d'une meilleure coopération.

- Projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles [n° 0352 (2000-2001)] - (20 décembre 2001) - Discussion générale (p. 7213, 7214) : soutien du groupe socialiste à ce projet de loi. Difficile conciliation entre droit au secret de l'identité des parents et droit pour l'enfant de connaître ses origines. Historique de l'accouchement sous X. Evolution vers la possibilité d'une double parentalité. Diminution des accouchements anonymes. Mise en place d'un accouchement secret organisant une réversibilité du secret. Création du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, CNAOP. Evolution vers une disparition progressive de l'accouchement sous X - Art. 1er (institution du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, CNAOP - chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles) - Art. L.146-2-1 du code de l'action sociale et des familles (règles applicables aux demandes et déclarations) (p. 7219) : soutient l'amendement n° 58 de Mme Dinah Derycke (possibilité de réitérer à tout moment les demandes d'accès à la connaissance de ses origines) -

Art. L.146-4 du code de l'action sociale et des familles (levée du secret) (p. 7222) : soutient l'amendement n° 59 de Mme Dinah Derycke (levée du secret après le décès de la mère de naissance quand elle n'a pas été interrogée de son vivant sur sa volonté de garder le secret) - Art. 2 (recueil de l'identité de la femme demandant à accoucher anonymement - art. L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7224) : soutient l'amendement n° 60 de Mme Dinah Derycke (ajout de la mention du sexe de l'enfant à l'extérieur du pli) - Art. 4 (suppression de la possibilité pour les parents de remettre leur enfant âgé de moins d'un an à l'aide sociale en demandant le secret de leur identité - art. L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7227) : soutient l'amendement rédactionnel n° 62 de Mme Dinah Derycke.