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Extrait de la table nominative 1965

DELALANDE (M. JACQUES) [Mayenne].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [22 avril 1965].

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 26 septembre 1965.

Dépôts législatifs :

Rapport fait an nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux - à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [29 avril 1965] (n° 143).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi destinée à compléter le titre V de la loi du 28 juin 1938 relatif aux sociétés de construction [25 mai 1965] (n° 169).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législations économique et l'article 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, ainsi que l'article 49 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, [22 juin 1965] (n° 244).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation [24 juin 1965] (n° 273).

Question orale :

M. Jacques Delalande attire l'attention de M. le ministre des travaux publics et des transports sur l'accroissement du nombre des accidents de circulation survenant aux carrefours de voies publiques non classées à grande circulation et des chemins privés desservant à la campagne des exploitations agricoles ou des propriétés privées. En l'absence de signalisation, ces carrefours sont souvent difficiles à déceler à temps et les usagers de la voie publique sont excusables de les ignorer. A tout le moins, il est impossible à ces usagers de savoir si le chemin privé dont ils ont pu déceler l'existence est ouvert à la « circulation générale », critère jurisprudentiel actuel, sujet à interprétation et à controverses, de l'application des règles de la priorité. Il en résulte souvent des accidents graves, souvent mortels pour les usagers habituels des chemins privés, notamment des enfants, abordant la voie publique à bicyclette ou à vélomoteur, et aussi des poursuites pénales parfois imméritées contre les automobilistes circulant sur la voie publique. Il lui demande, en conséquence, de compléter sur ce point le code de la route par des règles précise et il préconise que les règles de la priorité soient applicables aux seules sorties de chemins privés comportant une signalisation du carrefour et que, d'une façon générale, tous les carrefours comportant l'application des règles de la priorité, quelle que soit la nature des voies, fassent l'objet d'une signalisation [2 juin 1965] (n° 660). - Réponse [22 juin 1965] (p. 722).

Interventions :

Intervient, en qualité de rapporteur, pour le Sénat, de la commission mixe paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission sur les disposition restant en discussion de la proposition de loi relative aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [29 avril 1965]. - Discussion générale (p. 140, 141). - Intervient en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi destinée à compléter le titre V de la loi du 28 juin 1938 relatif aux sociétés de construction [8 juin 1965]. - Discussion générale (p. 534). - Discussion des Articles. - Art. 1os : amendement de M. Geoffroy tendant à supprimer le second alinéa du texte proposé pour l'Article 3 bis nouveau de la loi du 28 juin 1938 (ibid.) ; amendement de M. Geoffroy, à la fin du texte proposé pour l'Article 3 bis de la loi du 28 juin 1938, tendant à étendre la possibilité à tous les concessionnaires successifs de demander en justice le rétablissement de la proportionnalité (p. 535). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 660 (cf. supra) [22 juin 1965] (p. 722), - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi rejeter à la répression des infractions à la législation économique-[22 juin. 1965.]. - Discussion générale (p. 756). - Discussion des Articles. - Art. A (nouveau) : son amendement rédactionnel (p. 757); Art. 1er: son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement, au deuxième alinéa du texte proposé pour l'Art. 6 de l'ordonnance du 30 juin 1945, tendant à remplacer les mots : « directeur général des prix et des enquêtes économiques », par les mots : « directeur général du commerce intérieur et des prix » (ibid.) ; Art. 5 : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat au budget (p. 758); Art. 8 : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat au budget; observations (p. 759). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi partant modification de l'ordonnance relative à l'expropriation [25 juin 1965]. - Discussion générale (p. 857, 858). - Discussion des Articles. - Art. 3 : son amendement rédactionnel (p. 859) ; son amendement, au 1er alinéa du § IV, tendant à modifier la façon dont serait décompté le délai durant lequel les déclarations des intéressée et les évaluations fiscales sont opposables aux propriétaires antérieurement expropriés (ibid.) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa du § IV par une disposition précisant: « sans que, toutefois, une déclaration faite par un copropriétaire indivis puisse être opposée aux autres copropriétaires » (ibid.), le retire (p. 860); Art. 3 bis (nouveau) : amendement de M. de - Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (p. 860).