de FONTAINES (Raymond) [Vendée]. -- Dépose, avec MM. Thibault, le comte de Blois et plusieurs de leurs collègues un contre-projet sur l'article 1 er du projet de loi relatif au règlement du prix de vente des fonds de commerce [2 juillet], p. 746. -- Commission : Travaux publics (2 février, J.O., p. 73). -- Questions écrites au Ministre des Finances : 24 mars; 24 novembre.