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Extrait de la table nominative 1981

AILLIERES (Michel d'), sénateur de la Sarthe (UREI)

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi [n° 253 (80-81)] autorisant le Gouvernement à approuver l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel [n° 296 (80-81)] (2 juillet 1981) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)] - (28 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2251) : oeuvre de la Ve République en matière de décentralisation - Consultation des élus locaux préalable au dépôt du projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales - Insuffisance, en revanche, de la démarche suivie par le présent gouvernement et lacunes du projet en examen- Suppression de la tutelle administrative et inquiétude des élus locaux quant à leur responsabilité devant les tribunaux administratifs et les chambres régionales des comptes ; risque de tutelle politique - Lenteur des tribunaux administratifs - Lacunes du projet sur la tutelle technique et la tutelle financière - Répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; interventionnisme accru en matière économique ; risque de conflits de compétences - Transfert de l'exécutif départemental aux présidents de conseils généraux : imprécision quant aux moyens financiers correspondants ; répartition des services départementaux de l'Etat - (p. 2252) : superposition d'échelons administratifs et évolution nécessaire ; avenir du département - Caractère politique du projet en examen.

Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Art. 8 (p. 2564) : son amendement n° I-20, soutenu par M. Guy de la Verpillière : inscription des dépenses obligatoires et suppression de la saisine d'office de la chambre régionale des comptes ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II- Art. 17 (p. 2605) : ses amendements, soutenus par M. Guy de La Verpillière, n° II-16 : détermination du nombre des vice-présidents en fonction de l'effectif des membres du conseil général; retiré; et n° II-14 : incompatibilité du mandat de président de conseil général avec la fonction de maire de la commune, chef-lieu du département ; retiré- Art. 18 (p. 2609) : son amendement n° II-12, soutenu par M. Guy de La Verpillière : approbation par décret en Conseil d'Etat d'une convention type entre le représentant de l'Etat et le conseil général pour la répartition des services de la préfecture ; retiré - (p. 2610) : son amendement n° II-11, soutenu par M. Guy de La Verpillière : application automatique de la convention type après un délai de quatre mois ; retiré - Art. 18 sexies (p. 2613) : son amendement n° II-19, soutenu par M. Guy de La Verpillière : limitation des délégations de compétences du président du conseil général aux seuls vice-présidents ; retiré - Art. 21 (p. 2618) : son amendement n° II-21, soutenu par M. Philippe de Bourgoing et identique à l'amendement n° II-101 de M. Marcel Lucotte : mention de la compétence du président du conseil général sur les services extérieurs de l'Etat dans le département ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre I- Art. 14 (suite) (p. 2650) : sur l'amendement n° I-211, précédemment réservé, de M. Gaston Defferre, ministre (abrogation des dispositions du code des communes concernant les pouvoirs de tutelle sur les actes des autorités communales, la démission d'office d'un conseiller municipal ; cas particulier de Paris), son sous-amendement n° I-22, précédemment réservé, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : nullité de plein droit des délibérations du conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de ses réunions légales, ainsi que des délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique ; retiré - Titre II (suite) - Art. 22 bis (p. 2656) : son amendement n° II-18, soutenu par M. André Bettencourt : audition du représentant de l'Etat dans le département par le conseil général à la demande du Premier ministre ou du président du conseil général ; devenu sans objet - Art. 23 (p. 2657) : son amendement n° II-17, soutenu par M. André Bettencourt: réunion du conseil général à la demande des deux tiers de ses membres ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Après l'art. 45 (p. 2755) : son amendement n° III-19, soutenu par M. Guy de La Verpillière : compétence régionale en matière d'équipement collectif ; retiré - Art. 47 (p. 2757) : sur l'amendement n° III-57 de M. Michel Giraud, rapporteur (principe du transfert au président du conseil régional de l'exécutif ; rôle du comité économique et social), son sous-amendement n° 111-21 soutenu par M. Guy de La Verpillière : affaires régionales et pouvoirs du commissaire de la République ; retiré - Art. 48 (p. 2762) : son amendement n° 111-24, soutenu par M. Guy de La Verpillière : fixation à 20 % des dépenses d'investissement de la participation aux dépenses de fonctionnement des équipements régionaux ; devenu sans objet - (p. 2763) : son amendement n° III-26 soutenu par M. Guy de La Verpillière : absence de création de services régionaux propres pour représenter les intérêts généraux, commerciaux et industriels ; devenu sans objet - Son amendement n° III-25 ; soutenu par M. Guy de La Verpillière : attributions économiques et sociales de la région et transformation en collectivité territoriale ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre II - Art. 34 (suite) (p. 2789) : son amendement n° II-15 : interventions économiques des départements ; retiré - Titre III (suite) - Art. 48 ter (p. 2805) : son amendement n° III-27 : rôle du comité des prêts : détermination des orientations ; absence de consultation sur les décisions d'attribution ; devenu sans objet - Art. 51 (p. 2812) : son amendement n° III-29 : élaboration, par décret en Conseil d'Etat, d'une convention type sur les services transférés à la collectivité régionale ; retiré - Harmonisation souhaitable, entre les régions, des services transférés : exemple de la direction de l'équipement - Art. 52 (p. 2815) : son amendement n° 111-30: impossibilité pour le représentant de l'Etat, dans la région, d'être en même temps représentant de l'État dans le département chef-lieu de la région ; retiré. -

Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie : (24 novembre 1981) - Art. 2 (p. 3059) : disparition d'une partie de la propriété française : propriété foncière et immobilière - Idéologie socialo-communiste et suppression de tout ou partie de la propriété - Nombreux aspects inquiétants de cet impôt - Taxation de l'usufruitier; inconvénients pour les petites et moyennes entreprises ; situation des exploitants et des propriétaires bailleurs et conséquences de l'impôt sur la fortune pour l'agriculture- Nécessité d'une déduction de la taxe foncière, d'une révision de la position gouvernementale sur les usufruitiers et d'une augmentation de la valeur de l'outil de travail.

Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3100) : soutient l'amendement n° 282 de M. Jacques Larché (exclusion des stocks agricoles de l'assiette de l'impôt sur le capital) - Art. 4 (p. 3119) : soutient l'amendement n° 407 de M. Jacques Larché (élargissement de la base familiale à partir de laquelle serait calculée l'assiette des biens professionnels) - (p. 3123) : se déclare favorable à l'amendement n° 81 de M. Roland du Luart (prise en compte comme biens professionnels des parts de groupements fonciers agricoles, GFA).