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Extrait de la table nominative 1986

DAGONIA (Georges), sénateur de la Guadeloupe (S) - Secrétaire du Sénat.

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 28 septembre 1986.

NOMINATIONS - Membre de la commission des affaires sociales.

INTERVENTIONS

- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement (15 avril 1986) (p. 559) : privatisation des entreprises nationalisées par le Général de Gaulle - Solidarité : blocage des salaires des fonctionnaires et simultanément suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF, et abaissement des tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu - Départements d'outre-mer - (p. 560) : bienfaits de la décentralisation réalisée par le gouvernement précédent ; opposition à une loi programme et préférence pour les contrats de plan Etat-région - Problèmes économiques de la Guadeloupe ; réforme foncière - Problèmes culturels; Radio france outre mer, RFO Guadeloupe - Maintien de la revendication d'assemblée unique.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 12 (p. 1697) : difficultés économiques des territoires d'outre-mer ; accord sur le principe d'une fiscalité dérogatoire sous condition d'un contrôle rigoureux - Demande l'extension aux transports de l'aide à l'investissement; liaison entre la métropole et les départements d'outre-mer.

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Art. 3 (p. 1827) : projet néfaste pour l'ensemble des salariés - Article autorisant les licenciements de moins de dix personnes par période de trente jours- Absence de contrepoids syndical dans les petites entreprises- Entretien préalable - Lenteurs de la juridiction prud'homale- Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Après l'art. 6 (p. 1837, 1838) : soutient les amendements de M. André Méric n° 287 (application des règles définies par la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 pour les licenciements intervenant dans des établissements de plus de dix salariés en l'absence de délégués du personnel ou les établissements de plus de cinquante salariés en l'absence de comité d'entreprise) et n° 288 (texte de cette loi non applicable dans les entreprises ayant fait l'objet d'une cession, d'une fusion ou d'une scission) - (p. 1839) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 304 (absence de licenciement économique lorsque le salarié dont l'emploi a été supprimé a été remplacé par un autre salarié accomplissant des tâches semblables) et n° 303 (priorité de réembauchage pendant un an pour les salariés licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif d'ordre économique) - (p. 1841) : soutient les amendements de M. André Méric n° 297 (obligation pour l'employeur d'informer les délégués syndicaux de tout projet de licenciement économique lorsqu'une convention collective comporte des dispositions relatives au contrôle de l'emploi) et n° 298 (consultation sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs).