MONTALEMBERT (Geoffroy de), sénateur de la Seine-Maritime (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation. Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu vice-président.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (5 décembre 1980) (p. 5823).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1981 (9 décembre 1980) (p. 6144).

DÉPÔTS

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981 - adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - I - Aménagement du territoire (n° 98, annexe 21, 1980-1981) (19 novembre 1980).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80) ]- (15 janvier 1980).

Première partie .

Art. 19 (p. 39) : demande confirmation de l'interprétation des dispositions de cet article, donnée par le ministre le 19 décembre 1979 : prise en compte des donations exonérées.

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80) ] - (26 février 1980) - Discussion générale (p. 412) : enseignement agricole - (p. 413) : maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation et enseignement alterné - Enseignement féminin agricole et équivalences de diplômes.

Suite de la discussion (27 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 465) : sur l'amendement N° I-16 de la commission des affaires économiques (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural), se déclare favorable au sous-amendement N° I-67de M. Roland du Luart (enseignement et conduite de l'exploitation) - Crédits aux maisons familiales - Enseignement agricole féminin- (p. 466) : absence de sélection à l'entrée des maisons familiales - Souhait du maintien de la tutelle du ministère de l'agriculture sur les maisons familiales.

Suite de la discussion (28 février 1980) - Avant l'art. 3 (p. 510) : intervient sur l'amendement N° I-168 de M. Paul Girod (dispositions fiscales et départ à la retraite des exploitants agricoles) - Imposition au forfait et imposition au bénéfice réel - Taxation des stocks des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 13 (p. 588) : son amendement N° II-109 : suppression des dispositions de cet art. concernant la co-titularité du bail d'exploitation agricole ; retiré - (p. 590) : se déclare favorable à l'amendement N° II-38 de la commission des lois (co-titularité du bail d'exploitation agricole) - Art. 14 (p. 611) : valeur des terres et prise en compte des baux à long terme - Critères de productivité pour l'établissement des baux préfectoraux ; l'introduction de la notion de valeur de rendement - Se déclare défavorable à l'amendement N° 111-301 du gouvernement (principe et modalités d'application du répertoire de la valeur des terres agricoles).

Suite de la discussion ( 5 mars 1980) - Art. 14 (suite) (p. 642) : sur l'amendement N° III-301 du gouvernement (principe et modalités d'application du répertoire de la valeur des terres agricoles), son sous-amendement N° III-358 : substitution de la notion de potentiel de productivité à celle de valeur de rendement ; retiré - Après l'art. 14 (p. 660) : charge de la preuve et nécessité du respect des règles fondamentales du droit français - Se déclare favorable à l'amendement N° III-77 de la commission des lois (droit de préemption de la SAFER et désaccord sur le prix ; saisine par la SAFER du tribunal de grande instance).

Suite de la discussion (6 mars 1980) - Après l'art. 14 (suite) (p. 678) : sur l'amendement N° 111-20 de la commission des affaires économiques (droit de préemption des SAFER et désaccord sur le prix ; saisine, par le vendeur, du tribunal de grande instance), son sous-amendement N° III-286 : adjudication ou volonté d'un indivisaire d'acquérir le bien indivis et absence de droit de préemption de la SAFER ; adopté - Après l'art. 15 (p. 687) : imposition des terres agricoles et privilèges fiscaux accordés aux talus ou fossés au même titre que les haies - Art. 17 (p. 701) : son amendement N° III-234 : suppression des dispositions de cet art. prévoyant la signature simultanée du partage, de l'acte constitutif du GFA et du bail à long terme ; retiré- (p. 702) : constitution d'un GFA avec des tiers ; la possibilité de remettre en cause le partage pendant 30 ans - Art. 18 (p. 708) : sur l'amendement N° III-181 de M. Roland Boscary-Monsservin, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (bénéfice du bail à long terme pour l'héritier continuant l'exploitation, en l'absence de toute autre solution successorale, son sous-amendement N° III-233 : mise à disposition par priorité des bâtiments d'exploitation et d'habitation ; devenu sans objet puis repris, sous forme d'amendement N° 111-233 par la commission des affaires économiques puis adopté.

Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 C (suite) (p. 819) : se déclare favorable à l'amendement N° III-162 de M. Roland du Luart identique à l'amendement N° III-99 de la commission des lois (suppression des dispositions de cet art. relatives à l'autorisation préalable des installations ou agrandissements d'exploitations au bénéfice d'agriculteurs n'ayant pas la qualité d'exploitants à titre principal) - Après l'art. 26 (p. 840) : se déclare défavorable à l'amendement N° III-259 de M. Roland Grimaldi (recevabilité des syndicats d'exploitants agricoles à intenter certaines actions en faveur de leurs adhérents, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé) - Art. 26 bis (p. 843) : se déclare favorable à l'amendement N° III-117 de la commission des lois (exception au principe- de l'application des dispositions du statut du fermage et du métayage) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 875) : vote favorable du groupe RPR - Importance du projet de loi - (p. 876) : diversité de l'agriculture - Information des Français sur les débats sénatoriaux.

Deuxième lecture [n° 207 (79-80) ] - (21 mai 1980) - Art. 26 sexies A (suite) (p. 2053) : au nom de la commission des finances, déclare que l'art. 40 de la constitution, invoqué par le gouvernement, n'est pas applicable à l'amendement N° 33 de la commission des lois (rétablissement de cet article relatif à la possibilité de transformer un bail rural en bail à long terme), ni au sous-amendement N° 190 de M. Baudouin de Hauteclocque (abrogation de cinq articles du code rural tombés en désuétude) - Art. 14 bis B (suite) (p. 2063, 2064) : son amendement N° 214 : obligation pour la SAFER d'acquérir le bien au prix fixé par le tribunal, en cas de remise en vente dans un délai de trois ans ; retiré (p. 2066, 2067), au profit de l'amendement N° 72 de la commission des affaires économiques (procédure d'intervention des SAFER en demande de révision de prix et option laissée au propriétaire) - (p. 2071) : son amendement N° 213 : exception au droit de préemption de la SAFER si un indivisaire exprime sa volonté d'acquérir lors d'une adjudication ; retiré.

- Rappel au règlement - (22 mai 1980) (p. 2096) : qualité des débats sénatoriaux - (p. 2097) : déclaration de M. le ministre des Affaires étrangères et absence de compte rendu des débats par les journaux - Information de l'opinion publique des travaux du Sénat.

- Projet de loi instituant une assurance veuvage [n° 203 (79-80)] - (22 mai 1980) - Avant l'art. 1 (p. 2110) : au nom de la commission des finances, déclare applicable l'article 40 de la Constitution aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau N° 11 (augmentation du taux des pensions de reversions et cumul intégral des pensions) et N° 12 (revalorisation de l'allocation d'orphelin et des allocations familiales versées au premier enfant)- (p. 2112) : au nom de la commission des finances déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement N° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau (bénéfice de la retraite anticipée pour les femmes salariées), ainsi qu'à l'amendement N° 17 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar (décès du conjoint et paiement, avec étalement, des impôts dus sur l'année précédant le décès) - Art. 7 (p. 2123) ; au nom de la commission des finances, déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement N° 24 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application de la loi aux décès postérieurs au 31 décembre 1979) - Art. additionnel in fine (p. 2125) : au nom de la commission des finances, déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement N° 34 de M. Roland Grimaldi (remariage et maintien dans le même régime d'assurance vieillesse ; cas de réouverture du droit à pension de reversions).

- Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels [n° 240 (79 - 80) ] - (11 juin 1980) - Art. 1 (p. 2580, 2581) : demande la réserve des art. 1 et 2 jusqu'après l'examen de l'art. 2 bis ; réserve ordonnée- Art. 2 bis (p. 2581, 2582) : définition de la pédagogie particulière - Se déclare opposé aux amendements identiques n° 50 de la commission des affaires culturelles et n° 11 de la commission des affaires sociales, suppression de cet article relatif à la pédagogie particulière de la formation professionnelle alternée - Art. 16 ter (p. 2607) : son amendement n° 106: possibilité de recours contre la décision du préfet de refuser l'inscription sur la liste régionale ; retiré.

- Allocution du président d'âge [n° 1 (80-81) ] - Président d'âge (2 octobre 1980) (p. 3735, 3736) : en cette qualité, procède à l'installation du bureau d'âge et déclare ouverte la première session ordinaire du Sénat de 1980-1981- Rappelle les décès de M. Michel Labèguerie, sénateur des Pyrénées-atlantiques, de MM. Emile Vanrullen, ancien questeur du Conseil de la République, Adolphe Dutoit, Jacques Piot, Claudius Delorme et Raymond Brosseau, anciens sénateurs - Exprime, à titre personnel, sa sympathie à MM. les Présidents Léon Eeckhoutte et Léon Jozeau-Marigné, éprouvés dans leur affection familiale - Communique la liste des sénateurs proclamés élus à la suite des opérations électorales du 28 septembre 1980 - Informe du remplacement de M. Michel Labèguerie, décédé, par M. Jacques Moutet - Rend hommage à ses anciens collègues et se félicite de la réélection de nombre de sénateurs . renouvelables - Souhaite une très cordiale bienvenue aux nouveaux élus - Rôle croissant et considérable du Sénat ; cite les propos de Caton l'Ancien, rapportés par Cicéron, à propos du Sénat de la République romaine - Qualité des débats du Sénat ; débat budgétaire, projet de loi sur la responsabilité des collectivités locales et loi d'orientation agricole - Souligne le travail des services qui ont organisé la publication et la diffusion des résultats des élections sénatoriales - (p. 3737) : caractère troublé de l'avenir et nécessité de ne pas avoir une mentalité d'assistés- Importance de l'Histoire dans l'enseignement des jeunes- Faire face au destin et résoudre les grands problèmes de notre temps - Rappelle les propos d'Ernest Renan sur « les vrais hommes de progrès » et ceux d'Edouard Herriot sur « le succès sans cesse recréé par l'effort » - Donne lecture de la motion du groupe socialiste faisant opposition à la ratification de l'élection des Français représentant les sénateurs de l'étranger - (p. 3738) : proclame élus sénateurs des Français établis hors de France, MM. Jacques Habert et Pierre Croze - (p. 3739) : proclame M. Alain Poher, président du Sénat.

- Projet de loi relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique [n° 5 (80-81) ] - (30 octobre 1980) - Au nom de la commission des finances - Art. 7 (p. 4282) : déclare l'art. 40 de la Constitution applicable aux amendements n° 20 et n° 21 de Mme Cécile Goldet, soutenus par M. Michel Moreigne (suppression de la proratisation de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) et à l'amendement n° 12 de Mme Rolande Perlican, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau (application de la règle de proratisation aux primes).

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81) ] - (19 novembre 1980) - Art. 7 (p. 4945, 4946) : sous réserve d'une précision nécessaire relative aux syndicats de communes pour le regroupement pédagogique, se déclare favorable à. l'amendement n° 69 du Gouvernement (mesures transitoires pour 1981 : affectation du reliquat comptable éventuel de l'exercice 1980 à une dotation spéciale pour l'indemnité de logement des instituteurs).

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 3A (p. 5075) : son amendement n° 61 : déduction fiscale et application aux entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel ; compensation de recettes ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement - (p. 5082) : balance commerciale et importance de l'agriculture - Politique agricole et multiplication des commissions et comités - Jeunes agriculteurs et problème de l'obtention de subventions - Diversité de l'agriculture française - (p. 5085) : s'abstiendra dans le vote unique demandé par le gouvernement sur l'article 3 A.

Deuxième partie :

Services du Premier Ministre (Suite) - 1 - Services généraux (Suite) - Aménagement du territoire (8 décembre 1980) - Rapporteur spécial - (p. 6014) : répercussion sur l'ensemble de la politique - Nécessité d'une discussion des crédits en présence du premier ministre - Augmentation des crédits de paiement et diminution des dépenses de fonctionnement - (p. 6015) : évolution des dépenses en capital : budgets des services généraux du premier ministre et des charges communes - Augmentation moindre des autorisations de programme et conjoncture - Orientation du gouvernement - Evolution liée des dépenses en capital, des crédits de paiement de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) et du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR)- Diminution des dépenses des missions, du fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT), et des primes de développement régional ; augmentation dès crédits de paiement du conservatoire du littoral, du FIDAR, des zones minières - Nécessité de soutenir les régions en difficulté, de diversifier les objectifs et de réorienter l'action de la DATAR - Connaissance difficile pour le parlement de la politique d'aménagement du territoire et débat nécessaire - Vote favorable - Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Deuxième lecture [n° 121 (80-81) ] - (10 décembre 1980) - Art. 1 (p. 6172): déclare applicable l'article 40 de la constitution à l'amendement n° 6 de MM. François Dubanchet et Pierre Vallon, soutenu par M. Jacques Mossion (paiement des indemnités prévues et recours aux avances remboursables des caisses de sécurité sociale pour les entreprises de moins de cent salariés).

- Projet de seconde loi de finances rectificative pour 1980 [n° 192 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Après l'art. 2 (p. 6525) : à propos des amendements n° 2 et n° 4 visant à créer une possibilité d'amortissement exceptionnel pour les investissements des entreprises tendant à l'utilisation du charbon, intervient sur les chaudières à paille.