Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1995

COLLIN (Yvon), sénateur (Tarn-et-Garonne) RDE, puis RDSE.

Réélu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères ; puis membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire du Fonds de péréquation des transports aériens (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Aménagement du territoire, équipement et transports - II - Transports- Transport aérien et météorologie [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 7] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Aviation civile [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 7] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - (9 janvier 1995) - Discussion générale (p. 42, 43) : population rurale. Exploitations agricoles. Equilibre économique et social des espaces ruraux. Orientation des productions agricoles. Charges sociales. Protection sociale. Emplois agricoles.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361, 94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - (26 octobre 1995)- Discussion générale (p. 2300, 2301) : pratique de la démocratie. Dialogue entre l'élu et ses administrés. Satisfactions obtenues dans l'exercice du mandat de maire. Renouvellement important des maires aux dernières élections municipales. Exemple de condamnation pénale de certains maires. Extension du droit pénal en direction des élus locaux dans le nouveau code pénal. Manque de moyens financiers des élus locaux. Lenteur des contentieux administratifs. Augmentation des plaintes devant les tribunaux correctionnels. Nécessité d'aménager la responsabilité pénale des élus locaux. Réserves à l'égard des propositions de lois de MM. Jacques Larché et Claude Huriet. Principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Extension de la notion "d'appréciation in concerto" aux dirigeants d'associations bénévoles. Evolution du mode de raisonnement des juges. Se prononcera sur ce texte en fonction des modifications et des avis exprimés sur les amendements présentés.

- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2472, 2473) : évolution du nombre des personnes âgées dépendantes. Renvoi à de nombreux textes d'application. Problème de la tarification des établissements. Gestion de la prestation par les départements. Financement du dispositif.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale, suivie d'un débat et d'un vote - (16 novembre 1995) (p. 2628, 2629) : prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Législation par ordonnances. Accès aux soins. Responsabilité des actes médicaux. Création d'un régime universel d'assurance maladie. Epargne retraite. Remboursement de la dette sociale. Imposition des allocations familiales.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle - II - Enseignement supérieur - (4 décembre 1995) (p. 3715) : manifestations étudiantes. Eléments chiffrés. Exemple du Canada. Crédits alloués aux grandes écoles. (p. 3716) : développement de l'aide sociale aux étudiants. Statut social de l'étudiant. Problème des locaux. Encadrement des étudiants. Réflexion sur la vocation de l'université.

Aménagement du territoire, équipement et transports - II - Transports : 4. Transport aérien - 5. Météorologie- Budget annexe de l'aviation civile - (5 décembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 3795, 3797) : monopole d'exploitation aérienne. Charges de personnels. Redevances de navigation aérienne. Taxe de sécurité et sûreté. Eurocontrol. Construction aéronautique. Météo-France. Fonds de péréquation des transports aériens. La commission des finances propose l'adoption des crédits du budget annexe de l'aviation civile, de ceux du transport aérien et de ceux de la météorologie - Examen des crédits - Art. 62 (approbation de la redevance pour services territoriaux de la circulation aérienne) (p. 3807) : annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté fixant les conditions d'établissement et de perception de cette redevance. Principes de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Création des redevances pour services rendus par un décret du Conseil d'Etat. Censure constitutionnelle. Sous réserve de ces observations, la commission des finances propose l'adoption de cet article - Art. 63 (validation des répartitions des dépenses du contrôle technique entre les entreprises de transport aérien) : annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté fixant la répartition des dépenses de contrôle technique d'exploitation. Redevance servant en fait à financer des opérations effectuées dans l'intérêt général des usagers du transport aérien et des populations survolées. Problème constitutionnel : possibilité pour le Parlement de fixer implicitement ou explicitement le taux d'une taxe. Principe de non affectation des recettes fiscales et multiplication des taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile. Sous réserve de ces observations, la commission des finances propose l'adoption de cet article- Après l'art. 63 (p. 3808) : au nom de la commission des finances, son amendement n° II-87 : transmission au Parlement d'un état récapitulatif annuel des coûts et des dépenses budgétaires induits par les missions de la direction générale de l'aviation civile ; adopté.