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Extrait de la table nominative 1991

VILLEPIN (Xavier de), sénateur des Français établis hors de France (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

Est nommé membre titulaire de la commission nationale des Bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger le 25 septembre 1991.

- Vice-président de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat, jusqu'au 15 mai 1991.

Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO Lois et décrets du 29 juin 1991) ; puis nommé rapporteur (JO Lois et décrets du 5 juillet 1991), jusqu'au 11 décembre 1991.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du service national (23 octobre 1991).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, sur l'état d'avancement de la conférence intergouvernementale sur l'union économique et monétaire [n° 260 (90-91)] (4 avril 1991) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères. sur le projet de loi [n° 220 (90-91)] autorisant l'approbation d'un accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et d'un échange de lettres rectificatif [n° 275 (90-91) ] (11 avril 1991) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 225 (90-91)] autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Länder de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne [n° 313 (90-91)] (7 mai 1991) - Traités et conventions. Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur : 1°) le projet de loi [n" 354 (90-91)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; 2°) le projet de loi [na 356 (90-91)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 [n° 406 (90-91)] (19 juin 1991) - Traités et conventions.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, au titre de l'article 22, alinéa 1er du Règlement, sur le nouvel environnement géostratégique et les armements nucléaires en France [n° 90 (91-92)] (15 novembre 1991) - Défense.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Défense - Section commune - [n° 95 (91-92) tome 4] (19 novembre 1991).

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat, pour les Communautés européennes instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, sur le système communautaire de « labels écologiques » [n° 103 (91-92)] (21 novembre 1991) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 122 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [n° 142 (91-92)] (4 décembre 1991) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 26 juin 1991 [n° 167 (91-92)] (12 décembre 1991)- Commissions d'enquête ou de contrôle.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 56 (JO Débats du 28 avril 1989) (p. 478) - Ministère : Défense - Importance des forces nucléaires françaises- (Caduque : mai 1991) - Défense nationale.

n° 1 (JO Débats du 23 mai 1991) (p. 1003) - Ministère: Défense - Importance des forces nucléaires françaises- Défense nationale.

n° 32 (JO Débats du 8 août 1991) (p. 1655) - Ministère: Industrie - Politique industrielle de la France - (Retirée : novembre 1991) - Politique industrielle.

Questions orales sans débat :

n° 354 (JO Débats du 17 octobre 1991) (p. 2250) - Ministère: Industrie - Politique industrielle de la France - (JO Débats du 26 octobre 1991) (p. 3236) - Politique industrielle.

n° 359 (JO Débats du 17 octobre 1991) (p. 2250) - Ministère: Affaires étrangères - Position de la France face à la situation politico-militaire dans la corne de l'Afrique - (JO Débats du 26 octobre 1991) (p. 3234) - Politique extérieure.

n° 380 (JO Débats du 7 novembre 1991) (p. 2439) - Ministère : Coopération - Situation de la République malgache- (JO Débats du 16 novembre 1991) (p. 3785) - Politique extérieure.

INTERVENTIONS

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient [n° 236 (90-91)] - (19 mars 1991) (p. 39) : fin de la guerre dans le Golfe Persique - Hommage à l'armée française - Moyen-Orient - Construction de la paix- Aide au développement, stabilisation des cours du pétrole et restriction des ventes d'armes - Bouleversement à l'Est- Effondrement de l'Union soviétique et fin du système bipolaire - Rôle des Etats-Unis dans la recherche de la paix- Avenir de l'Irak et du conflit israélo-palestinien - Problème des Kurdes - Rapprochement entre Israël et l'Arabie saoudite - Ventes d'armes à l'Egypte et à la Syrie - (p. 40) : Liban - Accords de Camp David en 1978 - Maghreb - Nécessité pour le Maroc, l'Algérie, la Tunisie et la Mauritanie de surmonter la crise provoquée par l'Irak - Négociations du GATT - Politique agricole commune, PAC - Déficit budgétaire des Etats-Unis - Reconstruction du Moyen-Orient- Endettement du Koweït et de l'Arabie saoudite - Dépendance des Etats-unis à l'égard du pétrole - Retard de l'armement français - Fonds de garantie pour les Français de l'étranger - Absence d'unité de l'Europe dans le conflit du Golfe persique.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - Suite de la discussion - (4 avril 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 356) : solidarité - Région d'Ile-de-France- Avenir de l'espace rural - Avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce projet amendé par le Sénat.

- Projet de loi autorisation l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali [n° 175 (90-91)] - (18 avril 1991) - Discussion générale (p. 572) : se déclare favorable à cette convention - Déplore les événements récents survenus au Mali ; difficultés des Français sur place - Enseignement des jeunes Français - Absence de convention franco-malienne sur l'enseignement - Souhaite la création d'une école française.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et d'un échange de lettres rectificatif [n° 275 (90-91)] - (18 avril 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 573) : accord du 4 février 1986 signé par la France et le Burkina Faso- Reconnaissance des diplômes soumis au droit commun universitaire - Souci de réciprocité - Organisation du festival panafricain du cinéma de Ouagadougou et participation de quarante pays membres de l'Organisation de l'unité africaine au festival de 1989 - Volonté d'ouverture du gouvernement actuel du Burkina Faso - (p. 574) : échanges économiques avec la France très limités - Rappelle qu'en 1990, l'aide bilatérale au Burkina Faso s'est élevé à 612 millions de francs - Attribution d'une base juridique solide aux établissements français au Burkina Faso - Au nom de la commission des affaires étrangères, se déclare favorable à l'approbation de cet accord.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants) [n° 219 (90-91)] - (18 avril 1991) - Discussion générale (p. 575) : se déclare favorable à l'approbation de cette convention - Evoque les difficultés rencontrées par les entreprises françaises au Cameroun - (p. 576) : constate que le suivi des accords n'est pas assuré.

- Projet de loi portant dispositions relatives à la fonction publique [n° 240 (90-91)] - (25 avril 1991) - Discussion générale (p. 704) : ouverture de la fonction publique française à des étrangers - Protection de la souveraineté et de la sécurité nationale - Barrière linguistique - Ouverture d'un troisième concours d'entrée dans les instituts régionaux d'administration, IRA - Ouverture de l'enseignement supérieur d'architecture - Nécessaire mise en oeuvre de la réciprocité - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations [n° 291 (90-91)] - (6 mai 1991)- Art. 1er (institution d'un congé de représentation en faveur des salariés) (p. 861) : son amendement n° 19, soutenu par M. Louis Virapoullé : indemnités forfaitaires versées à l'ensemble des représentants d'associations ; adopté.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Lander de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie, du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne [n° 225 (90-91)] - (14 mai 1991) - Rapporteur pour le projet n° 225 - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 226) (p. 914) : chaîne culturelle européenne - Ensemble audiovisuel franco-allemand - Société européenne de télévision, la SEPT - Association relative à la télévision européenne, ARTE - Réseau câblé - Groupement européen d'intérêt économique, GEIE- (p. 915) : indépendance de la chaîne culturelle européenne- Directive « Télévision sans frontière » - Programmes- Oeuvres cinématographiques - Mode de diffusion - Réseau « multiville » - Fréquences hertziennes - Financement - Se déclare favorable à ce projet de loi sous bénéfice de ses observations.

- Projet de loi complétant l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 226 (90-91)] - (14 mai 1991) - Rapporteur pour le projet n° 225 - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 225) - Voir intervention sous le projet n° 225 (p. 914, 915).

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (22 mai 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1001): travaux du Sénat - Protection des personnes vulnérables, des mineurs et de la famille - Délit de l'avortement pratiqué par la femme sur elle-même - Abstention du groupe de l'Union centriste sur ce texte.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : rôle des parlements nationaux dans le développement de la Communauté - (23 mai 1991) (p. 1015, 1016) : rôle des parlements nationaux - Procédures de contrôle des parlements nationaux - Procédure des questions orales avec débat portant sur un sujet européen - Conférences intergouvernementales sur l'union politique et l'union économique et monétaire - Information du Parlement et de l'opinion publique- Transfert de souveraineté.

- Projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public [n° 289 (90-91)] - (23 mai 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1038) : accessibilité de l'environnement bâti et des transports - Intégration sociale des personnes handicapées - Transports quotidiens - Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (13 juin 1991)- Après l'art. 36 (par priorité) (p. 1645, 1646) : vote de l'amendement n° 284 ter de M. Charles Pasqua par le groupe de l'Union centriste (contribution des collectivités territoriales au financement des dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privé sous contrat) - Art. 21 (dispositions relatives aux conseillers municipaux) (p. 1655) : soutient l'amendement n° 273 de M. Daniel Hoeffel : utilisation des locaux communaux par les associations syndicales ou partis politiques - Art. 22 (droit à l'information des conseillers municipaux et généraux) (p. 1657) : soutient les amendements n° 274 et n° 275 de M. Daniel Hoeffel, affirmant le lien entre le droit à l'information et l'exercice de la fonction.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les orientations de la politique de défense [n° 395 (90-91)] - (18 juin 1991) (p. 1778) : hommage aux soldats français - Forces françaises en Allemagne - Situation internationale - Crise du Golfe persique - Force de dissuasion nucléaire- (p. 1779) : missiles - Guerre du Golfe persique.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 362 (90-91)] - (24 juin 1991) - Discussion générale (p. 2020) : laboratoires privés d'analyses médicales - Tiers payant - (p. 2021) ; partenariat - Exception d'irrecevabilité- Maîtrise des dépenses de santé.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 394 (90-91)] - (26 juin 1991) - Discussion générale (p. 2156) : problèmes économiques et financiers des Etats-Unis - Réunification allemande - Excès spéculatifs au Japon - Erreur de prévision du taux de croissance - Hausse des prix à la consommation - Baisse de la production industrielle - Augmentation du chômage- (p. 2157) : déficit du commerce extérieur - Persistance de taux d'intérêt réels trop élevés - Création de recettes nouvelles pour boucler le budget de 1991, objet de ce projet- Harmonisation fiscale européenne en matière de TVA- Opposition à la reprise du processus de privatisations - Augmentation du taux de TVA applicable aux agences de voyage - Absence d'application de la 11ème directive européenne excluant du champ d'application de la TVA les départements français d'outre-mer - (p. 2158) : assujettissement des taxes communales et départementales sur l'électricité à la TVA - Prélèvement sur le budget de la ville de Paris - Lois de décentralisation - Contrats de plan - Décentralisation : transferts de charges de l'Etat en direction des collectivités territoriales - Abaissement du rôle du Parlement- Vote de la question préalable par le groupe de l'Union centriste.

- Conclusions du rapport de M. Charles Pasqua, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur sa proposition de résolution (n° 420, 90-91), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 [n° 420 (90-91)] - (26 juin 1991) - Au nom de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 2173) : accord de la majorité de la commission des affaires étrangères sur la création de cette commission de contrôle - Contrôle parlementaire - (p. 2174) : absence de désaveu de la commission des affaires étrangères - Nécessité d'un contrôle parlementaire - Se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de résolution.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [n° 354 (90-91)] - (27 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 356) (p. 2189) : contrôles aux frontières - Acte unique européen - Libre circulation des personnes - (p. 2190) : politique commune des visas - Droit d'asile - Coopération policière - Lutte contre la drogue - Système d'information Schengen - Comité exécutif - Adhésions - Conditions de mise en oeuvre de la convention - (p. 2191) : immigration clandestine - Construction européenne - Information du Parlement.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 [n° 356 (90-91)] - (27 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 354) : voir intervention sous le projet n° 354 (p. 2189, 2191).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Après l'art. 53 (aménagement du régime des districts) (p. 2428) : sur l'amendement n° 195 de la commission (compétences), son sous-amendement n° 471, soutenu par M. Louis de Catuelan ; rejeté - Après l'art. 54 (régime des communautés urbaines) (p. 2434) : sur l'amendement n° 208 de la commission (compétences), son sous-amendement n° 472, soutenu par M. Jean Madelain; rejeté - Après l'art. 56 quaterdecies (p. 2456) : son amendement n° 271, soutenu par M. Louis de Catuelan : concertation avec les chambres consulaires ; rejeté.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1989 [n° 402 (90-91)] - (9 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2734) : loi de finances pour 1989 - Déficit budgétaire- Dette publique - Observations de la Cour des comptes- (p. 2735) : avec le groupe de l'Union centriste, s'abstiendra sur ce projet de loi.

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs [n° 304 (90-91)] - (15 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2869, 2870) : protection des consommateurs - Droit de la consommation - Notion d'abus de faiblesse - Information du consommateur - Secteur bancaire - Action en représentation conjointe des organisations nationales de consommateurs - Clauses abusives - (p. 2871) : publicité comparative. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission saisie au fond - Art. 1er (extension du délit d'abus de faiblesse) (p. 2876) : son amendement n° 22 : exclusion du champ d'application de l'article 1er des contrats passés suivant des dispositions législatives et réglementaires visant à la protection du consommateur ou selon des usages professionnels ; adopté.

- Projet de loi modifiant le code du service national [n° 3 (91-92)] - (23 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3137): réduction de la durée du service militaire - Loi de programmation militaire - Information de la représentation nationale - Désarmement - Situation en URSS et en Ukraine- (p. 3138) : guerre du Golfe persique - Dévalorisation du service militaire - Caractère inégalitaire du service national- Formes civiles du service national - Favorable à la conscription - Surcoût financier d'une armée de métier - Réduction prématurée de la durée du service national - Volontaires du service national en entreprises, VSNE - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption des amendements de la commission des affaires étrangères.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (20 novembre 1991) (p. 3874): économie des Etats-Unis - Allemagne - Economie française - (p. 3875) : chômage - Dépenses - Cotisations sociales- Investissements industriels - Entreprises - Education nationale - Charge de la dette - (p. 3876) : dépenses publiques- Europe.

Discussion des articles de la première partie :

(20 novembre 1991) - Après l'art. 2 (p. 3907) : son amendement n° I-10 : allègement du poids des remboursements des prêts étudiants ; retiré - Après l'art. 6 (p. 3912) : son amendement n° I-13, identique à l'amendement n° I-170 de M. Jean-Jacques Robert : disposition applicable au déficit foncier résultant de travaux d'entretien ; retiré - Après l'art. 7 (p. 3914) : soutient l'amendement n° I-15 de M. Raymond Bouvier (délai d'enregistrement des déclarations de succession).

Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Avant l'art. 8 (p. 3928) : soutient l'amendement n° 1-17 de M. Pierre Lacour (modalités de modification de la date de clôture de l'exercice pour les sociétés de personnes possédant et exploitant une entreprise agricole soumise au régime du bénéfice réel) - Art. 8 (réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices distribués et modulation du régime des acomptes) (p. 3932) : son amendement n° I-18, soutenu par M. Louis Moinard ; retiré avec l'amendement n°I-19 de M. Louis Moinard au profit de l'amendement n° 1-66 de la commission (dispositions en faveur des entreprises contrôlées par un holding familial ou bien faisant l'objet d'un rachat par les salariés) - (p. 3933) : son amendement n° I-20, soutenu par M. Louis Moinard, analogue à l'amendement n° I-108 de M. Jacques Oudin et retiré au bénéfice de celui-ci, lui-même retiré au profit de l'amendement analogue n° I-67 de la commission (élargissement du champ d'application du taux d'acompte réduit à certaines PME) - Après l'art. 8 (p. 3937) : son amendement n° I-21, soutenu par M. Jacques Moutet : déduction pour les entreprises des versements effectués à des établissements d'enseignement public ou privé sous contrat ; adopté - Art. 9 (taux d'imposition des plus-values à long terme des sociétés) (p. 3941) : soutient l'amendement n° 1-56 de M. Paul Caron (date de taxation des cessions de titres) - (p. 3943) : son amendement n° 1-23 : maintien sous le régime des plus-values et des moins-values des parts d'OPCVM spécialisées en action ; adopté - Après l'art.10 (p. 3945) : son amendement n° I-24 : baisse du droit d'apport auquel sont assujetties les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserve ; adopté - Art. 10 bis (dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certains éleveurs) (p. 3948) : soutient l'amendement n° 1-52 de M. Paul Caron (dégrèvement de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) - Art. 11 (aménagement des règles de rappel des donations antérieures pour l'application des droits de mutation à titre gratuit) (p. 3951) : soutient l'amendement n° I-25 de M. Michel Souplet (délai d'antériorité des donations pour le calcul des droits de succession) - Après l'art. 11 (p. 3957, 3958) : soutient les amendements de M. Michel Souplet, n° 1-27 (mesure destinée à faciliter la transmission des entreprises) et n° 1-28 (augmentation des réductions des droits de donation) - (p. 3959) : soutient l'amendement n° 1-29 de M. Michel Souplet (introduction de la notion de biens professionnels dans le régime des droits de mutation à titre gratuit) - Après l'art. 15 (p. 3966) : soutient l'amendement n° 1-32 de M. Michel Souplet (baisse du taux de base applicable aux cessions d'immeubles affectés à une exploitation agricole) - Avant l'art. 16 (p. 3968) : son amendement n° I-35 : suppression de l'impôt sur la bourse; retiré- Art. 17 (remplacement des dégrèvements d'office d'impôts locaux par une exonération) (p. 3972) : son amendement de suppression n° I-36 ; retiré au profit de l'amendement de suppression n° 1-77 de la commission - Après l'art. 18 bis (p. 3980) : soutient l'amendement n° 1-1 de M. Jean Cluzel (suppression de l'assujettissement des oeuvres de l'esprit)- (p. 3983) : son amendement n° 1-37 : modalités de demande de remboursement mensuel de la TVA ; adopté - Après l'art. 23 bis (p. 3997) : soutient les amendements n° 1-41 (développement des biocarburants) et n° 1-42 (élargissement des débouchés traditionnels de l'agriculture) de M. Jacques Machet - Avant l'art. 24 (p. 3998) : son amendement n° I-43 : relèvement du plafond de la participation patronale soumise à exonération d'impôt sur le revenu ; adopté - Art. 25 (relèvement des taux du droit de francisation et de navigation) (p. 3999) : soutient l'amendement de suppression n° 1-44 de M. Jacques Moutet - Après l'art. 28 (p. 4001) : son amendement n° I-45 : exclusion de la résidence principale dans la base d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune ; retiré - Art. 29 (hausse du droit de consommation sur les tabacs) (p. 4002) : son amendement n° I-46, soutenu par M. Louis de Catuelan : neutralisation de la mesure d'alourdissement de la fiscalité sur les cigares ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (22 novembre 1991) - Art. 32 (aménagement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) (p. 4022) : soutient l'amendement de suppression n° 1-47 de M. Jacques Moutet - Après l'art. 32 (p. 4024) : soutient l'amendement n° 1-48 de M. Bernard Laurent (adaptation des ressources du FNDAE) - Art. 32 bis (aménagement du régime de la taxe additionnelle au droit au bail) (p. 4027) : son amendement n° I-95 ; aides pour la réhabilitation du parc locatif des logements construits avant le 31 décembre 1965 ; devenu sans objet - Après l'art. 33 (p. 4029) : son amendement n° I-14: situation des fonctionnaires en poste à l'étranger; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 35 (aménagement de la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 4032) : soutient l'amendement de suppression n° 1-50 de M. Jacques Moutet - Art. 36 (ajustement du montant de TVA affecté au BAPSA) (p. 4033) : soutient l'amendement de suppression n° I-51 de M. Jacques Moutet - Après l'art. 36 (p. 4034) : soutient l'amendement n° 1-7 de M. Paul Caron (réduction progressive des taxes spécifiques alimentant le BAPSA)- (p. 4035) : soutient l'amendement n° I-49 de M. Bernard Laurent (réduction du taux applicable aux produits forestiers) - Relations financières avec les communautés européennes (p. 4047) : contribution de la France au budget communautaire - Solidarité européenne - (p. 4048) : rôle du Parlement - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4086, 4087) : emploi - Avec les membres du groupe de l'Union centriste, votera la première partie du projet de loi de finances pour 1992.

Deuxième partie :

Economie, finances et budget - III - Industrie - (22 novembre 1991) (p. 4101, 4102) : solidarité ministérielle - Compétitivité - Plan PME-PMI - Communauté économique européenne - Volontaires du service national en entreprises, VSNE - Charte à l'exportation - Négociations du GATT.

Défense - (26 novembre 1991) - Rapporteur pour avis (section commune) (p. 4318) : crédits du nucléaire et de l'espace - (p. 4319) : environnement international - Dissuasion française - Emet un avis défavorable sur ce projet de budget.

Economie, finances et budget - Commerce extérieur - (29 novembre 1991) (p. 4521): résultats du commerce extérieur : prévisions pour 1991 - Déficit de la balance des paiements - Réduction du déficit industriel - Echanges avec l'Allemagne ; conséquences positives de la réunification- Souligne certains succès du commerce extérieur français- Faiblesses structurelles - Négociations du GATT - Charte à l'exportation - (p. 4522) : pays de l'Est - Français expatriés à l'étranger - Volontaires du service national, VSN - Priorité nécessaire à l'investissement et à l'aide aux PME - Vote du groupe de l'Union centriste contre ce projet de budget.

Economie, finances et budget - I - Charges communes (dont rapatriés) - (30 novembre 1991) (p. 4555) : indemnisation et réinstallation des rapatriés - Harkis - Avant l'art. 74 (p. 4565) : ses amendements, relatifs aux certificats d'indemnisation des rapatriés, n° II-34 : remboursement de certaines catégories de personnes ; n° II-36 : majoration d'intérêts capitalisés ; irrecevables (article 40 de la Constitution) ; et n° 11-35 : exemption de l'impôt de mutation ; adopté.

Secrétariat général de la défense nationale - (1er décembre 1991) (p. 4609) : rôle du secrétariat général de la défense nationale - Ouverture des frontières européennes - Sécurité des systèmes informatiques - Impulsion électromagnétique d'origine nucléaire - Institut des hautes études de la défense nationale - Avis défavorable du groupe de l'Union centriste sur ce projet de budget.

Coopération et développement - (5 décembre 1991) (p. 4892) : politique en Afrique - Sommet de La Baule- Démocratie - Indemnisation des Français rapatriés - Coopération militaire - Investissements des entreprises françaises en Afrique - Afrique du Sud - Franc CFA - (p. 4893) : experts - Suppression du transport maritime postal des livres - Embargo sur les exportations de Haïti - Le groupe de l'Union centriste s'abstiendra.

Articles non rattachés:

(8 décembre 1991) - Art. 63 (suppression de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres incultes et friches mises en culture) (p. 5039) : sou tient l'amendement n° II-68 de M. Jean Faure (délibération des assemblées concernées) - Avant l'art. 68 (p. 5048) : soutient l'amendement n° II-70 de M. Paul Caron (institution d'un livret d'épargne patrimonial aux fins d'acquitter des droits de mutation) - Art. 72 (crédit d'impôt pour augmentation de capital) (p. 5058) : son amendement n° 11-71 : extension au secteur du bâtiment et des travaux publics du crédit d'impôt pour l'augmentation de capital ; retiré- (p. 5059) : soutient l'amendement n° 11-72 de M. Paul Caron ( extension du crédit d'impôt aux sociétés familiales dont l'essentiel du capital dépend d'un groupe familial structuré en une société de participation) - (p. 5060) : son amendement n° II-135 : cas de distributions intervenues entre le 15 septembre 1991 et la date de l'augmentation de capital au cours des trois années qui suivent ; retiré - Avant l'art. 74 (p. 5063) : soutient l'amendement n° 11-74 de M. Jacques Moutet (possibilité pour les exploitants forestiers d'opter pour le régime simplifié d'imposition après bénéfice réel) - Son amendement n° II-73 : nécessité de ne pas assujettir les indemnités perçues par les Français établis à l'étranger à la contribution sociale généralisée ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 75 (aménagement du régime de groupe) (p. 5066) : son amendement n° II-75 : critère de valeur nette comptable dans le cas de cessions d'éléments d'actifs immobilisés entre sociétés du groupe; retiré - (p. 5067) : son amendement n° II-136 : abandons de créances et subventions directes ; adopté- Après l'art. 75 (p. 5068) : son amendement n° II-78 : imposition des dividendes distribués par les filiales à leur société-mère ; retiré - (p. 5069) : son amendement n° II-79 : dividences distribués par des sociétés étrangères ; retiré - Après l'art. 83 ter (p. 5085) : soutient l'amendement n° 11-69 de M. Jean Faure (cas des départements qui bénéficient de la dotation minimale de fonctionnement).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [n° 122 (91-92)] - (12 décembre 1991 ) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5295) : accélération du processus de réduction de la consommation et de la production des substances détruisant la couche d'ozone - Coopération Nord-sud - Avis favorable de la commission.

- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux - Deuxième lecture [n° 159 (90-91)] - (13 décembre 1991) - Art. 25 ter (dispositions particulières à certains contrats) (p. 5368) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 54 de la commission.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 162 (91-92)] - (16 décembre 1991) - Art. 20 ter (prorogation de la suspension des poursuites liées au surendettement de certains rapatriés) (p. 5425) : son amendement n° 2, soutenu par M. Jean Madelain : extension de la suspension des poursuites dont peuvent bénéficier les rapatriés demandeurs de prêts de consolidation à d'autres situations dans l'attente d'une loi ; non retenu dans le vote unique sur l'article 20 ter.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1991 [n° 154 (91-92)] - (17 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5482) : taux de croissance - Bilan économique, financier et social- Conflit du Golfe - Contributions extérieures - (p. 5483) : avec les membres de l'UC, ne peut approuver ce projet de loi de finances rectificative - Avant l'art. 13 A (p. 5495) : son amendement n° 21, soutenu par M. Jacques Machet : rétablissement d'une égalité de traitement entre titres côtés et non côtés ; irrecevable (article 40 de la Constitution)- Art. 18 (introduction en droit interne des dispositions de la directive communautaire sur le régime des sociétés-mères et filiales relatives à la retenue à la source pour les dividendes) (p. 5499) : son amendement n° 22, soutenu par M. Jacques Machet : responsabilité des sociétés débitrices du défaut de versement de la retenue à la source exigible ; adopté- Art.19 (régime fiscal des fusions de sociétés) (p. 5501) : son amendement n° 23, soutenu par M. Jacques Machet : introduction spécifique de la notion d'échange de titres dans le texte de l'article 210 B du code général des impôts ; adopté - Après l'art. 19 : son amendement n° 24, soutenu par M. Jacques Machet : suppression du dispositif du report d'imposition généralisé à l'ensemble des personnes physiques attributaires de titres échangés lors d'opérations de fusion ; adopté - Art. 23 (modalités de déduction des provisions pour pertes à terminaison) (p. 5502) : son amendement n° 25, soutenu par M. Jacques Machet : modalités de déduction des provisions pour pertes à terminaison relatives au contrat en cours à la clôture d'un exercice ; retiré- Art. 35 nonies (définition et modalités d'imposition des primes de remboursement) (p. 5509) : son amendement n° 26, soutenu par M. Jacques Machet : limitation aux entreprises du principe de l'imposition d'un « échu fictif» ; retiré - Art. 35 terdecies (extension du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections) (p. 5512) : son amendement n° 27, soutenu par M. Jacques Machet : éligibilité au titre du crédit d'impôt recherche des frais de collection dans les secteurs du textile ainsi que des dépenses engagées par l'industrie automobile pour la conception de nouveaux véhicules ; retiré.